D\u00e8s lors que l\u2019employeur cr\u00e9e un poste au salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisag\u00e9 au m\u00e9decin du travail, afin de r\u00e9pondre aux exigences de compatibilit\u00e9 de ce poste aux pr\u00e9conisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n\u00b021-24.279).<\/p>\n
L\u2019obligation de reclassement d\u2019un salari\u00e9 inapte<\/a> est encadr\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L. 1226-10 du Code du travail<\/a> : \u00ab Lorsque le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle est d\u00e9clar\u00e9 inapte<\/strong> par le m\u00e9decin du travail, en application de l\u2019article L. 4624-4, \u00e0 reprendre l\u2019emploi qu\u2019il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s, au sein de l\u2019entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas \u00e9ch\u00e9ant, situ\u00e9es sur le territoire national et dont l\u2019organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d\u2019exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte<\/strong>, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 \u00e9conomique et social, les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail<\/strong> et les indications qu\u2019il formule sur les capacit\u00e9s du salari\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019une des t\u00e2ches existant dans l\u2019entreprise<\/strong>. Le m\u00e9decin du travail formule \u00e9galement des indications sur l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation<\/strong> le pr\u00e9parant \u00e0 occuper un poste adapt\u00e9. L\u2019emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l\u2019emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en \u0153uvre de mesures<\/strong> telles que mutations, am\u00e9nagements, adaptations ou transformations de postes existants ou am\u00e9nagement du temps de travail<\/em> \u00bb.<\/p>\n L\u2019obligation \u00e0 la charge de l\u2019employeur est une obligation de moyens renforc\u00e9e, la charge de la preuve pesant sur l\u2019employeur.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail. L\u2019employeur, souhaitant maintenir le salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, lui a donc propos\u00e9 de cr\u00e9er un poste que ce dernier a refus\u00e9 consid\u00e9rant que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00e9decin du travail. Occultant les motifs de refus du salari\u00e9, l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de le licencier. C\u2019est pourquoi le salari\u00e9 a engag\u00e9 une proc\u00e9dure \u00e0 son encontre, estimant son licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. C\u2019est dans ces conditions que l\u2019affaire se pr\u00e9sente.<\/p>\n La question pos\u00e9e aux juges de la Cour de cassation \u00e9tait de savoir si lorsqu\u2019un poste de reclassement est cr\u00e9\u00e9, l\u2019employeur a l\u2019obligation de soumettre le poste envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n La r\u00e9ponse ferme des juges est de consid\u00e9rer que l\u2019exigence de comptabilit\u00e9 du poste avec les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail s\u2019applique \u00e0 tout poste, sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9 pour le reclassement ou non.<\/p>\n Cette d\u00e9cision montre une fois de plus l\u2019importance de l\u2019exigence de reclassement. L\u2019employeur ne peut pas se permettre de traiter de mani\u00e8re superficielle la question du reclassement du salari\u00e9 au regard notamment de l\u2019exigence fondamentale de la sant\u00e9 au travail (pr\u00e9ambule de la Constitution, 27 oct. 1946, al. 11<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision est marquante puisque si la Cour de cassation a pu se prononcer dans le pass\u00e9 sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de reclassement, elle vient ajouter une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire en posant le principe selon lequel \u00ab lorsque l\u2019employeur propose un poste au salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte, il doit s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 de ce poste aux pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, le cas \u00e9ch\u00e9ant en sollicitant l\u2019avis de ce m\u00e9decin, peu important que le poste ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 lors du reclassement du salari\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n Les juges poursuivent leur ligne de conduite selon laquelle le reclassement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et loyale.<\/p>\n N\u00e9anmoins, il est utile de rappeler que l\u2019employeur n\u2019est pas en principe tenu de cr\u00e9er un poste, m\u00eame pour un salari\u00e9 inapte. En mati\u00e8re d\u2019inaptitude, il ne peut \u00eatre tenu que d\u2019adapter le poste existant.<\/p>\n Prenez rendez-vous avec notre cabinet sp\u00e9cialiste du droit du travail<\/a> si vous avez besoin d’\u00eatre conseill\u00e9 sur les dispositions qui encadrent la d\u00e9claration d’inaptitude.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019inaction de l\u2019employeur face au refus du salari\u00e9 inapte d\u2019\u00eatre reclass\u00e9 : risque de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l\u2019employeur<\/a><\/p>\n Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude<\/a><\/p>\nPoursuivez votre lecture sur la legislation qui prot\u00e8ge le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte<\/h2>\n