La clause de loyaut\u00e9 d\u00e9coule de l’obligation d’ex\u00e9cuter le contrat de travail de bonne foi. \u00c0 ce titre, les salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort \u00e0 leur employeur, notamment en exer\u00e7ant une concurrence illicite. La clause restreint donc la libert\u00e9 du salari\u00e9 et la nullit\u00e9 de la clause de loyaut\u00e9 peut dans certains cas \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n
Il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire de la faire figurer au contrat de travail. L\u2019obligation de loyaut\u00e9 s\u2019accompagne g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une obligation de fid\u00e9lit\u00e9, de\u00a0non-concurrence\u00a0ou encore de confidentialit\u00e9 pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n
Seulement, pour \u00eatre valable, la clause doit r\u00e9pondre \u00e0 divers crit\u00e8res et notamment respecter les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par la convention collective applicable et par la jurisprudence.<\/p>\n
Lorsque les conditions de validit\u00e9 ne sont pas remplies, le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019une demande de nullit\u00e9 de la clause de loyaut\u00e9 et d\u2019une demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi (Cass. Soc., 25 mai 2016 n\u00b0 14-20.578<\/em>).<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat du 2 mars 2022 (Cass. Soc., 2 mars 2022 n\u00b020-19.832<\/em>), la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande de requalification de la clause de loyaut\u00e9, en clause de non-concurrence<\/a> illicite. Mais la probl\u00e9matique qui \u00e9tait pos\u00e9e \u00e0 la Chambre sociale \u00e9tait celle de connaitre le point de d\u00e9part de l\u2019action indemnitaire du salari\u00e9 fond\u00e9e sur la nullit\u00e9 de la clause.<\/p>\n Le point de d\u00e9part a donc une importance capitale puisqu\u2019il permet de connaitre la date \u00e0 partir de laquelle d\u00e9bute la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s d\u2019agir en justice contre l\u2019employeur, auteur d\u2019une clause ill\u00e9gale et donc, en l\u2019esp\u00e8ce, de d\u00e9duire si le salari\u00e9 avait le droit d\u2019agir le jour de la saisine du Conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n <\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, deux salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019ing\u00e9nieur statut cadre et leur contrat de travail pr\u00e9voyait une clause de non-concurrence moyennant une contrepartie financi\u00e8re et une clause de loyaut\u00e9. Cependant, ils ont estim\u00e9 que la clause de loyaut\u00e9 \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une clause de non-concurrence illicite et, de ce fait, ils ont saisi le Conseil de prud\u2019hommes le 1er <\/sup>f\u00e9vrier 2016 pour faire annuler cette clause.<\/p>\n Le moyen avanc\u00e9 est qu\u2019ils consid\u00e9raient que l\u2019employeur pouvait renoncer \u00e0 la clause de non-concurrence mais que la clause de loyaut\u00e9 subsisterait, sans contrepartie financi\u00e8re alors qu\u2019elle restreignait leur droit d\u2019exercer une activit\u00e9 relevant de leurs comp\u00e9tences, connaissances et exp\u00e9riences professionnelles.<\/p>\n Les contrats de travail des salari\u00e9s<\/a> ont \u00e9t\u00e9 rompus en cours d\u2019instance, respectivement le 30 juillet 2017 et le 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 leurs demandes irrecevables sur le fondement de l\u2019article 2224 du Code civil se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la prescription en responsabilit\u00e9 civile. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est la date \u00e0 laquelle le dommage se manifeste au b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce droit.<\/p>\n Elle consid\u00e8re donc que le pr\u00e9judice ne s\u2019est manifest\u00e9 que lors de la signature du contrat de travail des salari\u00e9s comprenant la clause de loyaut\u00e9. Ainsi, selon elle, la demande de nullit\u00e9 de la clause de loyaut\u00e9 des salari\u00e9s \u00e9tait irrecevable car prescrite parce que la signature (date de la connaissance du pr\u00e9judice) du contrat de travail est intervenue plus de 5 ans avant la saisine de la juridiction prud\u2019homale, le 1er <\/sup>f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n <\/p>\n La Chambre sociale de la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel. Elle \u00e9nonce les dispositions de l\u2019article 2224 du Code civil et rappelle que la prescription d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile court \u00e0 compter de la r\u00e9alisation du dommage ou de la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime, si celle-ci \u00e9tablit qu\u2019elle n\u2019en avait pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance.<\/p>\n La Cour applique ce principe \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce et consid\u00e8re que le dommage caus\u00e9 par les stipulations de la clause de loyaut\u00e9, se r\u00e9v\u00e8lent au moment de la mise en \u0153uvre de cette clause. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre celui du jour de la signature du contrat de travail.<\/p>\n En somme, la Cour consid\u00e8re l\u2019action indemnitaire des salari\u00e9s, fond\u00e9e sur l\u2019application de la clause de loyaut\u00e9, recevable. Elle ne pr\u00e9cise pas la d\u00e9finition du moment de la\u00a0nullit\u00e9 de la clause de loyaut\u00e9. Mais il est possible d\u2019en d\u00e9duire que cette clause est mise en \u0153uvre tout au long de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail mais aussi apr\u00e8s rupture du contrat de travail, lorsque l\u2019ancien employeur demandera au salari\u00e9 de cesser sa nouvelle activit\u00e9, exerc\u00e9e en m\u00e9connaissance de la clause de loyaut\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Vous souhaitez conna\u00eetre les conditions d’application des clauses d’un contrat de travail avant, pendant et apr\u00e8s sa signature ? Prenez rendez-vous avec avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/a>.<\/p>\n <\/p>\nNullit\u00e9 de\u00a0la clause de loyaut\u00e9 : l\u2019action d\u00e9bute \u00e0 la mise en \u0153uvre<\/h2>\n
La Cour d\u2019appel <\/strong><\/h3>\n
La Cour de cassation <\/strong><\/h3>\n
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