Le Conseil de prud\u2019hommes, saisi par le salari\u00e9, a la facult\u00e9 de statuer sur la requalification du CDD en CDI si les conditions ou obligations contractuelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n
La requalification est une sanction judiciaire<\/a> qui peut \u00eatre prononc\u00e9e selon diverses hypoth\u00e8ses. Notamment, le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 1245-1 du Code du travail\u00a0:<\/p>\n Mais quelles sont les cons\u00e9quences de la requalification du contrat de travail\u00a0?<\/p>\n L\u2019humoriste et imitateur Daniel Herzog<\/a> a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 31 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 Nulle part ailleurs production (NPA) qui produisait la c\u00e9l\u00e8bre \u00e9mission Les Guignols. Celui-ci travaillait pour l\u2019\u00e9mission Les Guignols depuis 1988 et avait honor\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 son licenciement, de tr\u00e8s nombreux CDD successifs.<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2021 (Cass. Soc., 17 novembre 2021 n\u00b020-17.526), la Cour de cassation qui a reconnu la requalification du contrat de travail, s\u2019est pos\u00e9e la question de savoir sur quels \u00e9l\u00e9ments portent l\u2019action en requalification. Le salari\u00e9 faisait des demandes de rappel de salaire concernant les p\u00e9riodes comprises entre les CDD et pendant l\u2019ex\u00e9cution de ses CDD.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel avait re\u00e7u les demandes du salari\u00e9 en rappel de salaire en retenant qu\u2019\u00e0 la suite de \u00ab\u00a0la requalification, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 opposer au salari\u00e9 des modifications unilat\u00e9rales du contrat<\/strong> quant \u00e0 sa dur\u00e9e de travail et sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/em>\u00a0\u00bb et en avait d\u00e9duit que \u00ab\u00a0les p\u00e9riode au cours desquelles ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale sans que la circonstance que cela ait pu r\u00e9sulter de l\u2019agencement des CDD successifs sur cette p\u00e9riode ne soit exon\u00e9ratoire de l\u2019interdiction pour l\u2019employeur de modifier les termes du contrat, conduisent \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es en leur principe les demandes\u00a0<\/em>\u00bb du salari\u00e9.<\/p>\n Mais, la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 17 novembre 2021, censure cette d\u00e9cision. Elle souhaite pr\u00e9ciser \u00e0 plusieurs reprises que la requalification du CDD en CDI\u00a0ne porte que sur le terme du contrat<\/strong> et laisse inchang\u00e9es les stipulations contractuelles<\/strong> relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n Ainsi, la conclusion de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs \u00e0 des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de temps de travail diff\u00e9rentes ne constitue pas une modification du contrat de travail, m\u00eame si ces contrats sont compris dans la p\u00e9riode objet de la requalification de la relation de travail en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n En principe, le salari\u00e9 ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des p\u00e9riodes d\u2019intercontrats<\/a>, comme le pr\u00e9voit l\u2019arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la jurisprudence pr\u00e9voit une exception. Le rappel de salaire relatif aux p\u00e9riodes intercontrats peut \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 la condition que le salari\u00e9 \u00e9tablit s\u2019\u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l\u2019employeur durant lesdites p\u00e9riodes<\/strong>. Ce principe a d\u00e9j\u00e0 a notamment \u00e9t\u00e9 retenu dans un arr\u00eat du 28 septembre 2011 (Cass. Soc., 28 septembre 2011 n\u00b0 09-42.385<\/em>). La charge de la preuve p\u00e8se donc sur le salari\u00e9, ce qui rend l\u2019octroi d\u2019un rappel de salaire \u00e0 ce titre plus difficile.<\/p>\n Ce rappel de salaire ne peut logiquement concerner que les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 la requalification du CDD en CDI (Cass. Soc., 9 d\u00e9cembre 2020 n\u00b0 19-16.138), <\/em>c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir occup\u00e9 un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n De plus, il doit \u00eatre calcul\u00e9 en fonction de \u00ab\u00a0la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de chaque p\u00e9riode interstitielle telle que r\u00e9sultant de chacun des CDD l’ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. Soc., 2 juin 2021 n\u00b019-16.183). <\/em><\/p>\n Par ailleurs, il appartient au juge d’appr\u00e9cier la valeur et la port\u00e9e des modifications apport\u00e9es par les l\u2019employeur et le salari\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 la dur\u00e9e du travail r\u00e9sultant de la conclusion des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e concern\u00e9s par cette requalification. Il ne peut pas y avoir, comme l\u2019avait reconnu la Cour d\u2019appel, de reconnaissance de principe des demandes en rappel de salaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n <\/p>\n\n
Requalification du CDD en CDI : absence de modification unilat\u00e9rale de l\u2019employeur<\/h2>\n
La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un rappel de salaire<\/h2>\n