Lorsque le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur doit en tirer toutes les cons\u00e9quences. Pour \u00e9viter la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, l\u2019employeur a une obligation de reclassement. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement, il doit proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n
Pour satisfaire son obligation de reclassement<\/a>, l\u2019employeur doit proposer au salari\u00e9 un emploi conforme aux derni\u00e8res indications de l\u2019avis m\u00e9dical. Si le salari\u00e9 refuse cette proposition, l\u2019employeur n\u2019est pas exempt\u00e9 de son obligation, il devra formuler de nouvelles propositions (Cass., soc., 26 janvier 2011 n\u00b009-43.193).<\/p>\n N\u00e9anmoins, si le salari\u00e9 refuse toutes les propositions, alors l\u2019employeur devra proc\u00e9der au licenciement (Cass. soc., 18 avril 2000, n\u00b098-40.314, Cass. soc., 9 avril 2002, n\u00b099-44.192).<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 4 novembre 2021 (Cass. soc., 4 novembre 2021, n\u00b019-18.908) est venue pr\u00e9ciser que le fait pour l\u2019employeur de ne pas tirer les cons\u00e9quences de ce refus par le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte peut constituer un manquement suffisamment grave justifiant la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail \u00e0 ses torts.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte avait refus\u00e9 cinq propositions de postes de reclassement et l\u2019employeur, quant \u00e0 lui, avait poursuivi le versement des r\u00e9mun\u00e9rations, sans prendre d\u2019autre mesure.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L1226-4 du Code du travail pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de l\u2019examen m\u00e9dical de reprise du travail et en l\u2019absence de reclassement ou de licenciement, d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai, l’employeur doit verser le salaire<\/a> correspondant \u00e0 l\u2019emploi qu\u2019occupait le salari\u00e9 avant la suspension de son contrat de travail.<\/p>\n D\u00e8s lors, la jurisprudence (Cass. soc., 29 septembre 2004 n\u00b002-43.746) permet au salari\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 ou licenci\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, de choisir entre :<\/p>\n Cependant, si l\u2019employeur a continu\u00e9 le versement des salaires, il doit toujours satisfaire son obligation de reclassement (Cass. soc., 26 janvier 2011).<\/p>\n Lorsque le salari\u00e9 refuse l\u2019ensemble des propositions, il rend le reclassement impossible. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur doit le licencier. En proc\u00e9dant ainsi, l\u2019employeur aura rempli ses obligations et n\u2019aura commis aucun manquement.<\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9faut de reclassement ou de licenciement, la jurisprudence consid\u00e8re que l\u2019employeur ne tire pas les cons\u00e9quences de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et le place d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en situation d\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e, sans aucune \u00e9volution possible. Ainsi, l\u2019inaction de l\u2019employeur face au refus des propositions de reclassement par le salari\u00e9 doit s\u2019interpr\u00e9ter comme une suspension abusive du contrat de travail. De ce fait, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat du 4 novembre 2021 que ce manquement \u00e9tait suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur.<\/p>\n <\/p>\n Face \u00e0 une situation de reclassement professionnel seul, faites appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/a> pour \u00eatre s\u00fbr de respecter la loi.<\/p>\n <\/p>\nQuels sont les risques pour l\u2019employeur qui n\u2019engagerait pas la proc\u00e9dure de licenciement apr\u00e8s le refus du salari\u00e9\u00a0des propositions de reclassement ?<\/h2>\n
La suspension abusive du contrat de travail<\/h2>\n
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