{"id":3030,"date":"2024-02-08T09:24:30","date_gmt":"2024-02-08T08:24:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3030"},"modified":"2024-02-08T09:24:30","modified_gmt":"2024-02-08T08:24:30","slug":"dommages-interets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3030","title":{"rendered":"Faits de harc\u00e8lement moral et r\u00e9paration int\u00e9grale : quelques rappels sur les dommages-int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

L\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement nul en lien avec des faits de harc\u00e8lement moral ne saurait faire obstacle \u00e0 une demande distincte de dommages-int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral.<\/strong><\/p>\n

La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 1er<\/sup>\u00a0juin 2023 (n\u00b021-23.438)<\/a>, confirme express\u00e9ment que le fait de subir un harc\u00e8lement moral caract\u00e9rise un pr\u00e9judice distinct de celui tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du licenciement, et ce m\u00eame lorsque la nullit\u00e9 de ce licenciement trouve sa cause dans le harc\u00e8lement moral subi.<\/p>\n

La solution n\u2019est pas nouvelle. D\u00e9j\u00e0 dans un arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2017 (n\u00b0 15-26.892)<\/a>, la chambre sociale l\u2019avait jug\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019un cumul \u00e9tait possible entre les dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement nul<\/a> et pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Si de nombreuses cours d\u2019appel avaient sembl\u00e9 se rallier \u00e0 cette jurisprudence, la Cour d\u2019appel de Basse-Terre en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019avait pas fait application de ce principe, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant \u00ab est fond\u00e9 \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du licenciement nul, indemnit\u00e9 se confondant avec celle r\u00e9clam\u00e9e au titre du harc\u00e8lement moral. D\u00e8s lors, le salari\u00e9 ne saurait obtenir deux indemnit\u00e9s, l\u2019une pour harc\u00e8lement moral, et l\u2019autre pour licenciement nul \u00bb.<\/em><\/p>\n

Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale impose en effet de r\u00e9parer l\u2019ensemble des pr\u00e9judices d\u2019une victime, mais de n\u2019indemniser rien que ces pr\u00e9judices, un m\u00eame pr\u00e9judice ne pouvant \u00eatre indemnis\u00e9 qu\u2019une seule fois et ne pouvant donner droit \u00e0 une seconde r\u00e9paration. En pr\u00e9sence de deux pr\u00e9judices distincts, la responsabilit\u00e9 civile permet le cumul d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat du 1er<\/sup>\u00a0juin, la Cour de cassation rappelle que le pr\u00e9judice tir\u00e9 du harc\u00e8lement subi est bien distinct de celui tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du licenciement, de sorte que chacun de ces pr\u00e9judices doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration distincte.<\/p>\n

Confirmant sa position pr\u00e9c\u00e9dente, elle censure donc l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Basse-Terre.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence ant\u00e9rieure rendue pour l\u2019application du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale en mati\u00e8re de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, la Cour de cassation rappelle qu\u2019\u00ab un harc\u00e8lement moral, lorsqu\u2019il est constitu\u00e9, cause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00bb (Soc. 6 mai 2014, n\u00b0 12-25.253), ce ind\u00e9pendamment d\u2019ailleurs du comportement de la victime (v. sur cette question, Soc. 13 juin 2019, n\u00b0 18-11.115).<\/p>\n

Elle avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 statuer sur le cumul de la demande indemnitaire en raison d\u2019un harc\u00e8lement moral avec d\u2019autres demandes, et de l\u2019admettre :<\/p>\n