Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail en d\u00e9coulant. On parle de protection absolue de la salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9. Ces dispositions concernent le cong\u00e9 pathologique, cong\u00e9 maternit\u00e9, cong\u00e9s pay\u00e9s pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s ce cong\u00e9, et pendant les 10 semaines suivant l\u2019expiration de ces p\u00e9riodes (Code du travail, art. L. 1225-4).<\/p>\n
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Cette protection absolue de la salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 cesse \u00e0 la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Durant les 10 semaines suivant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, la protection devient relative, ce qui permet \u00e0 l\u2019employeur de notifier un licenciement pour faute grave, \u00e0 condition que le motif soit \u00e9tranger \u00e0 la maternit\u00e9.<\/p>\n
La seule possibilit\u00e9 de rupture du contrat de travail par l\u2019employeur<\/a> est la faute grave de la salari\u00e9e non li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de grossesse ou son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif, l\u00e0 encore, \u00e9tranger \u00e0 la grossesse ou la naissance.<\/p>\n Le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode de protection relative de la salari\u00e9e n\u2019est pas report\u00e9 en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie ou en cas de dispense d\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur, cons\u00e9cutif au cong\u00e9 de maternit\u00e9.<\/p>\n La protection de la salari\u00e9e durant les 10 semaines suivant le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est donc relative, de sorte qu\u2019un licenciement pour faute grave est possible m\u00eame si elle est en arr\u00eat maladie.<\/p>\n <\/p>\n Source Cass. Soc., 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2021, n\u00b020-13.339<\/a><\/p>\n <\/p>\n