Dans un arr\u00eat du 30 juin 2021 (Cass. soc., 30 juin 2021, n\u00b019-18.533 FS-B, F. c\/ St\u00e9 BT France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le juge saisi d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l\u2019ensemble des griefs invoqu\u00e9s au soutien de celle-ci, quelle que soit leur anciennet\u00e9.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse invoquait des manquements de son employeur survenus trois ans plus t\u00f4t. La Cour d\u2019appel avait alors d\u00e9clar\u00e9 la demande de r\u00e9siliation judiciaire prescrite au motif que les faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient trop anciens. La Cour de cassation casse cet arr\u00eat et apporte une pr\u00e9cision in\u00e9dite quant \u00e0 l\u2019indiff\u00e9rence relative \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s.<\/p>\n
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En application de l\u2019article 1217 du Code civil, la r\u00e9siliation judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9e par le salari\u00e9 en cas d\u2019inex\u00e9cution par son employeur, d\u2019une obligation d\u00e9coulant du contrat de travail<\/a>. Cette demande sera form\u00e9e devant le juge prud\u2019homal afin que soit prononc\u00e9e la rupture du contrat de travail.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la r\u00e9siliation judiciaire n\u2019\u00e9tant pas une prise d\u2019acte, sa mise en \u0153uvre suppose une poursuite du contrat de travail, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision des juges du fond. Le contrat de travail qui serait rompu par le salari\u00e9, mettant fin de son propre fait aux relations contractuelles, s\u2019interpr\u00e8te comme une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale rendant irrecevable l\u2019action en r\u00e9siliation judiciaire. Ce principe connait toutefois des exceptions.<\/p>\n De plus, pour que la r\u00e9siliation judiciaire soit prononc\u00e9e aux torts de l\u2019employeur, les manquements reproch\u00e9s par le salari\u00e9 doivent \u00eatre suffisamment graves pour emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a> (Cass. soc., 20 janvier 1998, n\u00b0 95-43.350 PF :\u00a0<\/a>\u00a0RJS 3\/98 n\u00b0 286<\/a>) ou d\u2019un licenciement nul. Dans le cas contraire, le demandeur est d\u00e9bout\u00e9 et le contrat de travail se poursuit. L\u2019employeur ne peut pas invoquer l\u2019action en justice introduite par son salari\u00e9 pour le licencier.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat du 30 juin 2021 apporte de nouvelles pr\u00e9cisions concernant l\u2019anciennet\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du manquement de son employeur. Les juges du fond saisis d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire, doivent prendre en compte la totalit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s par le salari\u00e9. L\u2019anciennet\u00e9 de ceux-ci n\u2019ont aucune incidence sur leur recevabilit\u00e9. Ainsi, tous les griefs sont examin\u00e9s, sans exception.<\/p>\n Cependant, l\u2019anciennet\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s peut avoir une incidence sur le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des manquements. Elle a \u00e9galement un effet sur la recevabilit\u00e9 des demandes, autres que la r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation consid\u00e8re que le juge a la possibilit\u00e9\u00a0de prendre en compte l\u2019anciennet\u00e9 des griefs pour d\u00e9terminer le crit\u00e8re de gravit\u00e9\u00a0des faits, emp\u00eachant la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n\u00b012-35.040\u00a0; Cass. soc., 9 d\u00e9cembre 2015, n\u00b014-25.148). De ce fait, des manquements anciens de l\u2019employeur<\/a> peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par le juge comme n\u2019ayant pas fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, et ainsi ne justifiant pas la r\u00e9siliation judiciaire.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9cision de la Cour de cassation ne concerne que les griefs invoqu\u00e9s lors d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire. Ce qui signifie que toutes les autres demandes subs\u00e9quentes ne sont pas soumises aux m\u00eames conditions de recevabilit\u00e9, elles connaissent leur propre r\u00e9gime de prescription. \u00c0 titre d\u2019exemple, si une demande de r\u00e9siliation judiciaire est consid\u00e9r\u00e9e recevable, il n\u2019est pas obligatoire qu\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats introduite dans la m\u00eame instance, pour les m\u00eames faits, donne lieu \u00e0 recevabilit\u00e9.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les griefs ne sont pas soumis \u00e0 la prescription lors d\u2019une demande de r\u00e9siliation judiciaire, le salari\u00e9 aura tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et \u00e0 invoquer les griefs qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur le plus t\u00f4t possible, au risque de se voir d\u00e9bouter de sa demande de r\u00e9siliation judiciaire pour d\u00e9faut de gravit\u00e9 suffisante mais \u00e9galement de ses autres demandes, pouvant \u00eatre soumises \u00e0 la prescription.<\/p>\n <\/p>\nL\u2019indiff\u00e9rence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9siliation judiciaire mais l\u2019influence sur le degr\u00e9 de gravit\u00e9 du manquement et sur la prescription d\u2019autres demandes<\/h2>\n