En l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux directives de l\u2019employeur et d\u2019impossibilit\u00e9 de vaquer \u00e0 ses occupations, les temps de trajet entre l\u2019h\u00f4tel impos\u00e9 et les lieux d\u2019accomplissement du contrat de travail pour un salari\u00e9 en d\u00e9placement ne peuvent pas faire l’objet d’une requalification du temps de travail. Ces crit\u00e8res sont en revanche remplis pour le salari\u00e9 contraint, sous peine de sanctions disciplinaires, de suivre un protocole contraignant dans un cours laps de temps pour rejoindre ses locaux de travail \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e du site d\u2019une centrale nucl\u00e9aire ; et ce quand bien m\u00eame le r\u00e8glement du site est impos\u00e9 par le propri\u00e9taire de la centrale, et non par l\u2019employeur lui-m\u00eame.<\/p>\n
Par deux arr\u00eats du 7 juin 2023 (soc., n\u00b021-12.841<\/a> et 21-22.445<\/a>), la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle les crit\u00e8res fondamentaux du temps de travail effectif tir\u00e9s de l\u2019article L. 3121-1 du code du travail<\/a> appliqu\u00e9s aux temps de trajet des salari\u00e9s, pour ce qui concerne le trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans des situations plus complexes qu\u2019un classique d\u00e9placement entre le domicile habituel du salari\u00e9 et un lieu de travail sans particularit\u00e9.<\/p>\n Dans le premier arr\u00eat, le salari\u00e9 partant pour la semaine visiter en tant que \u00ab client myst\u00e8re \u00bb des concessions d\u2019experts en contr\u00f4le technique automobile \u00e9tait log\u00e9 dans des h\u00f4tels d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019employeur, loin de son domicile habituel. Dans le second, c\u2019est l\u2019arriv\u00e9e sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail qui posait la question de la requalification du temps de travail effectif, puisque le salari\u00e9 devait suivre des directives de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9cises et contraignantes d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e du site de la centrale nucl\u00e9aire au sein duquel les bureaux de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019employant sont situ\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour m\u00e9moire, l\u2019article L. 3121-1 pr\u00e9voit trois crit\u00e8res cumulatifs et interd\u00e9pendants\u00a0:<\/p>\n En mati\u00e8re de temps de trajet classique entre le domicile du salari\u00e9 et le lieu d\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, l\u2019application de ces crit\u00e8res doit conduire \u00e0 \u00e9carter le trajet du temps de travail effectif ; ce n\u2019est pas un temps de disposition, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas tenu \u00e0 un trajet pr\u00e9cis ; il n\u2019est d\u2019ailleurs pas tenu de commencer son trajet depuis son domicile, puisque seul importe \u00e0 l\u2019employeur que le salari\u00e9 soit \u00e0 l\u2019heure sur le lieu de travail. Ce n\u2019est pas non plus un temps de soumission exig\u00e9 par l\u2019employeur ou implicitement accept\u00e9 par ce dernier. Puisque le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 disposition de l\u2019employeur, il peut d\u2019ailleurs vaquer \u00e0 des occupations personnelles durant ce temps de trajet. En somme, le principe pos\u00e9 par l\u2019article L. 3121-4 selon lequel \u00ab le temps de d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail n\u2019est pas un temps de travail effectif<\/em> \u00bb peut se d\u00e9duire des crit\u00e8res pos\u00e9s par l\u2019article L. 3121-1 C. Trav.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence a ainsi vu son arr\u00eat du 2 juillet 2021 (n\u00b0 19\/00173) cass\u00e9 en ce qu\u2019elle a condamn\u00e9 un employeur au paiement d\u2019un rappel de salaire<\/a> au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires comptabilis\u00e9es sur la base des temps de trajets entre les h\u00f4tels dans lesquels le salari\u00e9 \u2013 en d\u00e9placement pour des semaines enti\u00e8res afin de contr\u00f4ler des concessions de l\u2019entreprise \u2013 \u00e9tait tenu de s\u00e9journer, et les lieux d\u2019exercice concret de son activit\u00e9 de contr\u00f4le des concessionnaires. Pourtant, il y a bien l\u00e0 une directive de l\u2019employeur de s\u00e9journer \u00e0 un endroit pr\u00e9cis, dont les frais \u00e9taient d\u2019ailleurs pris en charge par l\u2019entreprise. Or la chambre sociale exige de diff\u00e9rencier le trajet entre \u00ab domicile \u00bb et lieu de travail du trajet entre deux lieux de travail diff\u00e9rents (Soc. 5 nov. 2003, n\u00b0 01-43.109 ; 31 mai 2006, n\u00b0 04-45.217). Plus explicitement, le trajet entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif, selon une jurisprudence \u00e9tablie (Soc. 16 juin 2004, n\u00b0 02-43.685 ; 5 mai 2004, n\u00b0 01-43.918). Cela a probablement pouss\u00e9 la cour d\u2019appel \u00e0 raisonner en l\u2019esp\u00e8ce sur la base d\u2019un trajet qui s\u2019initierait