{"id":2963,"date":"2023-09-05T19:08:30","date_gmt":"2023-09-05T17:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2963"},"modified":"2023-09-05T19:08:30","modified_gmt":"2023-09-05T17:08:30","slug":"licenciement-economique-pendant-un-arret-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2963","title":{"rendered":"Licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie : \u00e0 la recherche de la \u00ab v\u00e9ritable \u00bb cause de licenciement"},"content":{"rendered":"

Par d\u00e9finition, un licenciement pour motif \u00e9conomique est effectu\u00e9 par l\u2019employeur pour des raisons ind\u00e9pendantes et sans lien direct avec la personne du salari\u00e9<\/strong>. Une affaire de licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie a donc toute raison de soulever plusieurs questions juridiques.<\/p>\n

Le licenciement peut intervenir \u00e0 la suite de la suppression<\/strong> ou de la transformation de l\u2019emploi<\/strong> du salari\u00e9 ou cons\u00e9cutivement \u00e0 la modification d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat<\/strong> de travail refus\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019employeur doit pouvoir justifier de circonstances particuli\u00e8res conduisant \u00e0 la rupture<\/strong>(difficult\u00e9s \u00e9conomiques, mutations technologiques, sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise, cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise), lesquelles ne doivent pas \u00eatre inh\u00e9rentes \u00e0 la personne du salari\u00e9 <\/strong>au risque de voir le licenciement requalifi\u00e9 en licenciement pour motif personnel.<\/p>\n

Cependant, le motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement peut-il \u00eatre confort\u00e9 alors m\u00eame que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 vis\u00e9 par la proc\u00e9dure de licenciement pouvait faire l\u2019objet d\u2019une inaptitude en lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle\u00a0? <\/em>Telle \u00e9tait la question soumise \u00e0 la Cour de Cassation \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat en date du 26 octobre 2022 (Soc. 26 oct. 2022, n\u00b020-17.501<\/strong><\/a>).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 exer\u00e7ant les fonctions de peintre avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat maladie avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 quelques mois plus tard pour motif \u00e9conomique du fait de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale en vue d\u2019obtenir la nullit\u00e9 de son licenciement.<\/strong> Selon lui, le licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie \u00e9tait discriminatoire<\/strong> car \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. Pour preuve, \u00e0 la date du prononc\u00e9 du licenciement, l\u2019employeur connaissait l\u2019existence d\u2019une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salari\u00e9<\/strong> et avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la saisine du m\u00e9decin du travail pour une visite de reprise.<\/p>\n

Ces arguments trouvaient \u00e0 convaincre les juges d\u2019appel<\/strong> qui retenaient alors que l\u2019employeur disposait d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour tirer les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9ventuelle inaptitude en lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle. La Cour d\u2019appel pronon\u00e7ait la nullit\u00e9 du licenciement et condamnait l\u2019employeur \u00e0 payer une certaine somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>.<\/p>\n

Celui-ci formait alors un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 26 octobre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat<\/strong> rendu par la Cour d\u2019appel car celle-ci n\u2019a pas recherch\u00e9 \u00ab\u00a0si la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du licenciement ne constituait pas la v\u00e9ritable cause du licenciement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ainsi, pour la Haute juridiction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur avant m\u00eame de s\u2019int\u00e9resser au lien suppos\u00e9 avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 fait valoir que le motif de licenciement invoqu\u00e9 par l\u2019employeur dissimule en r\u00e9alit\u00e9 un autre motif, le juge doit alors d\u00e9terminer la v\u00e9ritable cause du licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie<\/strong>, sans quoi, celui-ci \u00ab\u00a0m\u00e9connait l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs\u00a0\u00bb (Soc. 26 mai 1998, n\u00b0 96-41.062<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Ainsi, le licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie est susceptible de perdre sa \u00ab nature \u00e9conomique \u00bb lorsqu\u2019il apparait que le salari\u00e9 a en v\u00e9rit\u00e9 \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif personnel tir\u00e9 de son \u00e9tat physique (Soc. 29 avril. 1998, n\u00b096-40.582<\/a>). <\/strong><\/p>\n

N\u00e9anmoins, le juge ne peut faire pr\u00e9valoir le motif tir\u00e9 de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et en tirer toutes les conclusions sans v\u00e9rifier au pr\u00e9alable le bien-fond\u00e9 du motif \u00e9conomique avanc\u00e9 par l\u2019employeur. De ce fait, le motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du licenciement doit primer d\u00e8s lors qu\u2019il constitue ou peut constituer, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement<\/strong>.<\/p>\n

En cas de doute sur le bien-fond\u00e9 du licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie,<\/strong> en raison des \u00e9l\u00e9ments mis en lumi\u00e8re par le salari\u00e9, le juge judiciaire doit en premier lieu rechercher si la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise est la v\u00e9ritable cause de licenciement<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, la solution rendue par la Haute juridiction dans l\u2019arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce fait sens si l\u2019on tient compte de la jurisprudence rendue en cas de coexistence de motifs <\/strong>de nature diff\u00e9rente dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un motif \u00ab\u00a0personnel\u00a0\u00bb interf\u00e8re avec un motif \u00ab\u00a0\u00e9conomique\u00a0\u00bb, le juge doit d\u00e9terminer lequel des deux constitue la cause premi\u00e8re et d\u00e9terminante du licenciement (Soc. 24 avril. 1990, n\u00b088-43.555<\/a><\/strong>). Il doit alors \u00ab\u00a0appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du licenciement \u00e9conomique pendant un arr\u00eat maladie au regard de cette seule cause\u00a0\u00bb (Soc. 3 avr. 2002, n\u00b000-42.583<\/a>).<\/strong><\/p>\n

C\u2019est, en substance, ce qui \u00e9tait attendu des juges. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel ne pouvait se borner \u00e0 reconnaitre la nullit\u00e9 du licenciement pour discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 sans avoir auparavant examin\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 des circonstances \u00e9conomiques<\/strong> \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

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