La dur\u00e9e de prescription de cr\u00e9ance se traduit par le temps \u00e0 l\u2019expiration duquel le demandeur n\u2019est plus en mesure de saisir la justice pour d\u00e9fendre ou faire reconnaitre ses droits.<\/p>\n
Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019action intent\u00e9e par le salari\u00e9 ou l\u2019employeur sera jug\u00e9e forclose et d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la juridiction saisie. La prescription extinctive est pr\u00e9vue aux articles 2219 \u00e0 2254 du Code civil.<\/p>\n
En Droit du travail, plusieurs d\u00e9lais de prescription existent\u00a0:<\/p>\n
Ainsi, pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e de prescription de cr\u00e9ance, la jurisprudence \u00e9rige le principe selon lequel ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la nature de la cr\u00e9ance, objet de la demande (Cass. soc., 30 juin 2021 n\u00b018-23.932<\/em>).<\/p>\n Au regard de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, le juge doit d\u00e9terminer la nature de la cr\u00e9ance et en d\u00e9duire une dur\u00e9e de prescription de cr\u00e9ance de 2, 3 ou 5 ans.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans son arr\u00eat du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021 n\u00b018-23.932)<\/em>, la Cour de cassation a d\u00fb statuer sur une demande relative \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une convention de forfait annuel en jours dans un contrat de travail conclu le 21 janvier 2013. Le salari\u00e9 s\u2019est vu notifier son licenciement le 27 avril 2016.<\/p>\n L’employeur est tenu de s’assurer r\u00e9guli\u00e8rement que la\u00a0charge de travail\u00a0du salari\u00e9 soumis \u00e0 une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne r\u00e9partition dans le temps de son travail, notamment\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9fendeur consid\u00e9rait que la demande \u00e9tait prescrite puisqu\u2019elle portait sur des faits relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et que la dur\u00e9e de prescription de cr\u00e9ance applicable \u00e9tait de 2 ans.<\/p>\n Or, la Cour explique que, peu importe le fondement juridique invoqu\u00e9, doit \u00eatre prise en compte la nature de la cr\u00e9ance<\/strong> pour d\u00e9terminer le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en justice.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a introduit une action en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/a> du fait de la nullit\u00e9 de la convention de forfait en jours. En cons\u00e9quence, la cr\u00e9ance \u00e9tait un rappel de salaire ob\u00e9issant \u00e0 la prescription triennale de l\u2019article L. 3245-1 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre d’un litige li\u00e9 \u00e0 une expiration de recours, contactez notre cabinet<\/a> pour \u00eatre conseill\u00e9 par un avocat sp\u00e9cialiste du droit du travail.<\/p>\n <\/p>\nIllustration des diverses actions et dur\u00e9e de prescription de cr\u00e9ance<\/h2>\n
\n
\u00a0L\u2019action en rappel de salaire fond\u00e9e sur l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un forfait annuel en jours<\/h2>\n
\n
Poursuivez votre lecture sur les d\u00e9lais de recours juridiques :<\/h2>\n