{"id":3044,"date":"2024-03-04T15:30:24","date_gmt":"2024-03-04T14:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3044"},"modified":"2024-03-04T15:30:24","modified_gmt":"2024-03-04T14:30:24","slug":"document-de-travail-en-anglais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3044","title":{"rendered":"L\u2019opposabilit\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019un document de travail en anglais"},"content":{"rendered":"

L\u2019absence de constat d\u2019une provenance de l\u2019\u00e9tranger d\u2019un document de travail en anglais et fixant les objectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration variable au sein d\u2019une filiale fran\u00e7aise emp\u00eache le juge d\u2019\u00e9carter l\u2019inopposabilit\u00e9 du contenu du document au salari\u00e9 concern\u00e9 (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n\u00b022-13.770). <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Si selon l\u2019article 2 de la Constitution \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais <\/em>\u00bb, cette langue est plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en vertu de l\u2019article 1er<\/sup>, alin\u00e9a 2, de la loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994<\/a> relative \u00e0 l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise (dite Loi Toubon ) celle \u00ab de l\u2019enseignement \u00bb, \u00ab des \u00e9changes \u00bb, \u00ab du service public \u00bb et surtout \u00ab du travail \u00bb. Cette exigence donne lieu \u00e0 un contr\u00f4le objectif aux cons\u00e9quences potentiellement importantes, notamment lorsqu\u2019une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration est en jeu.<\/p>\n

C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour l\u2019ex-salari\u00e9 de la filiale fran\u00e7aise d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine, qui y a exerc\u00e9 les postes de directeur de mission puis de \u00ab chef de projet avant-vente ressources \u00bb ; des emplois de cadre dont on peut raisonnablement soup\u00e7onner qu\u2019ils supposaient une ma\u00eetrise relative de la langue anglaise, probablement exig\u00e9e lors du recrutement. La langue semble d\u2019ailleurs n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 un sujet de conflit qu\u2019a posteriori<\/em>, puisque c\u2019est \u00e0 la suite de la rupture du contrat de travail<\/a> que l\u2019ancien cadre formule aupr\u00e8s des juridictions comp\u00e9tentes des demandes en paiement de rappel de r\u00e9mun\u00e9ration variable, arguant d\u2019une inopposabilit\u00e9 des documents fixant les objectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de cette r\u00e9mun\u00e9ration en raison de leur unique langue de r\u00e9daction, l\u2019anglais.<\/p>\n

Cette demande rejet\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Versailles en son arr\u00eat du 20 janvier 2022, l\u2019ex-salari\u00e9 se pourvoit en cassation, la chambre sociale lui donnant raison de mani\u00e8re relativement pr\u00e9visible au regard de la jurisprudence ant\u00e9rieure. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0ne semble ainsi servir que de rappel n\u00e9cessaire aux juridictions de fond sur l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019employeur d\u2019utiliser le fran\u00e7ais pour les documents de travail au sein de l\u2019entreprise, la Cour ayant par ailleurs rendu un arr\u00eat en tout point similaire \u2013 mais in\u00e9dit \u2013 le 7 juin dernier (Soc. 7 juin 2023, n\u00b0 21-20.322).<\/p>\n

L\u2019exigence du fran\u00e7ais comme langue des documents conditionnant les relations de travail trouve une concr\u00e9tisation l\u00e9gale d\u00e8s la loi n\u00b0 75-1349 du 31 d\u00e9cembre 1975<\/a> relative \u00e0 l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise, l\u2019article 4 posant le principe d\u2019une exigence de r\u00e9daction en fran\u00e7ais pour le contrat de travail d\u00e8s lors qu\u2019il est constat\u00e9 par \u00e9crit (C. trav., art. L. 1221-3). Puis, dans un but de d\u00e9fense de la langue fran\u00e7aise, la loi Toubon n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994 impose la r\u00e9daction en fran\u00e7ais de tout document comportant des obligations pour le salari\u00e9 ou des dispositions dont la connaissance est n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat (C. trav., art. L. 1321-6), exigence qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris le 19 avril 1991 (JCP E 1991. Pan. 968).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas discut\u00e9 que les documents litigieux sont des \u00ab documents de travail \u00bb, entrant donc dans le champ de ceux concern\u00e9s par l\u2019obligation de traduction qui incombe \u00e0 l\u2019employeur : des documents fixant les objectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration variable<\/a> ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme tels par la chambre sociale, et ce \u00e0 plusieurs reprises (Soc. 29 juin 2011, n\u00b0 09-67.492; 24 juin 2015, n\u00b0 14-13.829).<\/p>\n

