Aucune disposition ne pr\u00e9voit, dans le cas de la succession d\u2019un contrat de travail temporaire et d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cas de non-respect du d\u00e9lai de carence. Un travailleur int\u00e9rimaire ne peut en cons\u00e9quence obtenir \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice \u2013 la requalification de contrat en CDI au motif que les missions se sont succ\u00e9d\u00e9es sans qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 le d\u00e9lai de carence.<\/strong><\/p>\n Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce jug\u00e9 par la Cour de Cassation (Soc., 27 septembre 2023, n\u00b021-21.154<\/strong><\/a>), un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sur le fondement d\u2019un contrat de mission (C. trav., art. L. 1251-11<\/a>) justifi\u00e9 par un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 (C. trav., art. L. 1251-6, 2\u00b0<\/a>). Le salari\u00e9 a effectu\u00e9 plusieurs missions sur une p\u00e9riode de trois mois, entre septembre et novembre 2015. \u00c0 la fin de son dernier contrat de mission, le salari\u00e9 a conclu un CDD avec l\u2019entreprise utilisatrice pour une dur\u00e9e de trois mois entre novembre 2015 et f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n Le salari\u00e9 a saisi le conseil de prud\u2019hommes contre l\u2019entreprise utilisatrice afin de voir requalifi\u00e9s ses contrats de mission, conclus entre septembre et novembre 2015, en CDI, d\u2019une part, et son CDD, conclu en novembre 2015 directement \u00e0 la suite du terme des contrats de mission, en CDI, d\u2019autre part.<\/p>\n Au soutien de sa premi\u00e8re demande de requalification de ses contrats de mission en CDI, le salari\u00e9 reproche \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice d\u2019avoir cherch\u00e9, par le biais des diff\u00e9rents contrats de mission, \u00e0 pourvoir durablement un emploi permanent li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 normale. Il est constant que le recours au travail temporaire dans ces conditions expose l\u2019entreprise utilisatrice \u00e0 la requalification de la relation de travail<\/a> en un CDI (C. trav., art. L. 1251-40 et art. L. 1251-5<\/a>).<\/p>\n L\u2019entreprise utilisatrice justifie toutefois de la lic\u00e9it\u00e9 du recours au travail temporaire au cas particulier en fournissant des \u00e9l\u00e9ments pertinents (conclusions de nouveaux contrats de sous-traitance sur divers chantiers, intensification ponctuelle des interventions en plomberie \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9alisation des travaux de gros \u0153uvre, etc.). Le salari\u00e9 est donc logiquement d\u00e9bout\u00e9 sur ce fondement devant les juges du fond.<\/p>\n La seconde demande du salari\u00e9 est plus int\u00e9ressante sur le plan juridique. Le salari\u00e9 estime en effet que son CDD doit faire l’objet d’une requalification de contrat en CDI au motif qu\u2019aucun d\u00e9lai de carence n\u2019a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 entre le dernier contrat de mission et le CDD. L\u2019article L. 1251-36 du code du travail impose il est vrai le respect d\u2019un d\u00e9lai de carence \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un contrat de mission, pour recourir \u00e0 un CDD ou \u00e0 un autre contrat de mission, afin de pourvoir le poste du salari\u00e9 dont le contrat a pris fin. Les juges du fond rel\u00e8vent toutefois qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit, dans le cas d\u2019une succession d\u2019un CTT et d\u2019un CDD au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ancienne entreprise de travail utilisatrice, la sanction de la requalification de contrat en CDI en cas de non-respect du d\u00e9lai de carence. Le salari\u00e9 est donc d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de requalification.<\/p>\n La Cour de cassation retient l\u2019analyse des juges du fond et rel\u00e8ve que les cas de requalification d\u2019un contrat de mission, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise utilisatrice, sont vis\u00e9s par l\u2019article L. 1251-40 du code du travail (cas de requalifications automatiques, ou \u00ab requalification-sanction \u00bb). Constatant que la violation du d\u00e9lai de carence pr\u00e9vu par l\u2019article L. 1251-36 du code du travail n\u2019est pas express\u00e9ment vis\u00e9 par l\u2019article L. 1251-40 du m\u00eame code, la Cour de cassation conclut au rejet du pourvoi form\u00e9 par le salari\u00e9 et confirme l\u2019arr\u00eat rendu en appel ayant d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande de requalification de contrat en CDI.