Lorsque l\u2019employeur engage une proc\u00e9dure de licenciement pour maladie, il doit imp\u00e9rativement respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis (art. L. 1234-7 du Code du travail) d\u2019une dur\u00e9e relevant des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles. Le salari\u00e9 y est tenu \u00e9galement.<\/p>\n
Le pr\u00e9avis est un d\u00e9lai pendant lequel le salari\u00e9 continue de travailler apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu notifier son licenciement, jusqu\u2019\u00e0 la rupture de son contrat de travail.\u00a0Cette obligation permet l\u2019organisation le futur d\u00e9part, notamment par la recherche d\u2019un nouveau salari\u00e9, au besoin, et la recherche d\u2019un nouvel emploi pour salari\u00e9.<\/p>\n
Cependant, l\u2019employeur peut dispenser le salari\u00e9 de pr\u00e9avis moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis relative \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e.\u00a0\u00c9galement, le pr\u00e9avis ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou encore d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis. Dans ces hypoth\u00e8ses, l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis n\u2019est pas due.<\/p>\n
Or, le licenciement doit toujours \u00eatre motiv\u00e9. Lorsque le licenciement est prononc\u00e9 pour absence prolong\u00e9e due \u00e0 la maladie du salari\u00e9, la preuve de la d\u00e9sorganisation du service doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. En effet, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat r\u00e9cent rendu le 17 novembre 2021 (Cass. soc., 17 nov. 2021 n\u00b020-14.848) a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019un licenciement, prononc\u00e9 pour absence prolong\u00e9e d\u00e9sorganisant l\u2019entreprise et rendant n\u00e9cessaire un remplacement d\u00e9finitif, est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge doit accorder au salari\u00e9 qui le demande l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents et ce, malgr\u00e9 son arr\u00eat de travail pour maladie au cours de la p\u00e9riode du pr\u00e9avis<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur doit justifier plusieurs conditions pour que le service soit consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9sorganis\u00e9\u00a0:<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 exer\u00e7ait des fonctions commerciales et avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s une absence de pr\u00e8s de 18 mois pour maladie.<\/p>\n Le licenciement \u00e9tait motiv\u00e9 par les perturbations dans le fonctionnement de l\u2019entreprise du fait de son absence prolong\u00e9e, qui n\u00e9cessitait son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n Or, l\u2019absence des trois conditions susmentionn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les juges du fond, qui ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9sorganis\u00e9e et donc que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, raisonnement confirm\u00e9 par la Cour de cassation<\/a>. D\u2019autant plus, qu\u2019un rempla\u00e7ant avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en CDD pour la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat maladie.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation reconnait pour la premi\u00e8re fois la r\u00e8gle selon laquelle, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif motiv\u00e9 par son absence prolong\u00e9e pour maladie, peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n Cette r\u00e8gle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 admise lorsque l\u2019arr\u00eat de travail r\u00e9sulte d\u2019un harc\u00e8lement moral (Cass. Soc., 20 sept. 2006, n\u00b0 05-41.633) ou lorsqu\u2019un employeur qui licencie son salari\u00e9 pour inaptitude, ou n\u2019a pas satisfait son obligation de reclassement (Cass. Soc., 7 d\u00e9c. 2017, n\u00b016-22.276).<\/p>\n Ainsi, dans ces hypoth\u00e8ses il n\u2019est plus question de savoir si le salari\u00e9 est apte \u00e0 ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis mais de savoir si le salari\u00e9, dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis \u00e0 cause de la maladie, a \u00e9t\u00e9 abusivement priv\u00e9 de son contrat de travail par la d\u00e9cision de son employeur.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et aux cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, alors m\u00eame qu\u2019il dispose d\u2019un arr\u00eat maladie pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Contactez un cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/a> pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement avis\u00e9 dans le cadre d’une proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n <\/p>\n Cons\u00e9quence de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis apr\u00e8s le terme de la p\u00e9riode d\u2019essai<\/a><\/p>\nLa d\u00e9sorganisation du service est un motif de licenciement pour maladie<\/h2>\n
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L\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis<\/h2>\n
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