{"id":3002,"date":"2023-11-30T11:44:16","date_gmt":"2023-11-30T10:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=3002"},"modified":"2023-11-30T11:44:16","modified_gmt":"2023-11-30T10:44:16","slug":"faute-grave-avec-cdd-successifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=3002","title":{"rendered":"Faute grave avec CDD successifs : seul le dernier contrat compte"},"content":{"rendered":"

La faute de nature \u00e0 justifier la rupture anticip\u00e9e d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 commise durant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas de faute grave avec CDD successifs, l\u2019employeur ne peut se fonder sur des fautes commises ant\u00e9rieurement \u00e0 la prise d\u2019effet du dernier contrat conclu pour justifier la rupture de celui-ci (Soc., 15 mars 2023, n\u00b021-17.227).<\/strong><\/p>\n

Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont strictement encadr\u00e9s par le code du travail (C. trav., art. L.\u00a01242-1\u00a0s.<\/a>). Afin d\u2019\u00e9viter les abus et fraudes \u00e0 la loi par l\u2019employeur dans le recours aux CDD, le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 les causes de rupture anticip\u00e9e (C. trav., art. L. 1243-1) et les hypoth\u00e8ses de contrats successifs conclus avec le m\u00eame salari\u00e9 (C. trav., art. L. 1244-1). Ces dispositions encadrent les cas de faute grave avec CDD successifs.<\/p>\n

Une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9, dans le secteur pharmaceutique, en qualit\u00e9 d\u2019assistance administrative senior, dans le cadre de trois CDD successifs<\/a> \u00e0 partir du 30 janvier 2014.<\/p>\n

Estimant que la salari\u00e9e avait commis une faute grave avec CDD successifs, l\u2019employeur rompit le troisi\u00e8me contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e, arguant de faits commis au cours de l\u2019ex\u00e9cution du deuxi\u00e8me CDD.<\/p>\n

Invoquant l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la rupture anticip\u00e9e de son contrat, la salari\u00e9e saisit le juge prud\u2019homal afin d\u2019obtenir le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 l\u00e9gale de rupture anticip\u00e9e et d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de pr\u00e9carit\u00e9. La cour d\u2019appel de Versailles d\u00e9clara abusive la rupture anticip\u00e9e du CDD et fit droit aux demandes indemnitaires de la salari\u00e9e, au motif que les faits reproch\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 commis au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat rompu.<\/p>\n

L\u2019employeur, au soutien de son pourvoi, tentait de faire admettre \u00e0 la Cour de cassation une \u00ab sorte \u00bb de continuit\u00e9 dans la succession des CDD<\/a>, laquelle permettrait \u00e0 l\u2019employeur de prononcer la rupture anticip\u00e9e du contrat en cours, pour des faits commis lors de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9c\u00e9dents contrats, d\u00e8s lors qu\u2019il a d\u00e9couvert ces faits pendant l\u2019ex\u00e9cution du dernier contrat. Au fond, le seul \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif serait la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur a connaissance des faits litigieux.<\/p>\n

La Cour de cassation devait r\u00e9pondre \u00e0 une question : l\u2019employeur peut-il rompre de mani\u00e8re anticip\u00e9e un CDD pour faute grave avec CDD successifs, en raison de faits commis lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contrat, d\u00e8s lors qu\u2019il en a acquis la connaissance au cours de l\u2019ex\u00e9cution du dernier CDD conclu ? Importe-t-il moins le contrat au cours duquel les faits ont \u00e9t\u00e9 commis que le contrat au cours duquel les faits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ?<\/p>\n

La chambre sociale opte pour la premi\u00e8re alternative. Rappelant le contenu de l\u2019article L.\u00a01243-1, alin\u00e9a premier, du code du travail \u00e9non\u00e7ant les motifs de rupture anticip\u00e9e du CDD<\/a> \u2013 soit le commun accord, la faute grave, la force majeure et l\u2019inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail\u00a0\u2013, elle inscrit en principe que \u00ab\u00a0la faute de nature \u00e0 justifier la rupture anticip\u00e9e d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 commise durant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat<\/em>\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a05).<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019employeur ne peut se fonder sur des faits de faute grave avec CDD successifs, apr\u00e8s la prise d\u2019effet du nouveau CDD pour en justifier la rupture (\u00a7 7).<\/p>\n

La faute grave doit donc \u00eatre invoqu\u00e9e au cours de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat. L\u2019employeur ne saurait attendre pour rompre. Plus encore, la d\u00e9cision de poursuivre les relations contractuelles avec le salari\u00e9, par la conclusion d\u2019un nouveau CDD, \u00f4te \u00e0 la faute tout caract\u00e8re de gravit\u00e9.<\/p>\n

Si la Cour de cassation avait admis la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019invoquer des faits commis au cours d\u2019un premier CDD, pour prononcer la rupture anticip\u00e9e d\u2019un deuxi\u00e8me CDD, elle aurait remis en cause le r\u00e9gime des CDD successifs, en cr\u00e9ant un lien entre ces diff\u00e9rents contrats successifs.<\/p>\n

La solution serait toutefois diff\u00e9rente si, apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la relation de travail se poursuivait. En ce cas, le contrat devient \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Soc. 5 oct. 2016, n\u00b0\u00a015-17.458) et le salari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir occup\u00e9 cet emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis le d\u00e9but de la relation contractuelle (Soc. 6 nov. 2013, n\u00b0\u00a012-15.953). Dans ce cas, la faute grave commise au cours de cet unique contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pourrait justifier un licenciement disciplinaire, sous r\u00e9serve de la prescription des fautes disciplinaires, soit deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019employeur a eu connaissance des faits fautifs (C.\u00a0trav., art. L.\u00a01332-4).<\/p>\n

Depuis les Alpes-Maritimes notre cabinet d’avocats intervient en France enti\u00e8re sur des affaires relevant du droit du travail. Prenez rendez-vous avec un avocat du travail<\/a> si vous souhaitez \u00eatre d\u00e9fendu dans le cadre d’un rupture pour faute grave avec CDD successifs.<\/p>\n

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Faute grave et CDD successifs : poursuivez votre lecture sur la rupture anticip\u00e9e du contrat de travail<\/h2>\n

La rupture d\u2019un CDD pour faute grave est soumise \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire<\/a><\/p>\n

En cas de faute grave de l\u2019employeur, le salari\u00e9 sous CDD n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en r\u00e9siliation judiciaire<\/a><\/p>\n

Le salari\u00e9 dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La faute de nature \u00e0 justifier la rupture anticip\u00e9e d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 commise durant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas de faute grave avec CDD successifs, l\u2019employeur ne peut se fonder sur des fautes commises ant\u00e9rieurement \u00e0 la prise d\u2019effet du dernier contrat conclu pour justifier la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3004,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17,22,23],"tags":[],"class_list":["post-3002","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-defense-des-salaries","category-licenciement","category-rupture-conventionnelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3002"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3002\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3004"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3002"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}