{"id":2715,"date":"2022-03-24T11:08:10","date_gmt":"2022-03-24T10:08:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2715"},"modified":"2022-03-24T11:08:10","modified_gmt":"2022-03-24T10:08:10","slug":"non-respect-du-smic","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2715","title":{"rendered":"Quel dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de non-respect du smic ?"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n\u00b020-10.634), la Cour de cassation a statu\u00e9 sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut obtenir une indemnisation compensatoire s\u2019il prouve la mauvaise foi de l’employeur.<\/p>\n

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Des sanctions p\u00e9nales et civiles en cas de non-respect du SMIC<\/h2>\n

En cas de non-respect du SMIC, l\u2019employeur est passible d’une amende pour les contraventions de 5\u00e8me classe (soit 1 500 euros) pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9. Cependant, si l’infraction est r\u00e9cidiv\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un an, l\u2019amende est augment\u00e9e \u00e0 3000 euros (C.Trav., art. R3233-1).<\/p>\n

Selon l’article 1231-6 du Code civil,\u00a0le cr\u00e9ancier auquel son d\u00e9biteur en retard a caus\u00e9, par sa\u00a0mauvaise foi,\u00a0un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de ce retard peut obtenir des\u00a0dommages-int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires de la cr\u00e9ance.<\/p>\n

Par application de ces dispositions, les employeurs qui ne respectent pas l’obligation l\u00e9gale de paiement du salaire minimum peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 leurs salari\u00e9s des dommages-int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats de retard, sous r\u00e9serve que ces derniers prouvent non seulement le pr\u00e9judice subi en raison du non-respect du SMIC, mais aussi la mauvaise foi de leur employeur.<\/p>\n

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