{"id":2759,"date":"2022-07-14T11:26:27","date_gmt":"2022-07-14T09:26:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2759"},"modified":"2022-07-14T11:26:27","modified_gmt":"2022-07-14T09:26:27","slug":"licenciement-d-un-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2759","title":{"rendered":"Nullit\u00e9 du licenciement d\u2019un salari\u00e9 fond\u00e9 sur la d\u00e9nonciation de manquements \u00e0 la d\u00e9ontologie"},"content":{"rendered":"

Une proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/a> en cas de licenciement d\u2019un salari\u00e9 a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 16 f\u00e9vrier 2022. Cette loi a \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Le texte modifie pour l\u2019essentiel les dispositions de la Loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016<\/em>) en \u00e9largissant le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut protecteur du lanceur d\u2019alerte. Il simplifie les modalit\u00e9s d\u2019alerte tout en renfor\u00e7ant la protection des personnes, notamment des salari\u00e9s qui lance le signal d\u2019alarme.<\/p>\n

De ce fait, le texte transpose en droit fran\u00e7ais les dispositions de la directive de l\u2019Union Europ\u00e9enne (n\u00b0 2019\/1937 du 23 octobre 2019) relatives \u00e0 la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

Le droit d\u2019alerte est une extension de la libert\u00e9 d\u2019expression et na\u00eet historiquement du droit du travail. Il a pour but de prot\u00e9ger le salari\u00e9 alertant sur des faits illicites.<\/p>\n

La premi\u00e8re convention internationale ratifi\u00e9e par la France (Organisation internationale du travail en 1982) interdit le licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant alert\u00e9 sur des faits ill\u00e9gaux commis par son employeur.<\/p>\n

Le Conseil de l\u2019Europe d\u00e9finit le lanceur d\u2019alerte<\/a> en 2014 comme \u00ab\u00a0toute personne qui fait des signalements ou r\u00e9v\u00e8le des informations concernant des menaces ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le contexte de sa relation de travail<\/strong>, qu\u2019elle soit dans le secteur public ou dans le secteur priv\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La probl\u00e9matique est celle de savoir qu\u2019elles sont informations divulgu\u00e9es qui entrent dans le champ de la protection du salari\u00e9.<\/p>\n

La Cour de cassation, le 19 janvier 2022 (Cass. soc., 19 janvier 2022 n\u00b0 20-10.057<\/em>), s\u2019est prononc\u00e9e sur des faits datant de 2011, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques, relatifs \u00e0 la d\u00e9nonciation de la violation d\u2019obligations d\u00e9ontologiques.<\/p>\n

La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour \u00e9tait celle de savoir si cette d\u00e9nonciation pouvait justifier le licenciement du salari\u00e9 ou, au contraire, permettait au salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection par la reconnaissance de son statut de lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n

 <\/p>\n

Nullit\u00e9 du licenciement fond\u00e9 sur l\u2019alerte de manquements au Code de d\u00e9ontologie<\/h2>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 19 janvier 2022,\u00a0un salari\u00e9 expert-comptable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise comptable et de commissariat aux comptes a eu connaissance de faits, dans l\u2019exercice de ses fonctions, qui caract\u00e9risaient une violation du Code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il a notifi\u00e9 une lettre \u00e0 son employeur l\u2019informant d\u2019une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats concernant la soci\u00e9t\u00e9 entre ses missions d\u2019expert-comptable et de commissaire aux comptes.<\/p>\n

En effet, il a pu constater de nombreux cas d\u2019autor\u00e9vision sur plusieurs entreprises, situation pourtant prohib\u00e9e par le Code de d\u00e9ontologie de la profession. Le salari\u00e9 pr\u00e9cisait dans sa lettre que, sans discussion, il saisirait la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a finalement saisi ladite compagnie la veille de son entretien pr\u00e9alable au licenciement intervenu un mois et demi apr\u00e8s la notification de la lettre. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave.<\/p>\n

Sans pr\u00e9c\u00e9dent, la Chambre sociale a fait le choix d\u2019\u00e9riger les obligations d\u00e9ontologiques au rang des informations pouvant \u00eatre l\u00e9gitimement d\u00e9nonc\u00e9es par le lanceur d\u2019alerte. Ce dernier \u00e9tait donc prot\u00e9g\u00e9 et ne pouvait se voir opposer un licenciement sur ce fondement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Protection de la libert\u00e9 d\u2019expression<\/h2>\n

La Cour de cassation a rendu son arr\u00eat sur le fondement de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9.<\/p>\n

De ce fait, elle consid\u00e8re que le licenciement d\u2019un salari\u00e9 qui relate ou t\u00e9moigne de faits, de bonne foi, dont il eu connaissance et qui, s\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis, seraient de nature \u00e0 caract\u00e9riser une violation des obligations d\u00e9ontologiques, est frapp\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la jurisprudence, en l\u2019absence de textes, a \u00e9largi le champ de la libert\u00e9 d\u2019expression pour y ajouter la protection du salari\u00e9 lanceur d\u2019alerte contre toute sanction disciplinaire.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans le prolongement d\u2019un arr\u00eat rendu le 30 juin 2016 (Cass. soc., 30 juin 2016 n\u00b0 15-10.557) pour la protection des salari\u00e9s lanceurs d\u2019alerte mais il va plus loin en y ajoutant la d\u00e9nonciation de faits constituant un manquement aux dispositions du Code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n

La loi du 11 octobre 2013 (n\u00b02013-907) a cr\u00e9\u00e9 l\u2019article L.1132-3-3 du Code du travail homologuant la protection des salari\u00e9s lanceurs d\u2019alerte contre les mesures disciplinaires prononc\u00e9es en raison de la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Vous avez un doute sur les conditions d’un licenciement ?\u00a0\u00a0Prenez rendez-vous avec notre cabinet<\/a> pour savoir toutes les dispositions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Poursuivez votre lecture sur le licenciement d’un salari\u00e9 :<\/h2>\n