{"id":2728,"date":"2022-04-28T13:51:43","date_gmt":"2022-04-28T11:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2728"},"modified":"2022-04-28T13:51:43","modified_gmt":"2022-04-28T11:51:43","slug":"absence-d-entretien-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2728","title":{"rendered":"Cong\u00e9 maternit\u00e9 : l\u2019absence d\u2019entretien professionnel non constitutive d\u2019un abus"},"content":{"rendered":"

De retour de cong\u00e9 maternit\u00e9, l\u2019absence d\u2019entretien professionnel constitue-t-elle un licenciement abusif ?<\/h2>\n

L\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 n\u00b0 2017-1387 a modifi\u00e9 l\u2019article L. 1225-71 du Code du travail relatif \u00e0 la sanction du non-respect des r\u00e8gles concernant la maternit\u00e9, la paternit\u00e9 et l\u2019adoption, pour tenir compte de la modification de l\u2019article L. 1235-3-1 relatif \u00e0 la sanction de la nullit\u00e9 de la rupture du contrat de travail<\/a>. Ces deux textes op\u00e8rent des renvois crois\u00e9s, susceptibles de provoquer des confusions en ce qui concerne l’absence d’entretien professionnel lors du retour de cong\u00e9.<\/p>\n

En principe, la salari\u00e9e a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/a> pendant une p\u00e9riode qui commence six semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l’accouchement et se termine dix semaines apr\u00e8s la date de celui-ci (article L. 1225-17 du Code du travail<\/em>). Lorsque la salari\u00e9e reprend son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, l\u2019employeur doit obligatoirement lui proposer un entretien professionnel consacr\u00e9 \u00e0 ses perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle, notamment en termes de qualification et d\u2019emploi (articles L. 1225-27 et L.6315-1 alin\u00e9a 2 du Code du travail<\/em>). Lors de cet entretien, il peut \u00eatre opportun d\u2019\u00e9voquer des actions d\u2019adaptation ou de formation pour faciliter la reprise du travail de la salari\u00e9e apr\u00e8s son absence.<\/p>\n

C’est dans un contexte d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n\u00b0 2017-1387 qu\u2019est intervenu l\u2019avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2021 (Cass. soc., avis du 07 juillet 2021 n\u00b021-70.011<\/em>). En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour insuffisance professionnelle seulement quelques mois apr\u00e8s son retour de cong\u00e9 maternit\u00e9. Son employeur ne lui avait pas propos\u00e9, au pr\u00e9alable, un entretien professionnel lors de la reprise de son activit\u00e9. La salari\u00e9e a alors saisi le Conseil de prud\u2019hommes afin d\u2019obtenir la nullit\u00e9 de son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que l\u2019article L. 1225-3-1 6e<\/sup> du Code du travail pr\u00e9voit la nullit\u00e9 d\u2019un licenciement prononc\u00e9 en m\u00e9connaissance des dispositions relatives \u00e0 la grossesse et \u00e0 la maternit\u00e9 vis\u00e9es par l\u2019article L. 1225-71 du Code du travail.<\/p>\n

Le Conseil de prud\u2019hommes a fait une demande d\u2019avis et a pos\u00e9 la question suivante\u00a0\u00e0 la Cour de cassation : le manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de proposer \u00e0 la salari\u00e9e, qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, un entretien professionnel, est-il susceptible, \u00e0 lui seul, d\u2019entrainer la nullit\u00e9 du licenciement<\/a> par m\u00e9connaissance de l\u2019article L. 1225-3-1 du Code du travail\u00a0?<\/p>\n

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Pas de nullit\u00e9 automatique du licenciement en l\u2019absence d\u2019entretien professionnel<\/h2>\n

La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 avis, la demande ne pr\u00e9sentant pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. En effet, L\u2019article L. 1235-3-1 recense les multiples hypoth\u00e8ses de nullit\u00e9 du licenciement et l\u2019article L. 1235-71 pr\u00e9voit la possible attribution d\u2019une indemnit\u00e9 pour ces cas de figure.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article L. 1235-71 n\u2019\u00e9rige pas de nouveaux cas de nullit\u00e9 du licenciement. La Cour conclut \u00e0 l\u2019absence de texte invoqu\u00e9 permettant de consid\u00e9rer que l\u2019absence de proposition d\u2019un entretien professionnel pourrait \u00eatre, \u00e0 elle seule, une cause de nullit\u00e9 d\u2019un licenciement.<\/p>\n

La jurisprudence a cependant toujours admis que l\u2019irrespect des dispositions de l\u2019article L. 1225-4 du Code du travail, concernant la salari\u00e9e enceinte prot\u00e9g\u00e9e contre le licenciement, aboutit syst\u00e9matiquement \u00e0 la reconnaissance d\u2019un licenciement abusif (Cass. soc., 29 janvier 2020 n\u00b0 18-21.862<\/em>).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, tout manquement de l\u2019employeur qui intervient dans un temps proche de celui du cong\u00e9 maternit\u00e9, ne peut raisonnablement donner lieu \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019un licenciement. La salari\u00e9e, pour obtenir gain de cause, aurait d\u00fb d\u00e9montrer que le manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation d\u2019organiser l\u2019entretien professionnel a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance professionnelle, laquelle a justifi\u00e9 son licenciement. Elle n\u2019a pas non plus invoqu\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale ou encore de motifs discriminatoires li\u00e9s \u00e0 son cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019un licenciement pour insuffisance professionnelle peut \u00eatre d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019adaptation du salari\u00e9 (Cass. soc., 12 mars 1992 n\u00b0 90-46.029<\/em>).<\/p>\n

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