Le salari\u00e9 d\u00e9fenseur syndical assiste ou repr\u00e9sente un autre salari\u00e9 devant le Conseil de prud\u2019hommes ou devant la Cour d\u2019appel. Il conseille et d\u00e9fend aussi les salari\u00e9 au cours de ces proc\u00e9dures. Rappelons le fait que, devant le Conseil de prud\u2019hommes, les parties ont la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre elles-m\u00eames, la repr\u00e9sentation n\u2019\u00e9tant pas obligatoire.<\/p>\n
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Cependant, en appel, les parties doivent obligatoirement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es, par un avocat ou bien par un d\u00e9fenseur syndical.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019article R.1461-2 du Code du travail, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-660 du 20 mai 2016, introduit en appel la proc\u00e9dure prud\u2019homale avec repr\u00e9sentation obligatoire.<\/p>\n
L\u2019article R. 1461-1 du Code du travail, affirme qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par les personnes mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l\u2019article R. 1453-2, ce dernier visant les d\u00e9fenseurs syndicaux, les parties ont pour obligation de constituer un avocat.<\/p>\n
Dans ce cas, le salari\u00e9 d\u00e9fenseur syndical, choisi pour repr\u00e9senter une des parties, doit \u00eatre mandat\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n
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La Cour de cassation<\/a>, dans un arr\u00eat du 17 mars 2021, (Soc., 17 mars 2021, n\u00b019-21.349, FS-P), a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9, d\u00e9fenseur syndical, voulant lui-m\u00eame se repr\u00e9senter, en d\u2019autres termes, il se mandate pour son propre compte, \u00e0 hauteur d\u2019appel.<\/p>\n La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que lors d\u2019une proc\u00e9dure prud\u2019homale \u00e0 hauteur d\u2019appel, un salari\u00e9 d\u00e9fenseur syndical \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se repr\u00e9senter lui-m\u00eame en justice. En effet, il ne peut donc \u00eatre \u00e0 la fois mandataire et mandant.<\/p>\n Elle appuie sa d\u00e9cision en affirmant que\u00a0:<\/p>\n Ainsi, la d\u00e9claration d\u2019appel, form\u00e9e par une personne n\u2019en n\u2019ayant pas le pouvoir, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e nulle dans cette esp\u00e8ce.<\/p>\n Si vous \u00eates \u00e0 la recherche d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail pour pr\u00e9parer un recours devant le conseil de prud’hommes, contactez le cabinet de Me St\u00e9phanie Jourquin \u00e0 Nice<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n\n
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