{"id":2982,"date":"2023-10-16T11:13:44","date_gmt":"2023-10-16T09:13:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2982"},"modified":"2023-10-16T11:13:44","modified_gmt":"2023-10-16T09:13:44","slug":"refus-de-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2982","title":{"rendered":"Sanction de refus de CDI \u00e0 l\u2019issue de contrats courts"},"content":{"rendered":"

A l\u2019initiative du S\u00e9nat, la loi n\u00b02022-1598 du 22 d\u00e9cembre 2022<\/a> limite l\u2019ouverture des droits \u00e0 ch\u00f4mage des salari\u00e9s en fin de CDD ou de mission d\u2019int\u00e9rim, m\u00eame en cas de refus de CDI \u00e0 plusieurs reprises<\/strong>.<\/p>\n

Pour ce faire, le texte pr\u00e9voit une nouvelle formalit\u00e9 \u00e0 accomplir pour l\u2019employeur lorsqu\u2019il propose un CDI <\/strong>\u00e0 un salari\u00e9 en fin de CDD ou en fin de mission. Le texte ne pr\u00e9voit pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur <\/strong>de ces nouvelles mesures, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la parution d\u2019un d\u00e9cret<\/strong> fixant leurs modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n

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De nouvelles formalit\u00e9s pour les employeurs<\/h2>\n

Lorsque l\u2019employeur propose que la relation contractuelle se poursuive \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, sous la forme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire<\/strong>, assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente pour une dur\u00e9e de travail \u00e9quivalente, relevant de la m\u00eame classification et sans changement de lieu de travail, il notifie cette proposition par \u00e9crit au salari\u00e9. <\/strong><\/p>\n

En cas de refus de CDI de la part du salari\u00e9<\/strong>, l\u2019employeur en informe P\u00f4le emploi en justifiant du caract\u00e8re similaire de l\u2019emploi propos\u00e9 (C. trav. Art. L.1243-11-1 nouveau<\/strong>).<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, lorsque, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une mission, <\/strong>l\u2019entreprise utilisatrice propose au salari\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> pour occuper le m\u00eame emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par \u00e9crit au salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Et, en cas de refus de CDI<\/strong>, elle en informe P\u00f4le emploi en justifiant du caract\u00e8re similaire de l\u2019emploi propos\u00e9 (C. trav. Art. L.1251-33-1 nouveau<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Cependant, la d\u00e9finition de l\u2019emploi similaire diff\u00e8re<\/strong> selon que la proposition de CDI fait suite \u00e0 un CDD ou \u00e0 une mission d\u2019int\u00e9rim\u00a0: le texte ne pr\u00e9voit pas<\/strong>, s\u2019agissant d\u2019une mission d\u2019int\u00e9rim<\/strong>, que l\u2019emploi propos\u00e9 doit \u00eatre assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente<\/strong>, ni relever de la m\u00eame classification.<\/p>\n

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Nouveaux cas d\u2019exclusion des droits \u00e0 ch\u00f4mage en cas de refus de CDI<\/h2>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation d\u2019assurance ch\u00f4mage ne pourra pas \u00eatre ouvert au titre d\u2019une privation involontaire d\u2019emploi<\/strong> s\u2019il est constat\u00e9 qu\u2019un demandeur d\u2019emploi a refus\u00e9 \u00e0 deux reprises, au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents<\/strong>, une proposition de CDI \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme d\u2019un CDD, ou s\u2019il est constat\u00e9 que le travailleur temporaire a refus\u00e9 \u00e0 deux reprises, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, une proposition de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (C. trav. Art. L.5422-1, I modifi\u00e9<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, le demandeur d\u2019emploi, pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une ouverture de droits \u00e0 ch\u00f4mage seulement<\/strong> (C. trav. Art. L.5422-1, I modifi\u00e9)<\/strong>\u00a0:<\/p>\n