L\u2019employeur ne peut pas consulter les conversations d\u2019un salari\u00e9 sur une messagerie instantan\u00e9e personnelle sans m\u00e9conna\u00eetre le secret des correspondances (Cass. soc., 23\/10\/2019 n\u00b017-28.448).<\/p>\n
Rappel<\/strong> Parmi les plus connues, on peut citer\u00a0: MSN MESSENGER, WHATSAPP, MESSENGER, MICROSOFT ONLINE SERVICES, etc.<\/p>\n Il y a encore peu de jurisprudence sur le contr\u00f4le par l\u2019employeur d\u2019une messagerie instantan\u00e9e install\u00e9e sur l\u2019ordinateur professionnel. On peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablir une distinction selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une messagerie professionnelle ou d\u2019une messagerie strictement personnelle.<\/p>\n Une salari\u00e9e engag\u00e9e en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire est licenci\u00e9e pour faute grave. L\u2019employeur lui reprochait d\u2019avoir, au moyen d\u2019une messagerie instantan\u00e9e install\u00e9e sur son ordinateur professionnel, communiqu\u00e9 \u00e0 une autre salari\u00e9e des documents confidentiels \u00e0 propos de coll\u00e8gues. Elle n\u2019aurait d\u00fb ni consulter ni divulguer les documents en question.<\/p>\n La salari\u00e9e conteste son licenciement, jugeant que l\u2019employeur a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces \u00e9changes en violation du secret des correspondances. Et en effet, les juges du fond reconnaissent une violation par l\u2019employeur du secret des correspondances de la salari\u00e9e. En effet, il s\u2019agissait d\u2019une messagerie instantan\u00e9e personnelle. Les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2006 et la salari\u00e9e utilisait \u00ab MSN \u00bb.<\/p>\n La Haute Juridiction donne raison \u00e0 la salari\u00e9e (Cass. soc., 23\/10\/2019 n\u00b017-28.448). Elle applique le raisonnement d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 \u00e0 propos des courriels adress\u00e9s ou re\u00e7us sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle. Ces derniers \u00e9tant n\u00e9cessairement \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26\/01\/2016 n\u00b014-15.360 ; Cass. soc. 7\/04\/2016 n\u00b014-27.949).<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur ne peut valablement ni les consulter ni s\u2019en pr\u00e9valoir devant le juge. Et ce, m\u00eame si cette messagerie personnelle a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e ou consult\u00e9e par le salari\u00e9 sur l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n On rappelle en outre que le d\u00e9lit de violation du secret des correspondances est passible d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 \u20ac d\u2019amende (226-15 C. p\u00e9n.).<\/p>\n A notre avis :\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019abus, s\u2019il est \u00e9tabli, peut justifier une sanction pouvant aller jusqu\u2019au licenciement, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour faute grave (Cass. soc. 18\/03\/2009 n\u00b007-44.247 ; Cass. soc. 26\/02\/2013 n\u00b011-27.372).<\/p>\n La technologie a \u00e9volu\u00e9 depuis cette esp\u00e8ce et les messageries instantan\u00e9es install\u00e9es pour les besoins de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9 sont devenues courantes.<\/p>\n Si on raisonne \u00e0 partir de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue \u00e0 propos des fichiers enregistr\u00e9s sur l\u2019ordinateur et des bo\u00eetes mails professionnels, les conversations tenues sur ces messageries devraient \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9es professionnelles si elles ne sont pas explicitement identifi\u00e9es comme personnelles ou priv\u00e9es. Ainsi, l\u2019employeur peut les contr\u00f4ler librement en l\u2019absence du salari\u00e9<\/strong> (Cass. soc. 18\/10\/2011 n\u00b010-26.782 ; Cass. soc. 16\/05\/2013 n\u00b012-11.866).<\/p>\n Cependant, m\u00eame valablement consult\u00e9s, les courriels du salari\u00e9 ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une sanction disciplinaire mais seulement si leur contenu est en rapport avec son activit\u00e9 professionnelle et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re priv\u00e9<\/strong> (Cass. soc. 2\/02\/2011 n\u00b009-72.449, 09-72.450 et 09-72.313).<\/p>\n Concernant les messages identifi\u00e9s comme personnels, l\u2019employeur ne peut pas les consulter hors la pr\u00e9sence du salari\u00e9 (Cass. soc. 2\/10\/2001 n\u00b099-42.942).<\/p>\n Il peut demander au juge de d\u00e9signer un huissier de justice \u00e0 cette fin s\u2019il justifie d\u2019un motif l\u00e9gitime. Le proc\u00e8s-verbal, \u00e9tabli par ce dernier apr\u00e8s ouverture du courriel en pr\u00e9sence du salari\u00e9, peut \u00eatre retenu comme preuve d\u2019un manquement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles (Cass. soc. 23\/05\/2007 n\u00b005-17.818 ; Cass. soc. 10\/06\/2008 n\u00b006-19.229).<\/p>\n Cependant, dans la mesure o\u00f9 il est techniquement difficile d\u2019identifier comme personnels certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019une messagerie instantan\u00e9e professionnelle, des d\u00e9bats futurs pourraient s\u2019ouvrir \u00e0 l\u2019occasion de prochains contentieux sur ces questions, notamment \u00e0 l\u2019aune d\u2019un arr\u00eat europ\u00e9en rendu \u00e0 propos du contr\u00f4le par un employeur roumain des messageries instantan\u00e9es professionnelles de ses salari\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 cette occasion, la Cour de Strasbourg a d\u00e9livr\u00e9 une feuille de route \u00e0 destination des juridictions nationales, invitant celles-ci \u00e0 examiner notamment l\u2019\u00e9tendue de la surveillance op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur et le degr\u00e9 d\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e du salari\u00e9, ainsi que les motifs avanc\u00e9s par l\u2019employeur pour justifier cette surveillance (CEDH 5\/09\/2017 n 61496\/08).<\/p>\n Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail dans les Alpes-Maritimes, au sujet du secret des correspondances des salari\u00e9s :<\/strong><\/p>\n
\nLa\u00a0messagerie instantan\u00e9e,\u00a0dialogue en ligne,\u00a0chat\u00a0permet l\u2019\u00e9change instantan\u00e9 de messages textuels et de fichiers entre plusieurs personnes par l’interm\u00e9diaire d\u2019ordinateurs, de\u00a0tablettes\u00a0ou de\u00a0t\u00e9l\u00e9phones portables\u00a0connect\u00e9s au m\u00eame\u00a0r\u00e9seau informatique, plus commun\u00e9ment \u00e0\u00a0internet. Contrairement au\u00a0courrier \u00e9lectronique, ce moyen de communication permet de conduire un\u00a0dialogue\u00a0interactif.<\/p>\nLa messagerie instantan\u00e9e personnelle est prot\u00e9g\u00e9e par le secret des correspondances<\/strong><\/h2>\n
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Qu\u2019en est-il d\u2019une messagerie instantan\u00e9e professionnelle<\/strong> ?<\/h2>\n