L\u2019article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 ao\u00fbt 2016, dispose que le contrat de travail \u00e0 temps partiel est un contrat \u00e9crit et \u00e9nonce les mentions obligatoires devant y figurer.<\/p>\n
Parmi elles, se trouvent\u00a0:<\/p>\n
Ces dispositions d\u2019ordre public, s\u2019imposent \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 qui ne peuvent y d\u00e9roger dans le contrat de travail. De ce fait, la Cour de cassation fait une application stricte de ces dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat r\u00e9cent de la chambre sociale du 17 novembre 2021 (Cass. soc., 17 nov. 2021 n\u00b020-10.734) illustre cette application et apporte de nouvelles pr\u00e9cisions.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2021 concernait un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps partiel, lequel pr\u00e9voyait 86,67 heures de travail par mois avec les horaires suivants, au choix du salari\u00e9\u00a0: 8h30 \u00e0 12h30 ou 14h \u00e0 18h.<\/p>\n
A la suite de son licenciement, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande de requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps plein au motif que le contrat ne mentionnait pas la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le salari\u00e9 avait une grande libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail et qu\u2019il existait un syst\u00e8me d\u2019horaires individualis\u00e9s dans son contrat. En cons\u00e9quence, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9partition du temps de travail \u00e9tait respect\u00e9e et que le salari\u00e9 ne pouvait faire grief \u00e0 son employeur de ne pas avoir pr\u00e9vu au contrat la r\u00e9partition des jours \u00e0 la semaine ou au mois.<\/p>\n
La Cour de cassation censure cette d\u00e9cision et \u00e9nonce le principe suivant\u00a0: sauf exception pr\u00e9vue par la loi, l\u2019employeur ne peut d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de mentionner, dans le contrat de travail \u00e0 temps partiel, la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois<\/strong>.<\/p>\n Ainsi, quels que soient les horaires de travail individualis\u00e9s, m\u00eame ceux les plus avantageux pour le salari\u00e9, l\u2019employeur qui ne pr\u00e9voit pas cette r\u00e9partition commet un manquement et s\u2019expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n La Haute Cour pr\u00e9cise que les juges du fond ne peuvent refuser la demande du salari\u00e9 en requalification du contrat de travail \u00e0 temps plein en temps partiel<\/a>, <\/strong>en cas de manquement de l\u2019employeur sur la r\u00e9partition du temps de travail.<\/p>\n L\u2019employeur s\u2019expose donc \u00e0 une lourde sanction. Il devra verser le rappel de salaire correspondant au temps plein, les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, certaines primes s\u2019il y a lieu, telle que la prime de participation etc.<\/p>\n Cependant, le risque d\u2019une telle sanction doit \u00eatre relativis\u00e9\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Vous avez un doute sur les dispositions d’un contrat de travail \u00e0 temps partiel ?\u00a0Contactez le Cabinet d’avocat S. Jourquin<\/a>, sp\u00e9cialiste en Droit du travail dans les Alpes-Maritimes.<\/p>\n <\/p>\nLe risque de la requalification du contrat \u00e0 temps partiel en temps plein<\/h3>\n
\n
\n
Poursuivez votre lecture sur le contrat de travail \u00e0 temps partiel<\/h2>\n