En droit, constituent des p\u00e9riodes d’astreinte les permanences au cours desquelles le salari\u00e9 est soumis \u00e0 des contraintes d\u2019une intensit\u00e9 telles qu\u2019elles affectent, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement le temps pendant lequel les services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n
C\u2019est notamment ce qu\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 la Cour de cassation (Cass.soc. 26 octobre 2022 n\u00b021-14.178).<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 engag\u00e9 comme d\u00e9panneur par une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait en partie d\u2019assurer le d\u00e9pannage de v\u00e9hicules, a saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes de rappels de salaire se rapportant \u00e0 ses p\u00e9riodes d\u2019astreinte.<\/p>\n
Sa demande est rejet\u00e9e par la Cour d\u2019appel<\/a>. Pour elle, les permanences litigieuses ne constituaient pas du temps de travail effectif, mais des p\u00e9riodes d\u2019astreintes.<\/p>\n La d\u00e9cision est cass\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, selon elle, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale, en ne v\u00e9rifiant pas, si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis, au cours de ses p\u00e9riodes d\u2019astreinte \u00e0 des contraintes d\u2019une intensit\u00e9 telle qu\u2019elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer son temps libre<\/strong> et de vaquer \u00e0 ses occupations personnelles<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Afin de distinguer les p\u00e9riodes d\u2019astreinte du temps de travail effectif, les juges nationaux<\/strong> vont\u00a0:<\/p>\n Toutefois, la notion de temps de travail effectif, bien que r\u00e9gie par les dispositions du Code du travail, constitue une notion relevant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\n Bien plus, la CJUE, a jug\u00e9, en 2021, que les notions de \u00ab\u00a0temps de travail<\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0temps de repos<\/strong>\u00a0\u00bb constituent des notions de droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, qu\u2019il convient de d\u00e9finir selon les caract\u00e9ristiques objectives, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la finalit\u00e9 de la directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003<\/a>.<\/p>\n Enfin, concernant les p\u00e9riodes de garde<\/strong> auxquelles un salari\u00e9 est soumis, afin de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit de temps de travail ou du temps de repos, la CJUE proc\u00e8de \u00e0 une analyse concr\u00e8te des conditions<\/strong> dans lesquelles la garde ou l\u2019astreinte se d\u00e9roule avec la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte\u00a0:<\/p>\n Si vous avez un doute sur le calcul des temps de travail effectifs vous pouvez demander conseil au cabinet d’avocats S. Jourquin, Avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail \u00e0 Cannes<\/a> et sa r\u00e9gion.<\/p>\n <\/p>\n Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n\u2019est pas du temps de travail effectif<\/a><\/p>\nA propos des p\u00e9riodes d’astreinte<\/h2>\n
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