L\u2019appr\u00e9hension du harc\u00e8lement sexuel au travail a \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois dans le Code du travail en 1992. Elle ne concernait que les abus d\u2019autorit\u00e9 exerc\u00e9s par les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques. Depuis, la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 plusieurs reprises. Plus r\u00e9cemment, la Loi du 2 ao\u00fbt 2021 (L. n\u00b0 2021-1018) renforcent la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail qui entrera en vigueur le 31 mars 2022.<\/p>\n
Le harc\u00e8lement sexuel est un d\u00e9lit (article 222-33 du Code p\u00e9nal) puni p\u00e9nalement. Le Code du travail pr\u00e9voit \u00e9galement des dispositifs de protection sp\u00e9cifiques des salari\u00e9s, des agents publics, stagiaires ou personnes en formation, sans distinction.<\/p>\n
L\u2019article L1153-1 du Code du travail d\u00e9finit le harc\u00e8lement sexuel au travail comme \u00ab\u00a0des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante\u00a0\u00bb<\/em>. Le terme \u00ab\u00a0sexiste\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par la Loi de 2021 pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que trois alin\u00e9as relatifs \u00e0 la pluralit\u00e9 d\u2019auteurs de harc\u00e8lement sexuel. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 aligner la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel au travail avec le harc\u00e8lement sexuel au sens de l\u2019article 222-33 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n Elles s\u2019inscrivent dans le mouvement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes. Le mouvement #metoo et la lutte pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrivent dans la m\u00eame mouvance. N\u00e9anmoins, ces \u00e9volutions justifi\u00e9es par leur importance sociologique et symbolique, ne modifient que peu leur port\u00e9e en Droit social.<\/p>\n <\/p>\n Jusqu\u2019alors, le sexisme \u00e9tait un comportement \u00ab\u00a0discriminatoire\u00a0\u00bb condamn\u00e9 sous une forme de harc\u00e8lement moral (Crim., 11 juill. 2017, n\u00b016-85.214). La Loi du 2 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le sexisme entre dans le champ du harc\u00e8lement sexuel. Cette r\u00e9forme vise notamment \u00e0 sanctionner les \u00ab\u00a0outrages sexistes\u00a0\u00bb au travail.<\/p>\n Cependant, la port\u00e9e en droit social est relative car les harc\u00e8lements sexuel, et moral, connaissent des r\u00e9gimes\u00a0juridiques similaires :<\/p>\n L\u2019employeur\u00a0est soumis \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9, il doit donc emp\u00eacher la survenance d\u2019agissements de harc\u00e8lement sexuel ou moral, y mettre un terme et les sanctionner. Ce qui signifie qu\u2019en cas d\u2019agissements de harc\u00e8lement av\u00e9r\u00e9s, il peut \u00eatre poursuivi et devoir r\u00e9parer tous les pr\u00e9judices subis par la victime ( soc. 17-5-2017 n\u00b0 15-19.300<\/a>). Quelques mesures sp\u00e9cifiques d\u2019informations sont pr\u00e9vues pour le harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n La charge de la preuve devant le juge prud\u2019homal est all\u00e9g\u00e9e en ce que le demandeur doit seulement \u00e9tablir des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement. Cependant, le harc\u00e8lement sexuel peut \u00eatre reconnu \u00e0 partir d\u2019un fait unique (Soc. 17 mai 2017, n\u00b015-19.300) contrairement au harc\u00e8lement moral n\u00e9cessitant une r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n P\u00e9nalement les harc\u00e8lements sexuel et moral<\/a> sont des d\u00e9lits punis de 2 ans d\u2019emprisonnement et 30\u00a0000 euros d\u2019amende mais il existe des circonstances aggravantes pour le harc\u00e8lement sexuel pouvant porter la r\u00e9pression \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 euros d\u2019amende. En droit du travail, les sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 auteur du harc\u00e8lement moral ou sexuel sont les m\u00eames.<\/p>\n <\/p>\n Le nouveau texte reprend les r\u00e8gles de l\u2019article 222-33 du Code p\u00e9nal concernant les divers auteurs de harc\u00e8lement sexuel au travail dans le but de condamner \u00ab\u00a0le harc\u00e8lement de rue\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0raid num\u00e9rique<\/a>\u00a0\u00bb. Le harc\u00e8lement sexuel, selon le Code du travail, peut d\u00e9sormais \u00eatre constitu\u00e9 par diff\u00e9rents auteurs, avec ou sans concertation, mais ayant conscience que leurs propos ou comportements caract\u00e9risent une r\u00e9p\u00e9tition ou lorsque l\u2019un deux est l\u2019instigateur.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, la pluralit\u00e9 d\u2019auteurs, les complices ou coauteurs, pouvaient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre reconnus et sanctionn\u00e9s par le juge prud\u2019homal puisque la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel n\u2019identifie pas l\u2019auteur de celui-ci. Cette possibilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 admise, \u00e9galement pour le harc\u00e8lement moral, notamment en cas de harc\u00e8lement dit \u00ab\u00a0manag\u00e9rial\u00a0\u00bb li\u00e9 aux m\u00e9thodes de gestion utilis\u00e9es par l\u2019employeur (Soc., 10 nov. 2009, n\u00b007-45.321) pour lequel, l\u2019auteur ou les auteurs ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre en contact direct avec le salari\u00e9 victime.<\/p>\n N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme permet de clarifier les situations pouvant donner lieu \u00e0 harc\u00e8lement sexuel au travail. Elle permet une coh\u00e9rence entre le droit p\u00e9nal et le droit du travail et sert d\u2019orientation aux acteurs du droit du travail, tels que les employeurs, les salari\u00e9s, les instances de repr\u00e9sentation du personnel ou encore les juges prud\u2019homaux.<\/p>\n <\/p>\n Au moindre doute, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat \u00e0 Nice<\/a> pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un conseil avis\u00e9 dans le cadre d’affaires relevant du harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n <\/p>\nAjout du sexisme au sein de la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel<\/h2>\n
– La pr\u00e9vention du harc\u00e8lement sexuel<\/h3>\n
– La preuve du harc\u00e8lement sexuel au travail<\/h3>\n
– Les sanctions<\/h3>\n
Ajout de la possible pluralit\u00e9 d\u2019auteurs de harc\u00e8lement sexuel au travail<\/h2>\n
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