{"id":2911,"date":"2023-07-03T17:09:46","date_gmt":"2023-07-03T15:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2911"},"modified":"2023-07-03T17:09:46","modified_gmt":"2023-07-03T15:09:46","slug":"ccn-des-commerces-de-details-non-alimentaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2911","title":{"rendered":"Convention de forfait jours et modalit\u00e9s de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de d\u00e9tails non alimentaires"},"content":{"rendered":"

Con\u00e7u comme un outil d\u2019am\u00e9nagement individuel du temps de travail<\/strong><\/a> sur l\u2019ann\u00e9e, le forfait annuel en jours<\/strong> ou en heures permet aux salari\u00e9s<\/strong> qui disposent d\u2019une certaine autonomie dans l\u2019organisation de leurs t\u00e2ches de moduler la dur\u00e9e et l\u2019horaire de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois<\/strong>, et ce, afin de tenir compte des fluctuations de l\u2019activit\u00e9<\/strong>. Sa mise en oeuvre peut receler quelques nuances, notamment avec la CCN des commerces de d\u00e9tails non alimentaires.<\/p>\n

Pour autant, cela ne dispense pas l\u2019employeur de ses obligations quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et au suivi r\u00e9gulier de la charge de travail du salari\u00e9. L\u2019employeur reste en effet le garant de la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s<\/strong> et doit \u00e0 ce titre s\u2019assurer que l\u2019organisation du temps de travail par le salari\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9e et raisonn\u00e9e.<\/p>\n

Pour cela, il est en principe attendu des employeurs qu\u2019ils fixent les termes et conditions d\u2019un suivi op\u00e9rationnel de la dur\u00e9e du travail. Lorsqu\u2019ils ne garantissent pas formellement le respect des dur\u00e9es raisonnables du travail, des repos journaliers et hebdomadaires, la convention de forfait jours encourt la nullit\u00e9 et est inopposable au salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2022<\/strong>, la chambre sociale nous en livre un bel exemple s\u2019agissant de la convention de forfait annuel en jours pr\u00e9vue par la convention collective nationale des commerces de d\u00e9tails non alimentaires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce,<\/strong> un salari\u00e9 recrut\u00e9 en qualit\u00e9 de vendeur puis promu directeur de magasin avait sign\u00e9 une convention de forfait annuel en jours<\/strong>, conclue sous l\u2019empire des anciennes dispositions du Code du travail (C. trav., art. L.212-15-3 anc<\/strong>.<\/a>) et sous l\u2019\u00e9gide de la CCN des commerces de d\u00e9tails non alimentaires du 9 mai 2012.<\/p>\n

En 2017<\/strong>, le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale afin de solliciter le prononc\u00e9 de l\u2019inopposabilit\u00e9 de la convention forfait en jours<\/strong>, la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail<\/strong> ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l\u2019ex\u00e9cution et de la rupture du contrat de travail<\/strong>.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9<\/strong> pour inaptitude <\/strong>et impossibilit\u00e9 de reclassement<\/strong> en mai 2019.<\/p>\n

Pour les juges d\u2019appel<\/strong>, les dispositions conventionnelles comportaient un certain nombre de limites<\/strong> et de garanties<\/strong> en termes de droit au repos et pr\u00e9voyaient un contr\u00f4le r\u00e9el<\/strong> en nombre de jours travaill\u00e9s. Sa convention collective, la CCN des commerces de d\u00e9tails non alimentaires, pr\u00e9cisait notamment qu\u2019un d\u00e9compte des journ\u00e9es travaill\u00e9es et de repos devait \u00eatre \u00e9tabli mensuellement<\/strong> par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et valid\u00e9 par l\u2019employeur. A cette occasion un suivi devait \u00eatre fait par ce dernier.<\/p>\n

Toutefois, les faits de l\u2019esp\u00e8ce laissaient entrevoir un contr\u00f4le plus ou moins d\u00e9ficient<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 se contentait d\u2019adresser un message au mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 l\u2019ensemble des magasins afin d\u2019ajuster les plannings dans le respect du forfait annuel pour le reste de l\u2019ann\u00e9e. De plus, les conditions de forfaits jours \u00e9taient seulement \u00ab\u00a0\u00e9voqu\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb lors de l\u2019entretien annuel.<\/p>\n

Selon la chambre sociale, le dispositif formalis\u00e9 par la branche d\u2019activit\u00e9 est insuffisant<\/strong> et ne permet pas \u00ab\u00a0d\u2019instituer de suivi effectif et r\u00e9gulier permettant \u00e0 l\u2019employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable<\/em>\u00a0\u00bb de travail.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le cadre institu\u00e9 par la CCN des commerces de d\u00e9tails non alimentaires \u00ab\u00a0n\u2019est pas de nature \u00e0 garantir que l\u2019amplitude et la charge de travail restent raisonnables<\/em><\/strong> et \u00e0 assurer une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail\u00a0<\/em>\u00bb du salari\u00e9.<\/p>\n

La convention de forfait jours encourrait donc la nullit\u00e9 et \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e inopposable au salari\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, la Haute juridiction, se retranchant derri\u00e8re des textes qui sanctifient le droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du salari\u00e9 (le pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946\u2026<\/strong>), permet dor\u00e9navant \u00e0 l\u2019employeur, de pallier l\u2019insuffisance ou l\u2019impr\u00e9cision des dispositions conventionnelles et de s\u00e9curiser les conventions de forfait jours<\/strong> conclues sur la base d\u2019un accord carenc\u00e9 (C. trav., art. L.3121-65<\/strong>).<\/p>\n

Pour cela, il doit organiser lui-m\u00eame un suivi effectif de la charge de travail<\/strong> afin d\u2019intervenir si les circonstances font apparaitre une organisation lacunaire et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e du temps de travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le cabinet d’avocats S. Jourquin \u00e0 Nice,<\/a> sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail, conseille et d\u00e9fend ses clients sur les affaires relevant de l’application des conventions collectives.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur les dispositions collectives :<\/h2>\n

Nouveau r\u00e9gime du forfait annuel en jours SYNTEC<\/a><\/p>\n

La modulation collective du temps de travail dans l\u2019entreprise s\u2019impose au nouveau salari\u00e9<\/a><\/p>\n

Crit\u00e8res d\u2019ordre en cas de licenciement \u00e9conomique<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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