{"id":2976,"date":"2023-10-03T10:49:48","date_gmt":"2023-10-03T08:49:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2976"},"modified":"2023-10-03T10:49:48","modified_gmt":"2023-10-03T08:49:48","slug":"prescription-en-matiere-salariale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2976","title":{"rendered":"Pr\u00e9cisions sur le r\u00e9gime de la prescription en mati\u00e8re salariale"},"content":{"rendered":"
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Le Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019action en paiement ou r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l\u2019exerce a connu ou aurait d\u00fb connaitre les faits lui permettant de l\u2019exercer, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes due au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat<\/b><\/span> (article L.3245-1 du Code du travail)<\/a>. Mais qu\u2019en est-il du point de d\u00e9part de la prescription en mati\u00e8re salariale lorsque le salari\u00e9 prend acte de la rupture de son contrat ? Tel \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le cas dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2022, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation<\/span> (Soc. 14 d\u00e9cembre 2022, n\u00b021-16.623<\/b><\/span><\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce,<\/b><\/span> un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de coursier sous contrat \u00e0 temps partiel. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pris acte de la rupture de son contrat avant de saisir la juridiction prud\u2019homale de diverses demandes au titre de l\u2019ex\u00e9cution et de la rupture de son contrat de travail, et en particulier la requalification de son contrat en temps complet.<\/p>\n<\/div>\n

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Les juges du fond <\/span>le d\u00e9bout\u00e8rent de sa demande, invoquant le fait que sa demande de requalification de son contrat de travail temps partiel en contrat de travail \u00e0 temps complet \u00e9tait prescrite.<\/p>\n<\/div>\n

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La Chambre sociale de la Cour de cassation,<\/span> saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par le salari\u00e9, va, au visa des articles L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail, casser l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Une prescription en mati\u00e8re salariale conditionn\u00e9e par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e<\/b><\/h2>\n<\/div>\n
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Le r\u00e9gime de prescription en mati\u00e8re salariale fixe d\u00e9sormais la dur\u00e9e de la prescription selon la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e. Ainsi, l\u2019article L.3245-1 dispose que l\u2019action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l\u2019exerce a connu ou aurait d\u00fb connaitre les faire lui permettant de l\u2019exercer.<\/b><\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

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La Chambre sociale en d\u00e9duit que la demande de rappel de salaire fond\u00e9e sur la requalification d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps complet est soumise \u00e0 la prescription triennale de l\u2019article L.3245-1 du Code du travail<\/b><\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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Un point de d\u00e9part repr\u00e9cis\u00e9 en cas de rupture du contrat de travail<\/b><\/h2>\n<\/div>\n
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L\u2019identification de la dur\u00e9e de la prescription en mati\u00e8re salariale n\u2019est que peu utile si son point de d\u00e9part n\u2019est pas lui aussi identifi\u00e9. Ainsi, la Haute juridiction<\/span>, dans l\u2019arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2022, va proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation combin\u00e9e des articles L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail, pour affirmer que le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re salariale court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance salariale est devenue exigible<\/b><\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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Les hauts magistrats vont rajouter que \u00ab\u00a0pour les salari\u00e9s pay\u00e9s au mois, la date d\u2019exigibilit\u00e9 du salaire correspond \u00e0 la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l\u2019entreprise et concerne l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire aff\u00e9rent au mois consid\u00e9r\u00e9<\/i><\/b><\/span> \u00bb, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter du jour de connaissance des faits, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/p>\n<\/div>\n

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Or, les juges du fond avaient ici consid\u00e9r\u00e9 comme prescrite l\u2019action en requalification<\/b><\/span> pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 13 juillet 2014, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale le 13 juillet 2017 d\u2019une demande de requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps complet et que le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 rompu par la prise d\u2019acte de la rupture le 11 mai 2017.<\/p>\n<\/div>\n

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Erreur de raisonnement pour la chambre sociale<\/b><\/span>, qui constate que le salari\u00e9 bien qu\u2019ayant saisi la juridiction prud\u2019homale le 13 juillet 2017, sollicitait un rappel de salaire pour la p\u00e9riode de mai 2014 \u00e0 mai 2017, soit au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat, de sorte que la demande de rappel de salaire pouvait porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

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La solution livr\u00e9e par la chambre sociale apporte ainsi une utile pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner au point de d\u00e9part d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.3245-1.<\/p>\n<\/div>\n

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Il est loisible au salari\u00e9 de formuler une demande de rappel de salaire sur les cr\u00e9ances des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contra<\/b><\/span>t.<\/p>\n<\/div>\n

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Cette solution se rel\u00e8vera plus favorable au salari\u00e9 introduisant une demande en justice post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de son contrat de travail et lui permet, s\u2019il tarde \u00e0 saisir les juridictions apr\u00e8s la rupture de son contrat, de ne pas se trouver p\u00e9nalis\u00e9 par une extinction de ses droits en mati\u00e8re de rappel de salaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Poursuivez votre lecture sur des affaires ayant soulev\u00e9 la question du rappel de salaire<\/h2>\n

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