Dans un arr\u00eat du 5 mai 2021 (Cass. Soc., 5 mai 2021 ; n\u00b019-14.295), la chambre sociale de la Cour de cassation a pris la d\u00e9cision suivante : en cas de violation du d\u00e9lai de carence entre 2 CDD successifs, le point de d\u00e9part de l\u2019action en requalification est constitu\u00e9 par le premier jour d\u2019ex\u00e9cution du second contrat.<\/p>\n
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Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est un contrat exceptionnel qui peut \u00eatre utilis\u00e9 uniquement dans les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi pour un besoin temporaire pr\u00e9cis :<\/p>\n
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L\u2019employeur peut d\u00e9cider de faire se succ\u00e9der des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Mais par principe, il n\u2019est pas possible de conclure sans interruptions des contrats successifs avec le m\u00eame salari\u00e9 (Article L.1244-1 du Code du travail). Pour r\u00e9engager le m\u00eame salari\u00e9 en CDD, l\u2019employeur devra obligatoirement respecter un d\u00e9lai d\u2019interruption. C\u2019est ce que l\u2019on appelle le d\u00e9lai de carence entre 2 CDD. Ce d\u00e9lai n\u2019est exig\u00e9 que si la succession de CDD porte sur le m\u00eame poste de travail.<\/p>\n
Il se calcule de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
Les jours pris en compte pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai conventionnel ou l\u00e9gal devant s\u00e9parer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement concern\u00e9 (c. trav. art. L. 1244-3 et L. 1244-3-1). Si l\u2019employeur ne respecte pas le d\u00e9lai de carence entre 2 CDD, le salari\u00e9 peut saisir le Conseil de Prud\u2019hommes pour faire requalifier son contrat en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription des actions en requalification du contrat de travail<\/a> \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a successivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de trente \u00e0 cinq ans puis de cinq \u00e0 deux ans, par les lois n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013.<\/p>\n Dans l\u2019esp\u00e8ce soumise \u00e0 la chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2021, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019aide cuisini\u00e8re sous plusieurs CDD de remplacement non successifs du 24 avril au 11 septembre 2009. Le 1er septembre 2009, les parties avaient conclu un contrat pour un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 pour la journ\u00e9e du 12 septembre 2009. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande prescrite, en retenant comme point d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription<\/a> la date du contrat litigieux, \u00e0 savoir le dernier CDD du 12 septembre 2009. La chambre sociale a rappel\u00e9 :<\/p>\n Par cons\u00e9quent, elle en a d\u00e9duit que le d\u00e9lai de prescription d\u2019une action en requalification d\u2019un CDD en CDI<\/a> court \u00e0 compter du premier jour d\u2019ex\u00e9cution du second de ces contrats de travail (12 septembre 2009) et non pas, comme l\u2019avait retenu la Cour d\u2019appel, \u00e0 compter du jour de la signature du premier contrat (soit en l\u2019esp\u00e8ce le 1er septembre 2009). L\u2019action de la salari\u00e9e \u00e9tait donc non prescrite au jour de sa saisine prud\u2019homale.<\/p>\n En cas de doute sur le respect de la l\u00e9gislation qui encadre vos contrats de travail contactez notre cabinet d’avocat sp\u00e9cialiste du droit du travail \u00e0 Nice<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n
\nLa salari\u00e9e a saisi le Conseil de prud\u2019hommes au motif que le d\u00e9lai de carence n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre le dernier CDD et le contrat de travail temporaire motiv\u00e9 par le surcroit d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n
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