La modulation collective du temps de travail consistait \u00e0 r\u00e9partir la dur\u00e9e du travail sur tout ou partie de l\u2019ann\u00e9e, en fonction de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui peut connaitre des p\u00e9riodes de haute ou basse activit\u00e9.<\/p>\n
La loi n\u00b02008-789 du 20 ao\u00fbt 2008 a abrog\u00e9 le r\u00e9gime de la modulation pour le remplacer par le r\u00e9gime d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail<\/a> sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et fix\u00e9e au maximum \u00e0 3 ans (article L.3221-41 du Code du travail).<\/p>\n N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 l\u2019abrogation de 2008, tous les accords de modulation collective du temps de travail conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 20 ao\u00fbt 2008 restent en vigueur, sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n La modulation ou l\u2019am\u00e9nagement doit \u00eatre pr\u00e9vu par convention ou accord collectif. Toutefois, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un am\u00e9nagement du temps de travail des salari\u00e9s sans accord collectif mais le r\u00e9gime applicable est diff\u00e9rent.<\/p>\n En cas d\u2019accord ou de convention collective, la question essentielle est celle du consentement obligatoire ou non du salari\u00e9 soumis \u00e0 cette r\u00e9partition des horaires<\/strong>.<\/p>\n La Cour de cassation<\/a> dans un arr\u00eat du 17 novembre 2021 (Cass. soc., 17 novembre 2021 n\u00b0 19-25.149) a d\u00fb se prononcer sur cette question concernant un contrat de travail sign\u00e9 en 2007, dans lequel aucune mention ne pr\u00e9voyait que le salari\u00e9 consentait \u00e0 l\u2019accord de modulation appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel de l\u2019entreprise depuis le 30 mars 2001.<\/p>\n <\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime de l\u2019am\u00e9nagement conventionnel du temps de travail n\u00e9cessite que les salari\u00e9s soient inform\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable de tout changement de la r\u00e9partition de leur dur\u00e9e de travail (article L. 3221-42 du Code du travail) mais leur consentement n\u2019est pas requis car cet am\u00e9nagement ne constitue pas une modification du contrat de travail (article L. 3121-43 du Code du travail).<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019instauration des r\u00e9gimes d\u2019am\u00e9nagements et modulations ant\u00e9rieure au 22 mars 2012, la jurisprudence a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle constituait une modification du contrat de travail n\u00e9cessitant l\u2019accord \u00e9crit du salari\u00e9 (Cass. Soc., 28 septembre 2010 n\u00b008-43.161).<\/p>\n Cependant, la loi du 22 mars 2012 (loi n\u00b02012-387, article 45) a modifi\u00e9 cette r\u00e8gle jurisprudentielle et pr\u00e9voit que cette r\u00e9partition des horaires de travail n\u2019est pas une modification du contrat de travail et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019accord express du salari\u00e9 n\u2019est pas requis<\/strong>.<\/p>\n Cette loi n\u2019\u00e9tant ni interpr\u00e9tative, ni r\u00e9troactive, son application n\u2019est que post\u00e9rieure \u00e0 sa publication<\/strong> (Cass. soc., 25 septembre 2013 n\u00b012-17.776).<\/p>\n Ainsi\u00a0:<\/p>\n A premi\u00e8re vue, la r\u00e8gle semble simple mais une difficult\u00e9 subsiste\u00a0: qu\u2019en est-il lorsque le salari\u00e9 est embauch\u00e9 par une entreprise appliquant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une modulation collective du temps de travail\u00a0?<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation (Cass. soc., 17 novembre 2021 n\u00b0 19-25.149) a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un contrat de travail sign\u00e9 en 2007 dans une entreprise mettant en \u0153uvre un accord collectif de modulation depuis le 30 mars 2001.<\/p>\n Le salari\u00e9 soutenait que l\u2019accord collectif ne lui \u00e9tait pas opposable puisque son contrat de travail, conclu avant la loi du 22 mars 2012, ne mentionnait pas pr\u00e9cis\u00e9ment cet accord et que, de ce fait, il n\u2019avait pas donn\u00e9 son consentement pourtant obligatoire. La Cour d\u2019appel a suivi ce m\u00eame raisonnement.<\/p>\n Or, pour la Cour de cassation, le salari\u00e9 engag\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de modulation des heures de travail, doit s\u2019y soumettre, m\u00eame si son contrat de travail ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment<\/strong>.<\/p>\n De cette fa\u00e7on, la Cour fait abstraction des dates post\u00e9rieures ou ant\u00e9rieures \u00e0 la loi de 2012 lorsqu\u2019un contrat de travail est intervenu apr\u00e8s un accord collectif de modulation\u00a0: l\u2019accord est toujours opposable au salari\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation pr\u00e9voit n\u00e9anmoins une exception, le contrat de travail peut pr\u00e9voir une disposition contractuelle d\u00e9rogatoire, permettant au salari\u00e9 de ne pas se voir imposer l\u2019accord de modulation.<\/p>\n Le choix op\u00e9r\u00e9 par la Cour s\u2019explique par la dimension collective de l\u2019organisation du travail. Les r\u00e8gles sont collectives au sein de l\u2019entreprise et permettent son bon fonctionnement. Le salari\u00e9 doit donc automatiquement \u00eatre soumis aux r\u00e8gles collectives, sans que son consentement soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n <\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre cabinet d’avocats<\/a> pour conna\u00eetre la l\u00e9gislation qui s’applique \u00e0 votre entreprise en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du temps de travail.<\/p>\n <\/p>\n Dur\u00e9e du travail : caract\u00e9risation de la notion d\u2019astreinte et code du travail<\/a><\/p>\nAccord non requis du salari\u00e9 \u00e0 partir de 2012<\/h2>\n
\n
Accord non obligatoire du salari\u00e9 engag\u00e9 apr\u00e8s l\u2019instauration de la modulation collective du temps de travail<\/h2>\n
Poursuivez votre lecture sur les proc\u00e9dures de rupture de contrat de travail :<\/h2>\n