{"id":2943,"date":"2023-07-18T16:00:11","date_gmt":"2023-07-18T14:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2943"},"modified":"2023-07-18T16:00:11","modified_gmt":"2023-07-18T14:00:11","slug":"faute-grave-de-l-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2943","title":{"rendered":"En cas de faute grave de l\u2019employeur, le salari\u00e9 sous CDD n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en r\u00e9siliation judiciaire"},"content":{"rendered":"

La Circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990 pr\u00e9voit que la rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est celle qui intervient avant le terme initialement fix\u00e9 dans un contrat de date \u00e0 date ou avant la fin de la p\u00e9riode initiale ou la r\u00e9siliation de l\u2019objet d\u2019un contrat sans terme pr\u00e9cis<\/strong>. Les cas de rupture anticip\u00e9e du CDD, figure d\u2019exceptions au principe, sont strictement encadr\u00e9s. Parmi ceux-ci figure la faute grave de l’employeur<\/strong> et la faute grave du salari\u00e9<\/a> (C. Trav. Art. L.1243-2<\/a>).<\/p>\n

Se pr\u00e9valant d\u2019une telle faute grave de l\u2019employeur, le salari\u00e9 sous CDD peut \u00eatre tent\u00e9 de demander la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat. La jurisprudence lui a reconnu la facult\u00e9 d\u2019agir \u00e0 cette fin (Cass. Soc. 14-1-2004, n\u00b001-40.489). <\/strong><\/p>\n

Cependant, les r\u00e8gles encadrant le prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation judicaire<\/strong> entrainent, dans certaines situations, des cons\u00e9quences<\/strong>, notamment indemnitaires<\/strong>, qui peuvent ne pas \u00eatre n\u00e9gligeables pour le salari\u00e9. C\u2019est notamment ce que vient d\u2019apprendre \u00e0 ses d\u00e9pens un salari\u00e9 sous CDD dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 22 juin 2022 (Cass. Soc. 22-6-2022, n\u00b020-21.411<\/strong>).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce<\/strong>, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en CDD saisonnier<\/strong> de 5 mois \u00e0 effet le 23 avril 2018<\/strong>. Le 21 mai 2018, une altercation a eu lieu entre le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et ce salari\u00e9. Ce m\u00eame jour, \u00e0 la suite de cette altercation, le salari\u00e9 s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au service des urgences, puis a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par son m\u00e9decin traitant et a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour violences aupr\u00e8s des services de la gendarmerie.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail<\/strong> \u00e0 compter du 21 mai 2018<\/strong> et n\u2019a jamais repris l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail.<\/p>\n

Le 8 juin 2018<\/strong>, le salari\u00e9 a saisi le Conseil de Prud\u2019hommes aux fins d\u2019obtenir la r\u00e9siliation judiciaire<\/strong> du contrat aux torts de l\u2019employeur et le paiement de diverses indemnit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Faute grave de l\u2019employeur : un enjeu indemnitaire <\/strong><\/h2>\n

En appel<\/strong>, les juges du fond avaient relev\u00e9 que la commission des violences caract\u00e9risait bien une faute grave de l’employeur<\/strong> qui justifiait le prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation judiciaire<\/strong> du contrat de travail \u00e0 effet du 21 mai 2018<\/strong>, date des violences.<\/p>\n

Les juges avaient alors, en application des dispositions de l\u2019article L.1243-4 du Code du travail, condamn\u00e9 l\u2019employeur au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019article L.1243-4 du Code du travail dispose en effet que \u00ab\u00a0la rupture anticip\u00e9e<\/em><\/strong> du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui intervient \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur<\/strong>, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d\u2019inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant au moins \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il aurait per\u00e7ues jusqu\u2019au terme du contrat<\/strong>, sans pr\u00e9judice de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.1243-8<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le pourvoi form\u00e9 par l\u2019employeur portait sur le fait d\u2019avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat<\/strong> \u00e0 la date du 21 mai 2018, date des faits fautifs<\/strong>, et par voie de cons\u00e9quence, de l\u2019avoir condamn\u00e9 au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats en application des dispositions de l\u2019article L.1243-4 susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019employeur ne constatait pas le caract\u00e8re fautif de ses agissements. Cependant, il soutenait, que la rupture anticip\u00e9e du CDD ne pouvait pas \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 ses torts exclusifs \u00e0 la date du 21 mai 2018 sans constater que le contrat avait \u00e9t\u00e9 rompu<\/strong> et que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une application rigoureuse de la temporalit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation en cas de faute grave de l\u2019employeur<\/strong><\/h2>\n

La Cour de Cassation va alors rappeler un principe d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans le pass\u00e9, selon lequel, en cas de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation ne peut \u00eatre fix\u00e9e qu\u2019au jour de la d\u00e9cision qui la prononce, d\u00e8s lors que le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rompu avant cette date et que le salari\u00e9 est toujours au service de l\u2019employeur<\/strong> (Cass. Soc. 11-1-2007, n\u00b005-40.626<\/strong>).<\/p>\n

La Haute juridiction en fait une application rigoureuse au contentieux d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Celle-ci\u00a0 \u00e9nonce qu\u2019ayant constat\u00e9 que le salari\u00e9 d\u00e9montrait avoir subi une atteinte physique de la part de son employeur, confirm\u00e9e par certificat m\u00e9dical, un compte-rendu de passage aux urgences et un arr\u00eat de travail, tous dat\u00e9s du 21 mai 2018<\/strong>, la cour d\u2019appel ne pouvait pas prononcer, \u00e0 cette m\u00eame date<\/strong>, la rupture anticip\u00e9e du CDD aux torts exclusifs de l\u2019employeur alors que le salari\u00e9 avait saisi \u00e0 une date ult\u00e9rieure<\/strong> la juridiction prud\u2019homale \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir la r\u00e9siliation judiciaire du contrat aux torts de l\u2019employeur et le paiement de diverses indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision permet alors d\u2019illustrer clairement que les r\u00e8gles de temporalit\u00e9 qui s\u2019imposent \u00e0 cette proc\u00e9dure rendent, dans les faits, assez contraignant \u2013 voire nul \u2013 son b\u00e9n\u00e9fice pour le salari\u00e9 en CDD.<\/p>\n

En cas de faute grave de l\u2019employeur, celui-ci pourra avoir plut\u00f4t int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre acte de la rupture de son contrat par l\u2019employeur \u00e0 la date des faits fautifs<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Contactez notre cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats dans les affaires relevant de la faute professionnelle commise ou non dans le d\u00e9partement 06.<\/p>\n

 <\/p>\n

Poursuivez votre lecture sur la rupture de contrat en cas de faute :<\/h2>\n

Accepter des cadeaux d\u2019affaires d\u2019un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave<\/a><\/p>\n

R\u00e9seaux sociaux\u00a0: d\u00e9nigrer son employeur dans un groupe ferm\u00e9 ne justifie pas un licenciement pour faute grave<\/a><\/p>\n

La rupture d\u2019un CDD pour faute grave est soumise \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990 pr\u00e9voit que la rupture anticip\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est celle qui intervient avant le terme initialement fix\u00e9 dans un contrat de date \u00e0 date ou avant la fin de la p\u00e9riode initiale ou la r\u00e9siliation de l\u2019objet d\u2019un contrat sans terme pr\u00e9cis. Les cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2944,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,25,22],"tags":[],"class_list":["post-2943","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail","category-droit-disciplinaire","category-licenciement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2943","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2943"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2943\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2943"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2943"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2943"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}