{"id":2841,"date":"2023-02-01T10:50:52","date_gmt":"2023-02-01T09:50:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2841"},"modified":"2023-02-01T10:50:52","modified_gmt":"2023-02-01T09:50:52","slug":"motif-de-licenciement-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2841","title":{"rendered":"Motif de licenciement \u00e9conomique et appr\u00e9ciation de la baisse du chiffre d\u2019affaires"},"content":{"rendered":"

La Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours appr\u00e9ci\u00e9 strictement la notion de \u00ab\u00a0difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/strong>\u00a0\u00bb constituant un motif de licenciement \u00e9conomique. Par exemple, pour caract\u00e9riser la r\u00e9alit\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ne suffisent ni la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires (not\u00e9 CA) moindre au cours de deux exercices, ni la baisse des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s pendant la m\u00eame p\u00e9riode (Cass. Soc. 6 juillet 1999 n\u00b097-41.036).<\/p>\n

Dans le but d\u2019objectiver l\u2019appr\u00e9ciation de cette notion, le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 la loi Travail<\/strong> (n\u00b02016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016)<\/a> qui a notamment introduit une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/strong> d\u00e8s lors qu\u2019une baisse significative des commandes ou du CA est constat\u00e9e, et ce, selon sa dur\u00e9e et en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Des \u00e9l\u00e9ments sont cependant rest\u00e9s flous pour certains n\u00e9cessitant l\u2019intervention de la Cour de cassation pour les \u00e9claircir. C\u2019est notamment ce qu\u2019elle a fait dans son arr\u00eat du 1er<\/sup> juin 2022 (Cass. Soc. 1er<\/sup> juin 2022 n\u00b020-19.957<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e embauch\u00e9e dans une entreprise de production textile de plus de 300 salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique en juillet 2017. Elle a \u00e9videmment contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de sa rupture.<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, les juges du fond ont d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e au motif que le licenciement \u00e9conomique \u00e9tait fond\u00e9 sur un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux. Ils se sont appuy\u00e9s sur le fait que la proc\u00e9dure de licenciement collectif avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au second trimestre 2017 et que l\u2019appr\u00e9ciation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques devait se faire au regard de l\u2019\u00e9volution d\u2019un des indicateurs connus \u00e0 ce moment l\u00e0 (cf. article 1233-3 du Code du travail<\/strong>).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, saisie par la salari\u00e9e, rendra une d\u00e9cision identique \u00e0 celle des juges du fond en se fondant, elle, sur l\u2019exercice clos de 2016. Comparativement \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2015, les chiffres de l\u2019entreprise se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, mais, l\u2019appelante estime qu\u2019entre 2016 et 2017, l\u2019activit\u00e9 s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e puisque le CA du premier trimestre 2017 a augment\u00e9 de 0,50% par rapport au premier trimestre 2016. Or, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 cette augmentation insuffisante et ne pouvant pas signifier une am\u00e9lioration des indicateurs.<\/p>\n

La salari\u00e9e se pourvoit donc en cassation et obtient gain de cause. En effet, au visa de l\u2019article 1233-3 du Code du travail, la Cour casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

\n

Moment de l\u2019appr\u00e9ciation des difficult\u00e9s qui constituent un motif de licenciement \u00e9conomique<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, il convient de rappeler que le juge doit se placer \u00e0 la date de rupture de contrat<\/strong>\u00a0pour appr\u00e9cier le motif de licenciement \u00e9conomique de ce dernier (jurisprudence constante\u00a0: Cass. Soc. 21 novembre 1990 n\u00b087-44.940).<\/p>\n

Cette r\u00e8gle, appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, implique de d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle il convient de compter \u00e0 rebours les trimestres qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/strong> pour fixer la dur\u00e9e de la baisse des commandes ou du CA<\/strong>.<\/p>\n

\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la p\u00e9riode de la baisse de chiffre d\u2019affaires<\/h2>\n

Tout d\u2019abord, rappelons que la dur\u00e9e d\u2019une baisse significative des commandes ou du CA s\u2019appr\u00e9cie en comparant le niveau des commandes ou du CA au cours de la p\u00e9riode contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Ainsi, la dur\u00e9e d\u2019appr\u00e9ciation de la p\u00e9riode de la baisse du CA est fix\u00e9e \u00e0 quatre trimestres cons\u00e9cutifs<\/u><\/strong> pour les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation ancre fermement l\u2019exigence de justifier quatre trimestres cons\u00e9cutifs de baisse pr\u00e9c\u00e9dant directement<\/u> la rupture du contrat de travail<\/strong>. De m\u00eame, il ne pourra s\u2019agir que de la m\u00eame p\u00e9riode<\/strong> que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de comparer les p\u00e9riodes suivantes entre elles\u00a0:<\/p>\n