non pas depuis le domicile du salari\u00e9, mais depuis l\u2019un des lieux de travail que lui a d\u00e9sign\u00e9 l\u2019employeur, vers un autre lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n Cependant, m\u00eame en consid\u00e9rant que le salari\u00e9 se voit impos\u00e9 un lieu de domicile et suit pour cela les directives de l\u2019employeur, cela ne peut transformer le lieu de s\u00e9jour en lieu de travail au sens de la requalification du temps de travail effectif des trajets professionnels. Le crit\u00e8re de disposition n\u2019est pas clairement rempli ; la pr\u00e9sence dans l\u2019h\u00f4tel n\u2019est pas r\u00e9ellement contrainte, l\u2019employ\u00e9 n\u2019ayant pas de directive de pr\u00e9sence effective li\u00e9e \u00e0 des horaires pr\u00e9cis. Le crit\u00e8re d\u2019impossibilit\u00e9 de vaquer \u00e0 des occupations personnelles n\u2019est pas plus valid\u00e9 que celui de disposition, le salari\u00e9 pouvant disposer de son temps comme il le souhaitait, non seulement dans l\u2019h\u00f4tel, mais surtout durant le trajet pour s\u2019y rendre. La cour d\u2019appel a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale en qualifiant ce temps de d\u00e9placement professionnel de temps de travail effectif, alors m\u00eame qu\u2019elle avait constat\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019effectuait qu\u2019une visite de concession par jour (il n\u2019y avait donc pas de d\u00e9placement entre deux lieux de travail) et qu\u2019il n\u2019avait pas de directive de l\u2019employeur qui l\u2019emp\u00eachait de vaquer \u00e0 des occupations personnelles au cours des trajets.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans, pour rendre son arr\u00eat du 29 octobre 2020 (n\u00b0 17\/02488), avait au contraire entendu trop strictement les crit\u00e8res de requalification temps de travail effectif pour refuser cette qualification au temps de trajet<\/a> du salari\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e du site de la centrale nucl\u00e9aire jusqu\u2019aux bureaux de l\u2019employeur au sein de ce site, o\u00f9 se trouvaient les pointeuses. Il faut dire que dans cette optique, elle pouvait en apparence s\u2019appuyer sur la jurisprudence, pour laquelle ni le port d\u2019une tenue de travail particuli\u00e8re (Soc. 31 oct. 2007, n\u00b0 06-13.232), ni le fait de devoir se d\u00e9placer en navette vers le lieu effectif de travail \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une enceinte s\u00e9curis\u00e9e d\u2019une infrastructure a\u00e9roportuaire (Soc. 9 mai 2019, n\u00b0 17-20.740) ne suffisait \u00e0 consid\u00e9rer les trajets concern\u00e9s pour la requalification du temps de travail effectif.<\/p>\n Pour rendre sa d\u00e9cision, la cour d\u2019appel s\u2019appuyait surtout sur le fait que le r\u00e8glement int\u00e9rieur du site de la centrale, qui d\u00e9terminait des modalit\u00e9s de d\u00e9placements n\u00e9cessairement strictes, \u00e9tait impos\u00e9 par le propri\u00e9taire du site, et non par l\u2019employeur qui n\u2019occupait que des locaux dans l\u2019enceinte. Si directives il y avait, elles ne provenaient donc pas de l\u2019employeur lui-m\u00eame. Ne pouvait-il point d\u2019ailleurs vaquer \u00e0 sa guise entre le poste d\u2019acc\u00e8s principal et son propre bureau ?<\/p>\n Mais la chambre sociale qualifie express\u00e9ment cet argument d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur impos\u00e9 par un autre que l\u2019employeur comme source de motifs inop\u00e9rants de la part de la cour d\u2019appel, qui aurait d\u00fb prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments fournis par le salari\u00e9 :<\/p>\n Au demeurant, l\u2019argument d\u2019un r\u00e8glement impos\u00e9 par une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas op\u00e9rant en lui-m\u00eame, d\u00e8s lors que le non-respect des consignes de ce r\u00e8glement par le salari\u00e9 \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener des sanctions disciplinaires inflig\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n Plut\u00f4t que de se contenter de rapprocher le cas \u00e0 une jurisprudence ant\u00e9rieure en apparence similaire, il demeure donc bien de l\u2019office du juge d\u2019appliquer les crit\u00e8res du travail effectif aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et de constater ici que les crit\u00e8res de disposition et de conformit\u00e9 aux directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles \u00e9taient bel et bien remplis.<\/p>\n Vous \u00eates employeur ou salari\u00e9 \u00e0 Carros dans les Alpes-Maritimes ? 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Indiff\u00e9rence du caract\u00e8re impos\u00e9 du lieu faisant office de domicile pour le salari\u00e9 en d\u00e9placement<\/h2>\n
Requalification du temps de travail : importance des contraintes de d\u00e9placement sur les sites s\u00e9curis\u00e9s<\/h2>\n
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Poursuivez votre lecture sur la requalification du temps de travail<\/h2>\n