{"id":2722,"date":"2022-04-14T10:58:53","date_gmt":"2022-04-14T08:58:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2722"},"modified":"2022-04-14T10:58:53","modified_gmt":"2022-04-14T08:58:53","slug":"requalification-de-cdd-en-cdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2722","title":{"rendered":"Contrats successifs : d\u00e9but de la prescription de l\u2019action en requalification de CDD en CDI"},"content":{"rendered":"

L\u2019action en requalification de CDD en CDI d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 1245-1 du Code du travail, se traduit par une demande du salari\u00e9 devant le Conseil de prud\u2019hommes, en vue de la requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 (CDI) de son ou ses contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD).<\/p>\n

En effet, le Code du travail pr\u00e9voit que le CDI est le contrat de travail dit \u00ab\u00a0de droit commun\u00a0\u00bb et que le CDD est un contrat dit \u00ab\u00a0d\u00e9rogatoire\u00a0\u00bb, qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que s\u2019il est envisag\u00e9 dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Code du travail.<\/p>\n

Le CDD ne peut \u00eatre conclu que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, et dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 1242-2 du Code du travail. A d\u00e9faut, le salari\u00e9 peut saisir le juge pour demander la requalification de son contrat en CDI.<\/p>\n

Le salari\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de prescription biennale. De ce fait, il a 2 ans pour intenter une action, sans quoi la prescription lui sera oppos\u00e9e et la requalification de CDD en CDI sera impossible.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de savoir \u00e0 quelle date se situe le point de d\u00e9part de cette prescription. A cet \u00e9gard, une jurisprudence abondante a pr\u00e9cis\u00e9 les points de d\u00e9part de la prescription selon les divers cas d\u2019esp\u00e8ce et c\u2019est dans cette lign\u00e9e que s\u2019inscrit l\u2019arr\u00eat de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021 n\u00b0 19-16.655<\/em>).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de cariste et en tant que travailleur int\u00e9rimaire, avait effectu\u00e9 93 contrats de mission successifs dans une m\u00eame entreprise utilisatrice, du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale le 21 novembre 2016 d\u2019une action en requalification de CDD en CDI. La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour \u00e9tait celle de savoir \u00e0 quelle date se situait le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription<\/a> et, en cons\u00e9quence, si l\u2019action \u00e9tait prescrite. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part se situait au terme du dernier CDD effectu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019importance du fondement de l\u2019action en requalification\u00a0de CDD en CDI<\/u><\/h2>\n

Le point de d\u00e9part de la prescription de la demande de requalification d\u2019un CDD en CDI varie selon l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n

Irr\u00e9gularit\u00e9 de forme<\/h3>\n

Lorsque l\u2019action est fond\u00e9e sur une absence de mention au contrat de travail<\/a>, susceptible d\u2019entrainer la requalification, le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 compter de<\/strong> la conclusion du contrat litigieux<\/strong> (Cass. soc., 3 mai 2018 n\u00b0 16-26.437<\/em>). Il en est de m\u00eame en cas d\u2019absence de signature, d\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9crit ou encore d\u2019absence de pr\u00e9cision du terme du contrat.<\/p>\n

En effet, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme, le salari\u00e9 a connaissance ou aurait d\u00fb avoir connaissance des faits lui permettant d\u2019exercer son droit \u00e0 la requalification du contrat le jour de la conclusion de ce contrat.<\/p>\n

\u00c9galement, dans cette logique, en cas de non-respect du d\u00e9lai de carence entre deux CDD, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est la date de conclusion du contrat conclu en violation de la r\u00e8gle.<\/p>\n

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Irr\u00e9gularit\u00e9 sur le motif du recours au CDD<\/h3>\n

La Cour de cassation dans son arr\u00eat du 30 juin 2021 a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une action en requalification fond\u00e9e sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du motif du recours au CDD. En effet, le salari\u00e9 consid\u00e9rait que l\u2019entreprise utilisatrice avait eu recours \u00e0 de nombreux CCD, non pas dans un but d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire mais bel et bien en vue de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour a confirm\u00e9 sa jurisprudence (Cass. soc., 29 janvier 2020 n\u00b018-15.359<\/em>) et a consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part de la prescription biennale d\u2019une action en requalification d\u2019un contrat de mission en CDI, fond\u00e9e sur le motif du recours au contrat de mission \u00e9nonc\u00e9 au contrat, avait pour point de d\u00e9part le terme du contrat, ou en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat<\/strong>.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, protectrice du droit d\u2019agir en justice des salari\u00e9s, se justifie par la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer objectivement la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb connaitre des faits litigieux.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019une requalification du CDD en CDI sont cons\u00e9quentes\u00a0: dans un premier temps, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00a0: la proc\u00e9dure est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement et le Conseil de prud\u2019hommes doit statuer dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa saisine.<\/p>\n

Et dans un second temps, l\u2019employeur sera condamn\u00e9 au paiement minimum d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire. Il pourra aussi \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ou il pourrait encore faire l’objet d’une sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue aux articles L. 1248-1 \u00e0 L1248-11 du code du travail.<\/p>\n

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