{"id":2876,"date":"2023-05-16T17:36:10","date_gmt":"2023-05-16T15:36:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2876"},"modified":"2023-05-16T17:36:10","modified_gmt":"2023-05-16T15:36:10","slug":"regime-des-astreintes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2876","title":{"rendered":"R\u00e9gime des astreintes et office du juge : la n\u00e9cessaire prise en compte du degr\u00e9 de contrainte impos\u00e9 au salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

Pour d\u00e9finir le r\u00e9gime des astreintes, l\u2019article L.3121-9 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit \u00ab<\/strong>\u00a0qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019astreinte s\u2019entend comme une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l\u2019employeur, doit \u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour accomplir un travail au service de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n

Cependant, malgr\u00e9 les dispositions de l\u2019article L. 3121-9 pr\u00e9cit\u00e9 et avec le d\u00e9veloppement des nouvelles techniques de l\u2019information et des communications, la fronti\u00e8re entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle s\u2019estompe si bien qu\u2019il est parfois difficile de savoir si<\/strong> et quand<\/strong> le salari\u00e9 se trouve sous la subordination de son employeur<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, susceptible d\u2019intervenir \u00e0 tout moment et dans des conditions variables, le salari\u00e9 reste parfois, et de fa\u00e7on insidieuse<\/strong>, \u00e0 la disposition de son employeur sans que cela ne soit consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 proprement parler comme du temps de travail effectif<\/strong>.<\/p>\n

Alors o\u00f9 se trouve le point de bascule et quelles cons\u00e9quences en tirer du point de vue du r\u00e9gime de l\u2019astreinte\u00a0?<\/em>Telle \u00e9tait la question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de Cassation dans l\u2019arr\u00eat soumis \u00e0 l\u2019\u00e9tude du 26 octobre 2022 (Soc. 26 oct. 2022, n\u00b0 21-14.178).<\/strong><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce<\/strong>, un salari\u00e9 occupant les fonctions de d\u00e9panneur autoroutier \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 effectuer \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re des astreintes ainsi que le pr\u00e9voyait son contrat de travail. Celui-ci avait saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire<\/strong> de son contrat de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9clamait \u00e9galement le paiement de diverses sommes<\/strong>, au titre notamment d\u2019un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019un rappel de salaire aff\u00e9rent au repos compensateur. Selon lui, le temps imputable au r\u00e9gime des astreintes constituait in fine du temps de travail effectif puisque. Au cours de ces p\u00e9riodes litigeuses de quinze jours cons\u00e9cutifs, celui-ci devait se tenir en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des locaux de l\u2019entreprise afin de r\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande d\u2019intervention<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, pour la Cour d\u2019Appel, les p\u00e9riodes vis\u00e9es<\/strong> entraient dans le champ d\u2019application de l\u2019ancien article L.3121-5 du Code du travail et caract\u00e9risaient des astreintes plut\u00f4t que des permanences<\/strong> constituant un temps de travail effectif.<\/p>\n

Le salari\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires formait un pourvoi en cassation.<\/p>\n

La Chambre sociale de la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat<\/strong> d\u2019appel dans une d\u00e9cision du 26 octobre 2022 en ce qu\u2019il avait d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents. Mobilisant les articles L.3121-1 et L.3121-5 dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, la Cour reproche aux juges d\u2019appel<\/strong> de n\u2019avoir pas v\u00e9rifi\u00e9 \u00ab\u00a0si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis, au cours de ses p\u00e9riodes d\u2019astreinte, \u00e0 des contraintes d\u2019une intensit\u00e9 telle qu\u2019elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n\u2019\u00e9taient pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les juges de la Cour de Cassation vont alors se rallier \u00e0 la proposition de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (CJUE<\/strong>) dont ils citent la jurisprudence.<\/p>\n

Classiquement, la CJUE analyse les p\u00e9riodes de garde r\u00e9alis\u00e9es sous le r\u00e9gime des astreintes \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de la directive 2003\/88\/CE relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail. Il en d\u00e9coule une approche binaire opposant strictement temps de travail et temps de repos, le temps d\u2019astreinte devant \u00eatre m\u00e9caniquement rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des cat\u00e9gories<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, le temps d\u2019inaction est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de repos si, et seulement si, les contraintes impos\u00e9es au travailleur au cours de la p\u00e9riode n\u2019atteignent pas un haut degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9<\/strong>. Autrement dit, celui-ci doit pouvoir g\u00e9rer son temps<\/strong> et se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats<\/strong> sans contraintes majeures.<\/p>\n

La chambre sociale de la Cour de cassation s\u2019en remet alors \u00e0 une analyse pragmatique et casuistique\u00a0: le juge doit ainsi proc\u00e9der \u00e0 une analyse in concreto<\/strong> des situations de travail pour d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la vie sociale du salari\u00e9 se trouve impact\u00e9e et dans quelle mesure.<\/p>\n

Cela suppose alors d\u2019\u00e9valuer, au cas par cas<\/strong>, les d\u00e9sagr\u00e9ments potentiellement li\u00e9s \u00e0 l\u2019astreinte. Le juge doit donc consid\u00e9rer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait<\/strong> pouvant r\u00e9v\u00e9ler un haut degr\u00e9 de contrainte, caract\u00e9ristique d\u2019une situation de travail. Pour d\u00e9terminer sur le r\u00e9gime des astreintes est applicable, le juge peut\u00a0par exemple<\/strong>\u00a0tenir compte\u00a0:<\/p>\n