Un salari\u00e9 qui a effectu\u00e9 des CDD successifs chez le m\u00eame employeur, peut obtenir la requalification de ses CDD successifs en un CDI. Il peut pr\u00e9tendre, entre autres, \u00e0 un rappel de salaire au titre de la p\u00e9riode interstitielle qui a s\u00e9par\u00e9 ses CDD irr\u00e9guliers. Cela devient possible d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tablit qu’il s’est tenu \u00e0 la disposition de son employeur pendant ces p\u00e9riodes (Cass. Soc. 10\/12\/2014 n\u00b013-22422 ; Cass. Soc. 16\/09\/2015 n\u00b014-16277).<\/p>\n
En cas de pluralit\u00e9 de CDD conclus entre les m\u00eames parties, le salari\u00e9 obtenant la requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/a> peut \u00e9galement solliciter un rappel de salaire au titre des p\u00e9riodes interstitielles (p\u00e9riodes comprises entre deux CDD). Le salari\u00e9 doit rapporter la preuve qu\u2019il est rest\u00e9 \u00e0 disposition de l\u2019employeur durant les p\u00e9riodes s\u00e9parant deux CDD.<\/p>\n <\/p>\n La p\u00e9riode interstitielle est la p\u00e9riode comprise entre deux CDD qui n\u2019est en principe pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Mais le salari\u00e9 qui parvient \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un rappel de salaire.<\/p>\n C\u2019est ce que nous dit la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 2 juin 2021 (Cass., Soc., 2 juin 2021 n\u00b019-16183.). Dans cet arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la requalification d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne porte que sur le terme du contrat\u00a0et laisse inchang\u00e9es les stipulations contractuelles relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/strong><\/p>\n Dans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur. Ses missions ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es par une succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/a> du 26 novembre 2002 au 24 janvier 2013.<\/p>\n Il avait saisi la juridiction prud’homale, le 18 septembre 2013, pour demander la requalification de la relation de travail en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il souhaitait aussi obtenir le paiement de diverses sommes \u00e0 titre de rappels de salaire calcul\u00e9es sur la base du salaire d’un r\u00e9dacteur permanent \u00e0 temps complet.<\/p>\n La Cour de cassation en d\u00e9duit que la base de calcul du montant du rappel de salaire d\u00fb au titre des p\u00e9riodes interstitielles, durant lesquelles le salari\u00e9 prouve s\u2019\u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la \u00ab r\u00e9alit\u00e9 de la situation de chaque p\u00e9riode interstitielle telle que r\u00e9sultant de chacun des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Les p\u00e9riodes interstitielles doivent donc \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en fonction de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans le CDD l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et non, comme l\u2019avaient retenu les juges du fond, sur la base d\u2019une dur\u00e9e moyenne mensuelle de travail de l\u2019ensemble des CDD. La Cour pr\u00e9cise ici, qu’il incombe au salari\u00e9 qui sollicite un rappel de salaire au titre des p\u00e9riodes interstitielles de rapporter la preuve qu’il est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l’employeur durant ces p\u00e9riodes (Cass. soc. 19-10-2016, n\u00b0 15-22.790).<\/p>\n <\/p>\n Pour organiser votre d\u00e9fense aux Prud’hommes, prenez rendez-vous avec un avocat<\/a>. Notre cabinet bas\u00e9 \u00e0 Nice et sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail intervient en r\u00e9gion PACA et France enti\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019une p\u00e9riode interstitielle\u00a0?<\/h2>\n
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