La p\u00e9riode d\u2019essai est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L.1221-20 du Code du travail comme \u00e9tant la p\u00e9riode permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences du salari\u00e9 dans son travail. Elle permet aussi au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions occup\u00e9es lui conviennent. Lors de cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 et\/ou l\u2019employeur peuvent mettre fin \u00e0 son ex\u00e9cution, \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 motiver cette d\u00e9cision. En dehors du d\u00e9lai de pr\u00e9venance imposable, aucune formalit\u00e9 ou proc\u00e9dure sp\u00e9cifique n\u2019est exig\u00e9e par la Loi pour y mettre un terme.<\/p>\n
Les conventions collectives, quant \u00e0 elles, peuvent pr\u00e9voir un formalisme sp\u00e9cifique. Elle peuvent notamment pr\u00e9ciser l\u2019obligation d\u2019une rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9crite. N\u00e9anmoins, la Loi pr\u00e9voit le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance par les deux parties et la jurisprudence exige que la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai soit claire et explicite. Ces deux exigences rendent implicitement obligatoire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9crit pour mettre un terme \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 4 juin 2020 (Cass. soc., 4 juin 2020<\/em> n\u00b017-28.067<\/em>) casse une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel. Cette derni\u00e8re avait consid\u00e9r\u00e9 comme explicite la volont\u00e9 de l\u2019employeur de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai parce que :<\/p>\n La Cour de cassation invalide ce raisonnement. Elle a jug\u00e9 ces motifs insuffisants pour caract\u00e9riser une rupture explicite, qui doit se situer le jour o\u00f9 l\u2019auteur manifeste sa volont\u00e9 d\u2019y mettre un terme<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L. 1221-25 du Code du travail pr\u00e9voit qu\u2019en cas de contrat de travail pr\u00e9voyant une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019au moins une semaine, le salari\u00e9 est pr\u00e9venu dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L. 1221-26 du m\u00eame Code pr\u00e9voit un d\u00e9lai de pr\u00e9venance imposable de quarante-huit heures\u00a0lorsque le salari\u00e9 est \u00e0 l\u2019initiative de la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 vingt-quatre heures si la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l’entreprise est inf\u00e9rieure \u00e0 huit jours.<\/p>\n Cette exigence n\u00e9cessite de connaitre le point de d\u00e9part exact de la rupture<\/strong> pour respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/a>. Par cons\u00e9quent, la seconde exigence de la rupture claire et explicite d\u00e9coule de la premi\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019exigence d\u2019une rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai claire et explicite a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e par la jurisprudence (Cass. soc., 4 juin 2020 n\u00b017-28.067<\/em>).<\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019obligation d\u2019ordre proc\u00e9dural, il semblerait que seul l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9crit puisse satisfaire cette exigence et constituer une preuve suffisante.<\/p>\n En effet, il est vivement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur souhaitant rompre l\u2019essai de notifier la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit par remise en main propre au salari\u00e9 en double exemplaire, avec mention de la date de remise.<\/p>\n Le jour de l\u2019envoi ou de la remise de la lettre \u00e9tablit la date de la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai (Cass. soc., 11 mai 2005 n\u00b003-40.650<\/em>).<\/p>\n Ces exigences sont en r\u00e9alit\u00e9 une protection offerte au salari\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la sanction encourue. En cas d\u2019absence de rupture claire et explicite, la sanction prononc\u00e9e par le juge prud\u2019homal peut \u00eatre la rupture abusive du contrat de travail<\/strong><\/a>.<\/p>\n Ainsi, m\u00eame si la volont\u00e9 de rompre la p\u00e9riode d\u2019essai est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, l\u2019employeur a tout int\u00e9r\u00eat d\u2019exiger un \u00e9crit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tout comme lors de l\u2019acceptation par le salari\u00e9 d\u2019une prolongation de la p\u00e9riode d\u2019essai (Cass. soc., 5 mars 1996, n\u00b0 991 D<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n\n
D\u00e9lai de pr\u00e9venance imposable<\/h2>\n
Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance imposable \u00e0 l\u2019employeur, auteur de la rupture<\/h3>\n
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Le d\u00e9lai de pr\u00e9venance imposable au salari\u00e9, auteur de la rupture<\/h3>\n
Une rupture claire et explicite<\/h2>\n