La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L.1221-20 du Code du travail.<\/u>\u00a0Elle y est d\u00e9fini comme une p\u00e9riode permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences du salari\u00e9 dans son travail, et au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si les fonctions occup\u00e9es lui conviennent.<\/p>\n
La Loi n\u2019oblige pas de recourir \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai. Les parties sont libres d\u2019en pr\u00e9voir une ou non. Cependant cette derni\u00e8re doit toujours \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue<\/strong>.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la convention collective applicable selon l\u2019esp\u00e8ce, peut imposer son existence, pr\u00e9voir des dur\u00e9es et des d\u00e9lais de pr\u00e9venances<\/a> sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le non-respect de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai est lourd de cons\u00e9quences\u00a0: le contrat de travail du salari\u00e9 concern\u00e9 devient d\u00e9finitif.<\/strong>\u00a0Cela signifie qu\u2019en cas de rupture du contrat de travail<\/a> par l\u2019employeur, sans motif l\u00e9gitime, cette rupture devra s\u2019analyser comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>.<\/p>\n Concernant le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, la Cour de cassation s\u2019est r\u00e9cemment prononc\u00e9e dans un arr\u00eat du 7 juillet 2021 (n\u00b019-22.922<\/u>). Elle consid\u00e8re que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai doit-\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon la cat\u00e9gorie de l\u2019emploi occup\u00e9<\/strong>.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail pr\u00e9voyait une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019une dur\u00e9e de six mois, non renouvelable, pour un conseiller commercial auxiliaire.<\/p>\n La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 trop g\u00e9n\u00e9rale et sans base l\u00e9gale la d\u00e9cision qui se fonde sur la Convention de l\u2019OIT (organisation internationale du travail) et sur la finalit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai. Elle a retenu le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la p\u00e9riode d\u2019essai, sans prendre en compte la cat\u00e9gorie de l\u2019emploi occup\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n Diff\u00e9rentes dispositions peuvent ainsi r\u00e9gir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai. Il est donc important de bien comprendre comment celles-ci s\u2019articulent.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L.1221-19 du Code du travail<\/u> dispose qu\u2019un CDI peut comporter une p\u00e9riode d\u2019essai (renouvelable une fois, selon l\u2019accord de branche) maximale de\u00a0:<\/p>\n Les parties au contrat de travail peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs<\/strong> \u00e0 ceux-ci. En principe, les parties ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle et pr\u00e9voir des d\u00e9lais sup\u00e9rieurs. Cependant, il existe des exceptions.<\/p>\n <\/p>\n Les textes conventionnels peuvent pr\u00e9voir diff\u00e9rentes dur\u00e9es de la p\u00e9riode d\u2019essai.\u00a0Le salari\u00e9, dans cette hypoth\u00e8se, b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0de la disposition qui lui sera la plus favorable<\/strong>.<\/p>\n L\u2019article L. 1221-22 du Code du travail<\/u> pr\u00e9voit des exceptions au caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dur\u00e9es de p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9vue par la Loi\u00a0:<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la convention collective applicable, datant de 1972, pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de six mois, non renouvelable. Ainsi, le contrat de travail, pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9, \u00e9tait conforme \u00e0 la convention collective.<\/p>\n En cons\u00e9quence, dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel contentieux, le juge appr\u00e9ciant le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, doit prendre en consid\u00e9ration\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Pour \u00eatre conseill\u00e9 sur les clauses d’un contrat de travail et les modalit\u00e9s de p\u00e9riode d’essai, contacter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit du travail \u00e0 Nice<\/a><\/p>\n <\/p>\nDur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai :\u00a0Les limites l\u00e9gales<\/h2>\n
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Dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai : les limites conventionnelles<\/h2>\n
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