La r\u00e8gle de l\u2019emploi obligatoire du fran\u00e7ais connait toutefois deux exceptions<\/strong> envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L. 1321-6 du code de travail : les \u00ab documents re\u00e7us de l\u2019\u00e9tranger <\/em><\/strong>\u00bb ou ceux \u00ab destin\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers<\/em><\/strong> \u00bb (Soc. 24 juin 2015, n\u00b0 14-13.829 P, pr\u00e9c.).<\/p>\n

Le document de travail en anglais pourrait-il d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme provenant de l\u2019\u00e9tranger s\u2019il \u00e9manait de la maison m\u00e8re am\u00e9ricaine ? Pour la chambre sociale, la cassation de l\u2019arr\u00eat se justifie par le seul et unique motif selon lequel la cour d\u2019appel n\u2019a pas constat\u00e9 que les documents litigieux \u00ab avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us de l\u2019\u00e9tranger \u00bb, ce dont il r\u00e9sulte une violation de l\u2019article L. 1321-6 du code de travail.<\/p>\n

Ce document de travail en anglais avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 depuis une soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais vers sa filiale fran\u00e7aise. L\u2019exception de la provenance \u00e9trang\u00e8re ne semble donc pas pouvoir \u00eatre constat\u00e9e dans ce type de situation car ce document fixait les conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration du contrat de travail au sein de la filiale, ce type de documents entrant dans le champ de ceux qui rel\u00e8vent d\u2019une obligation de traduction par l\u2019employeur pour leur usage interne, peu importe qu\u2019ils proviennent initialement de la maison m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Pour couper court \u00e0 toute piste de justification de l\u2019arr\u00eat de cour d\u2019appel, il faut enfin \u00e9carter la piste de la consid\u00e9ration d\u2019un usage de l\u2019utilisation de l\u2019anglais au sein de l\u2019entreprise. M\u00eame en tenant compte de la probable ma\u00eetrise de l\u2019anglais par l\u2019ancien chef de projet (puisque la langue anglaise est \u00ab utilis\u00e9e au sein de l\u2019entreprise \u00bb), les exceptions concernant le document de travail en anglais interne, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, <\/strong>ne concernent que des secteurs sp\u00e9cifiques o\u00f9 l\u2019usage d\u2019une langue commune autre que le fran\u00e7ais se justifie par des consid\u00e9rations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. C\u2019est principalement le cas dans le transport a\u00e9rien, secteur o\u00f9 les salari\u00e9s sont obligatoirement form\u00e9s \u00e0 l\u2019anglais (C. transp., art. L. 6221-4-1 ; Soc. 12 juin 2012, n\u00b0 10-25.822).<\/p>\n

Le message a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre clair : la ma\u00eetrise de la langue \u00e9trang\u00e8re par le cadre ne change rien \u00e0 l\u2019affaire. La sanction de l\u2019inopposabilit\u00e9 de document de travail en anglais (tir\u00e9e de C. trav., art. L. 1322-4) participe d\u2019une \u00ab protection g\u00e9n\u00e9rale et objective \u00bb au profit exclusif du salari\u00e9, qui lui simplifie l\u2019apport de la preuve et implique une appr\u00e9ciation in abstracto<\/em>\u00a0de la situation de la part du juge du fond.<\/p>\n

Notre cabinet sp\u00e9cialiste du droit du travail conseille et accompagne les salari\u00e9s d’entreprises internationales, \u00e0 Sophia Antipolis et aussi dans toutes les Alpes-Maritimes – Prendre rendez-vous<\/em><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Poursuivez votre lecture sur le droit du travail et la d\u00e9fense des salari\u00e9s<\/h2>\n

Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il \u00eatre pris en compte ?<\/a><\/p>\n

Quels manquements de l\u2019employeur peuvent justifier la rupture du contrat ?<\/a><\/p>\n

R\u00e9tractation d\u2019une rupture conventionnelle\u00a0:\u00a0c\u2019est la date d\u2019envoi qui compte<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019absence de constat d\u2019une provenance de l\u2019\u00e9tranger d\u2019un document de travail en anglais et fixant les objectifs n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration variable au sein d\u2019une filiale fran\u00e7aise emp\u00eache le juge d\u2019\u00e9carter l\u2019inopposabilit\u00e9 du contenu du document au salari\u00e9 concern\u00e9 (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n\u00b022-13.770).   Si selon l\u2019article 2 de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3045,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,26],"tags":[],"class_list":["post-3044","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-droit-europeen-du-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3044","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3044"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3044\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3045"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3044"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3044"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3044"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}