{"id":3022,"date":"2024-01-15T09:56:58","date_gmt":"2024-01-15T08:56:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3022"},"modified":"2024-01-15T09:56:58","modified_gmt":"2024-01-15T08:56:58","slug":"rupture-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3022","title":{"rendered":"Contrat de s\u00e9curisation professionnelle : \u00e0 quelle date pr\u00e9ciser le motif \u00e9conomique de licenciement"},"content":{"rendered":"

Lorsque la rupture du contrat de travail r\u00e9sulte de l\u2019acceptation par le salari\u00e9 d\u2019un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, le document par lequel l\u2019employeur informe celui-ci du motif \u00e9conomique de la rupture envisag\u00e9e peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019employeur, soit \u00e0 son initiative, soit \u00e0 la demande du salari\u00e9, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adh\u00e9sion de ce dernier au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, n\u00b021-18.636).<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), issu d\u2019un accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l\u2019alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels, permet aux salari\u00e9s, en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, de b\u00e9n\u00e9ficier apr\u00e8s la rupture de leur contrat de travail de mesures destin\u00e9es \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur reclassement, prises en charge par P\u00f4le Emploi.<\/p>\n

Il doit \u00eatre propos\u00e9 par l\u2019employeur si l\u2019effectif de l\u2019entreprise ne d\u00e9passe pas mille salari\u00e9s ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire (C. trav., art. L. 1233-66 \u00e0 L. 1233-70).<\/p>\n

Le dispositif est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Parce qu\u2019il ne porte que sur les suites de la rupture, la conclusion d\u2019un contrat de s\u00e9curisation professionnelle n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application du droit du licenciement, y compris le droit de l\u2019employeur de pr\u00e9ciser\u00a0a posteriori<\/em>\u00a0le motif \u00e9conomique de licenciement (C. trav., art. L. 1235-2).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, engag\u00e9es respectivement en 1993 et 2001 en qualit\u00e9 de secr\u00e9taires par une association, deux salari\u00e9es ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un CSP qui leur avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

Elles ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es le 3 septembre 2018 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, lequel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 21 septembre suivant. S\u2019en est suivie leur adh\u00e9sion au CSP le 27 septembre et la rupture effective du contrat de travail le 12 octobre 2018. Entre ces deux dates, l\u2019employeur avait envoy\u00e9, le 9 octobre 2018, une \u00ab lettre de licenciement \u00bb de \u00ab pr\u00e9cision \u00bb des motifs.<\/p>\n

Estimant que le licenciement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment motiv\u00e9 par l\u2019employeur, les salari\u00e9es ont saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une contestation de la rupture de leur contrat de travail, demande \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel n\u2019a pas fait droit.<\/p>\n

Le pourvoi estimait que le d\u00e9lai de quinze jours offert \u00e0 l\u2019employeur pour pr\u00e9ciser le motif \u00e9conomique du licenciement \u00e9tait expir\u00e9 au 9 octobre 2018, jour d\u2019envoi de la \u00ab lettre de licenciement \u00bb. Il soulignait en effet que l\u2019entretien pr\u00e9alable avait eu lieu le 21 septembre 2018 et qu\u2019au cours de ce dernier, le document d\u2019information sur le dispositif du CSP et le courrier sp\u00e9cifiant les motifs \u00e9conomiques de la rupture avaient \u00e9t\u00e9 remis aux salari\u00e9es.<\/p>\n

Substituant son motif \u00e0 ceux critiqu\u00e9s de la cour d\u2019appel, la Cour de cassation n\u2019a pas suivi le pourvoi. Sur la question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9ciser le motif de licenciement, elle retient la date du 27 septembre 2018, soit la date d\u2019adh\u00e9sion au CSP par les salari\u00e9es.<\/p>\n

La rupture du contrat de travail r\u00e9sultant de l\u2019acceptation par le salari\u00e9 d\u2019un contrat de s\u00e9curisation professionnelle doit avoir une cause \u00e9conomique r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Cela impose \u00e0 l\u2019employeur, comme pour tout licenciement \u00e9conomique, d\u2019\u00e9noncer le motif \u00e9conomique dans un document \u00e9crit remis ou adress\u00e9 au salari\u00e9, au cours de la proc\u00e9dure de licenciement, en application des articles L. 1233-16<\/a> et L. 1233-42<\/a>.<\/p>\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019information des motifs \u00e9conomiques conduisant \u00e0 la rupture du contrat de travail devait \u00eatre transmise au plus tard au moment de l\u2019adh\u00e9sion du salari\u00e9 au CSP (Soc. 17 mars 2015, n\u00b0 13-26.941<\/a>, pr\u00e9c. ; Soc. 27 mai 2020, n\u00b0 18-20.153<\/a>). Elle a de surcroit eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que la date d\u2019adh\u00e9sion du salari\u00e9 au CSP est le jour de la signature du bulletin d\u2019adh\u00e9sion et non pas le jour de la signature du dossier complet (Soc. 18 janv. 2023, n\u00b0 21-19.349).<\/p>\n

Innovation r\u00e9sultant de l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017, une des cinq ordonnances \u00ab Macron \u00bb, le nouvel article L. 1235-2 du Code du travail ouvre d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019employeur la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser a posteriori les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019article R. 1233-2-2 du Code du travail, la proc\u00e9dure est duale\u00a0:<\/p>\n