{"id":2780,"date":"2022-08-25T14:07:12","date_gmt":"2022-08-25T12:07:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2780"},"modified":"2022-08-25T14:07:12","modified_gmt":"2022-08-25T12:07:12","slug":"renoncer-a-la-clause-de-non-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2780","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle : est-il possible de renoncer \u00e0 la clause de non concurrence ?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s rupture du contrat de travail<\/a>, le salari\u00e9 doit retrouver, en principe, la totale libert\u00e9 d\u2019exercer toute activit\u00e9, m\u00eame concurrente de celle de son ancien employeur. Le salari\u00e9 reste n\u00e9anmoins soumis \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9<\/a> pr\u00e9vue aux articles 1104 et 1194 du Code civil, qui se traduit par une obligation de ne pas causer de tort \u00e0 son employeur, de quelle que fa\u00e7on que ce soit. Cependant, lorsqu\u2019elle est indispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise, l\u2019employeur peut pr\u00e9voir au contrat de travail une clause de non-concurrence\u00a0qui limite la libert\u00e9 du salari\u00e9 d\u2019exercer, apr\u00e8s la rupture de son contrat, une activit\u00e9 concurrente salari\u00e9e ou \u00e0 son propre compte. Il est tout \u00e0 fait possible de renoncer\u00a0\u00e0 la clause de non concurrence. Cas plus rare, l\u2019obligation de non-concurrence<\/a> peut r\u00e9sulter d\u2019une convention collective mais le salari\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en prendre connaissance lors de son embauche (Cass. soc. 08 janvier 1997 n\u00b0 93-44.009<\/em>).<\/p>\n

Cette obligation \u00e9tant attentatoire aux libert\u00e9s individuelles du salari\u00e9, celle-ci doit r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses conditions de validit\u00e9. En effet, il faut notamment que cette obligation soit limit\u00e9e dans le temps, dans l\u2019espace, \u00e0 une activit\u00e9 sp\u00e9cifiquement vis\u00e9e et que soit pr\u00e9vue une contrepartie financi\u00e8re vers\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

Concernant sa mise en \u0153uvre, la clause de non-concurrence prend effet \u00e0 la date effective de la fin du contrat, soit \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de pr\u00e9vis, ou lors du d\u00e9part du salari\u00e9, en cas de dispense de pr\u00e9avis. Toutefois, l\u2019employeur a la facult\u00e9 de renoncer \u00e0 cette clause de non concurrence dans le respect des conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues par le contrat de travail, ou \u00e0 d\u00e9faut, par la convention collective applicable. Mais \u00e9galement, la jurisprudence est source de contraintes impos\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur lorsqu\u2019il souhaite renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause de non concurrence. La Loi ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gle relative \u00e0 la renonciation en cas de rupture conventionnelle, c\u2019est donc la jurisprudence qui est venu palier ce vide juridique.<\/p>\n

C\u2019est en ce sens que la Chambre sociale de la Cour de cassation<\/a> a rendu son arr\u00eat du 26 janvier 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022 n\u00b020-15.755<\/em>). La Cour consid\u00e8re que la renonciation \u00e0 la clause de non concurrence doit intervenir au plus tard \u00e0 la date de rupture fix\u00e9e par la convention.<\/p>\n

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La singularit\u00e9 de la rupture conventionnelle<\/h2>\n

Les clauses de non concurrence pr\u00e9voient, en principe et comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de renoncer \u00e0 cette clause \u00e0 tout moment lors du pr\u00e9avis et parfois durant une p\u00e9riode \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9avis ou, en l\u2019absence de pr\u00e9avis, de la notification du licenciement.<\/p>\n

Elle comprend alors des situations dans lesquelles sont mises en place des licenciements ou d\u00e9missions.<\/p>\n

Or, la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail et sa mise en \u0153uvre ne n\u00e9cessite pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un pr\u00e9avis. Par cons\u00e9quent, le temps r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pour faire valoir sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 la clause est diff\u00e9rent de celui des autres modes de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

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Prot\u00e9ger le salari\u00e9 contre l\u2019incertitude avant de\u00a0renoncer \u00e0 la clause de non concurrence<\/h2>\n

La Cour de cassation exige qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une rupture conventionnelle, l\u2019employeur qui souhaite renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la clause, doit le faire au plus tard \u00e0 la date de la rupture fix\u00e9e par la convention, quelles que soient les stipulations ou dispositions contraires.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e jurisprudentielle \u00e9rigeant le principe selon lequel le salari\u00e9 ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de sa libert\u00e9 de travailler.<\/p>\n

En effet, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas de dispense de pr\u00e9avis, la date \u00e0 partir de laquelle le salari\u00e9 est tenu de respecter son obligation de non concurrence et la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la contrepartie financi\u00e8re sont celles du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l\u2019entreprise, quelles que soient les stipulations contraires (Cass. soc., 21 janvier 2013 n\u00b013-24.471<\/em>).<\/p>\n

La Cour en conclut que la renonciation \u00e0 la clause de non concurrence doit se faire au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9part effectif de l\u2019entreprise<\/strong> du salari\u00e9.<\/p>\n

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Poursuivez votre lecture sur les proc\u00e9dures de rupture de contrat de travail :<\/h2>\n

Quels manquements de l\u2019employeur peuvent justifier la rupture du contrat ?<\/a><\/p>\n

Durcissement du r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s de rupture du contrat de travail<\/a><\/p>\n

R\u00e9tractation d\u2019une rupture conventionnelle\u00a0:\u00a0c\u2019est la date d\u2019envoi qui compte<\/a><\/p>\n

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