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour de cassation \u00e9tait pr\u00e9visible au regard de la r\u00e9daction des textes et de sa jurisprudence. Le salari\u00e9 conserve toutefois une action en requalification contre l\u2019entreprise de travail temporaire en cas de violation du d\u00e9lai de carence.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9lai de carence entre un contrat de mission et un CDD est un cas qui n\u2019est pas vis\u00e9 aux articles L. 1251-39 (poursuite du contrat de mission sans nouveau contrat) et L. 1251-40 (recours au travail temporaire sans motif l\u00e9gitime, recours au travail temporaire pour pourvoir \u00e0 un emploi permanent dans l\u2019entreprise, remplacement d\u2019un gr\u00e9viste, etc.) du code du travail.<\/p>\n De plus, le salari\u00e9 conserve une action en requalification aupr\u00e8s de l\u2019entreprise de travail temporaire<\/p>\n L\u2019action en requalification du contrat de mission \u00e9tait, au cas d\u2019esp\u00e8ce, dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise utilisatrice exclusivement. Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet toutefois que l\u2019action en requalification puisse \u00e9galement \u00eatre dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise de travail temporaire lorsque les conditions \u00e0 d\u00e9faut desquelles toute op\u00e9ration de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre est interdite n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Soc. 19 avr. 2000, n\u00b0 97-45.508<\/a>).<\/p>\n En pratique, l\u2019action en requalification dirig\u00e9e contre l\u2019entreprise de travail temporaire, portant sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de mission, est quasi indissociable d\u2019une demande indemnitaire fond\u00e9e sur sa rupture. En d\u2019autres termes, ce que cherchera le salari\u00e9 ce n\u2019est pas tant de nouer une relation contrainte avec l\u2019entreprise de travail temporaire que d\u2019obtenir d\u2019elle une indemnisation.<\/p>\n Ainsi le salari\u00e9 est-il fond\u00e9 \u00e0 demander la requalification de son contrat de mission en CDI aupr\u00e8s de l\u2019entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du d\u00e9lai de carence pr\u00e9vu par l\u2019article L. 1251-36 du code du travail entre plusieurs missions dans la m\u00eame entreprise utilisatrice (Soc. 12 juin 2014, n\u00b0 13-16.362 P<\/a>).<\/p>\n Cette action permet au salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9biteur suppl\u00e9mentaire, ce d\u2019autant que la Cour de cassation admet que le salari\u00e9 puisse demander que les entreprises de travail temporaire et utilisatrice soient condamn\u00e9es\u00a0in solidum<\/em>\u00a0\u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice n\u00e9 de l\u2019effet de cette requalification (Soc. 20 d\u00e9c. 2017, n\u00b0 15-29.519 P, 12 nov. 2020, n\u00b0 18-18.294 P).<\/p>\n Dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 12 novembre 2020, le salari\u00e9 avait pris soin de scinder son action en requalification contre deux d\u00e9biteurs distincts : le moyen tir\u00e9 du non-respect du d\u00e9lai de carence \u00e9tait dirig\u00e9 contre l\u2019entreprise de travail temporaire (ainsi que l\u2019admet la Cour de cassation, Soc. 12 juin 2014, n\u00b0 13-16.362) et le moyen tir\u00e9 du non-respect d\u2019un motif l\u00e9gitime de recours au travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-5 et L. 1251-6) \u00e9tait dirig\u00e9 contre l\u2019entreprise utilisatrice. L\u2019action en requalification a abouti et les deux entreprises ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es\u00a0in solidum<\/em>\u00a0\u00e0 supporter les cons\u00e9quences de la requalification de la relation de travail en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019indemnit\u00e9 de requalification, dont l\u2019entreprise utilisatrice \u00e9tait seule d\u00e9bitrice.<\/p>\n Cette strat\u00e9gie aurait sans doute \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable au cas d\u2019esp\u00e8ce : mettre en cause l\u2019entreprise de travail temporaire permet de multiplier les d\u00e9biteurs, et donc les chances de voir son action prosp\u00e9rer.<\/p>\n <\/p>\nLe non-respect du d\u00e9lai de carence entre un contrat de mission et un CDD ne permet pas la requalification de contrat en CDI<\/h2>\n