{"id":2807,"date":"2022-11-12T15:59:32","date_gmt":"2022-11-12T14:59:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2807"},"modified":"2022-11-12T15:59:32","modified_gmt":"2022-11-12T14:59:32","slug":"controle-des-horaires-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2807","title":{"rendered":"Contr\u00f4le des horaires de travail : les badgeuses photos sont-elles l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"

La relation de travail n\u00e9e d\u2019un contrat de travail<\/a> implique n\u00e9cessaire un lien de subordination entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur. Avec le contr\u00f4le des horaires de travail, l\u2019employeur dispose du pouvoir d\u2019\u00e9dicter les r\u00e8gles au sein de l\u2019entreprise, \u00e0 travers notamment le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il dispose aussi d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d\u2019un salari\u00e9. Il a \u00e9galement la facult\u00e9 de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le\u00a0pouvoir de direction\u00a0de l\u2019employeur n\u2019est pas absolu, et ne saurait conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019employeur des pr\u00e9rogatives totalement injustifi\u00e9es. Il ne peut par exemple pas diminuer unilat\u00e9ralement la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9<\/a>, le r\u00e9trograder, changer des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail.<\/p>\n

En revanche, l\u2019employeur peut justifier certaines mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise et notamment des mesures de gestion du temps de travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s et, dans son devoir du contr\u00f4le du temps de travail, permettant la v\u00e9rification du respect de ses obligations.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de badgeuse est un syst\u00e8me de contr\u00f4le appr\u00e9ci\u00e9 des employeurs parce qu\u2019il permet, au sein d\u2019une entreprise, de faciliter le relev\u00e9 et le d\u00e9compte des heures de travail r\u00e9alis\u00e9es par les employ\u00e9s. Le logiciel qui peut \u00eatre associ\u00e9, facilite l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es en temps r\u00e9el, le contr\u00f4le de la pr\u00e9sence et du respect des horaires dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Pour autant, ce contr\u00f4le ne doit pas \u00eatre excessif et disproportionn\u00e9. La CNIL, le 27 ao\u00fbt 2020, a diffus\u00e9 un communiqu\u00e9 au sujet des badgeuses qui photographiaient les salari\u00e9s.<\/p>\n

En effet, la CNIL explique avoir mis en demeure plusieurs organismes publics et priv\u00e9s qui ont utilis\u00e9 des badgeuses photo, de se mettre en conformit\u00e9 avec le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

En 2018, la CNIL a re\u00e7u six plaintes \u00e9manant d\u2019agents publics et de salari\u00e9s d\u2019entreprises d\u00e9non\u00e7ant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail. Ces dispositifs de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s par badge int\u00e8grent une prise de photographie syst\u00e9matique \u00e0 chaque pointage.<\/p>\n

Quatre contr\u00f4les, men\u00e9s entre mars et septembre 2019, ont permis de confirmer l\u2019usage de ces dispositifs au sein des organismes publics et priv\u00e9s.<\/p>\n

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Le contr\u00f4le des horaires de travail doit respecter la\u00a0RGPD<\/h2>\n

L\u2019article 5, 1-c du RGPD pr\u00e9voit un principe de minimisation qui implique que tout dispositif de contr\u00f4le des horaires de travail y soit conforme.<\/p>\n

La CNIL rappelle que ce principe fait \u00e9cho \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 1121-1 du Code du travail<\/a>, applicable aux contrats de droit priv\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00c9galement, le respect du RGPD participe \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019argument des employeurs tenant \u00e0 pr\u00e9venir les risques de fraude n\u2019est pas entendable pour la CNIL qui rappelle que le renforcement du r\u00f4le du personnel encadrant devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 au recours \u00e0 des dispositifs de contr\u00f4le reposant sur des technologies intrusives.<\/p>\n

Le CNIL avait alors annonc\u00e9, en cas de non-conformit\u00e9 apr\u00e8s mise en demeure, la possibilit\u00e9 pour la Pr\u00e9sidente de saisir la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction p\u00e9cuniaire et rendre celle-ci publique.<\/p>\n

La CNIL consid\u00e8re donc que la badgeuse photo n\u2019est jamais justifi\u00e9 comme contr\u00f4le des salari\u00e9s de leurs horaires sur le lieu de travail.<\/p>\n

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L\u2019interdiction des dispositifs de contr\u00f4le\u00a0intrusif<\/h2>\n

La badgeuse photo n\u2019est pas le premier dispositif de contr\u00f4le des horaires de travail jug\u00e9 non conforme \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Certains, voire m\u00eame plus intrusifs, sont en principe interdits en raison de leur caract\u00e8re excessif. C\u2019est notamment le cas de la g\u00e9olocalisation ou encore des empreintes digitales.<\/p>\n

Par exemple la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 3 novembre 2011 (Cass. soc., 3 novembre 2011 n\u00b0 10-18.036<\/em>) \u00e9nonce que \u00ab\u00a0l’utilisation d’un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour assurer le contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre fait par un autre moyen<\/strong>, n’est pas justifi\u00e9e lorsque le salari\u00e9 dispose d’une libert\u00e9 dans l’organisation de son travail<\/em>\u00ab\u00a0, et ce m\u00eame si cet \u00ab\u00a0autre moyen<\/em>\u00a0\u00bb est moins efficace.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour indique \u00ab\u00a0qu’un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par l’employeur pour d’autres finalit\u00e9s que celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c9galement, le Conseil d\u2019\u00e9tat a consid\u00e9r\u00e9 que lorsque l\u2019employeur peut contr\u00f4ler le temps de travail par d\u2019autres moyens, par exemple \u00e0 partir de documents d\u00e9claratifs du salari\u00e9, le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation n\u2019est pas justifi\u00e9 (CE 15 d\u00e9cembre 2017 n\u00b0 403776<\/em>).<\/p>\n

L\u2019utilisation d\u2019un dispositif de pointage biom\u00e9trique de reconnaissance des empreintes digitales aux fins d\u2019acc\u00e8s aux locaux ou de contr\u00f4le des horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019\u00e9tablir, est prohib\u00e9e (D\u00e9lib. CNIL 2018-009 du 6 septembre 2018\u00a0; 2019-001 du 10 janvier 2019<\/em>).<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur les r\u00e9glementations qui encadrent la gestion du temps de travail \u00a0:<\/h2>\n

La modulation collective du temps de travail dans l\u2019entreprise s\u2019impose au nouveau salari\u00e9<\/a><\/p>\n

Le contr\u00f4le du temps de travail des salari\u00e9s avec la g\u00e9olocalisation<\/a><\/p>\n

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n\u2019est pas du temps de travail effectif<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La relation de travail n\u00e9e d\u2019un contrat de travail implique n\u00e9cessaire un lien de subordination entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur. Avec le contr\u00f4le des horaires de travail, l\u2019employeur dispose du pouvoir d\u2019\u00e9dicter les r\u00e8gles au sein de l\u2019entreprise, \u00e0 travers notamment le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il dispose aussi d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d\u2019un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2808,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[53,21,20],"tags":[],"class_list":["post-2807","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communication","category-duree-du-travail","category-veille-juridique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2807","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2807"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2807\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2808"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2807"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2807"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2807"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}