Par un arr\u00eat du 18 mars 2020, n\u00b018-10919, la Cour de Cassation vient am\u00e9nager la charge de la preuve pesant sur le salari\u00e9 pour le paiement par son employeur de ses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Un bref rappel de l\u2019\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur concernant la charge de la preuve des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e8re des plus utile (I) ainsi que l\u2019influence de la d\u00e9cision de la Cour de Justice Europ\u00e9enne du 14 mai 2019 (II) pour percevoir les atouts de la d\u00e9cision finalement retenue par la Cour de Cassation (III).<\/p>\n
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Depuis toujours, il me semble qu\u2019il existe un paradoxe concernant le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires. En effet, d\u2019une part, le Code du Travail impose \u00e0 l\u2019employeur le d\u00e9compte des heures r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9 lorsque ce dernier n\u2019effectue pas un horaire collectif de travail [L 3171-2 C. Trav.] et impose \u00e0 l\u2019employeur de tenir \u00e0 disposition de l\u2019inspecteur du travail le d\u00e9compte des heures effectu\u00e9es par ses salari\u00e9s [L 3171-3 C. Trav.].<\/p>\n
D\u2019autre part, le Code du Travail indique qu\u2019en cas de litige concernant la demande de paiement des heures suppl\u00e9mentaires par le salari\u00e9 devant le conseil des prud\u2019hommes : la charge de la preuve est partag\u00e9e entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 [L. 3171-4 C. Trav.].<\/p>\n
Or, comme le note d\u2019ailleurs, la Cour de Cassation elle-m\u00eame dans sa note explicative accompagnant sa d\u00e9cision du 18 mars 2020<\/a>, les litiges concernant les heures suppl\u00e9mentaires font l\u2019objet \u00ab d\u2019un abondant contentieux<\/em> \u00bb. Comment cela est-il possible ?<\/p>\n D\u00e8s lors que l\u2019employeur a une obligation l\u00e9gale d\u2019enregistrer quotidiennement et de mani\u00e8re fiable le temps de travail : les litiges devraient \u00eatre rares. Dans les faits, cela est rendu possible par une violation courante du Code du Travail par de nombreux employeurs. Cette violation est manifestement tol\u00e9r\u00e9e puisqu\u2019il est commun\u00e9ment plaid\u00e9 et admis devant les Conseils des prud\u2019hommes que les TPE\/PME (soit 50 % des employeurs en France) devraient faire l\u2019objet d\u2019une certaine tol\u00e9rance \u00e0 cet \u00e9gard car cette mesure serait trop contraignante \u00e0 mettre en place.<\/p>\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette contradiction, la Cour de Cassation avait am\u00e9nag\u00e9 la charge de la preuve du salari\u00e9 en se fondant \u00e0 la fois sur le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 [art. 6 CPC] (la charge de la preuve p\u00e8se sur le demandeur) et l\u2019article L. 3171-4 du Code du travail.<\/p>\n Ainsi en 2004, la Cour de Cassation jugeait que la charge de la preuve des heures suppl\u00e9mentaires n\u2019incombait \u00e0 aucune des parties mais qu\u2019il appartenait tout de m\u00eame au salari\u00e9 d\u2019apporter pr\u00e9alablement au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande [Cass. Soc., 25\/02\/2004, n\u00b001-45.441].<\/p>\n En 2010, la Cour pr\u00e9cise la m\u00e9thodologie que doivent respecter les juridictions dans leur appr\u00e9ciation des heures suppl\u00e9mentaires : le salari\u00e9 doit apporter des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour que l\u2019employeur puisse y r\u00e9pondre en apportant ses propres \u00e9l\u00e9ments de preuve [Cass. Soc., 24\/11\/2010, n\u00b009-40.928]. La Cour jugeait dans ce m\u00eame arr\u00eat qu\u2019un d\u00e9compte mensuel \u00e9tabli au crayon par la salari\u00e9e de ses heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment assez pr\u00e9cis auquel l\u2019employeur pouvait r\u00e9pondre. La jurisprudence de la Cour de Cassation s\u2019est ensuite appliqu\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser ce qui \u00e9tait de nature \u00e0 \u00ab \u00e9tayer \u00bb de mani\u00e8re pr\u00e9cise ou non la demande du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Elle jugera ainsi suffisant :<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La Cour de Cassation \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 assez lib\u00e9rale dans son appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 apporter par le salari\u00e9 pour prouver la r\u00e9alisation des heures suppl\u00e9mentaires : par sa d\u00e9cision du 18 mars 2020 elle va aller encore plus loin sur cette voie.<\/p>\n <\/p>\n Dans sa d\u00e9cision du 18 mars 2020, avant de modifier, l\u00e9g\u00e8rement, sa jurisprudence sur les heures suppl\u00e9mentaires. En effet, la Cour de Cassation va viser pour la premi\u00e8re fois dans une telle d\u00e9cision non plus seulement l\u2019article L. 3171-4 du Code du Travail qui se rapporte \u00e0 la r\u00e9partition de la charge de la preuve des heures suppl\u00e9mentaires devant le juge, mais \u00e9galement les articles L. 3171-2 du Code du Travail, L. 3171-3 du Code du Travail qui se rapportent \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019enregistrer le temps de travail du salari\u00e9.<\/p>\n La Cour de Cassation entend ainsi rappeler que l\u2019employeur a une obligation d\u2019enregistrement du temps de travail. On peut comprendre que la Cour nous indique en sous-texte que si cette obligation de l\u2019employeur \u00e9tait respect\u00e9e elle ne croulerait pas sous ce qu\u2019elle qualifie elle-m\u00eame d\u2019 \u00ab abondant contentieux<\/em> \u00bb. La Cour nous pr\u00e9cise dans sa note explicative que le rappel qu\u2019elle fait sur l\u2019obligation d\u2019enregistrement du temps de travail par l\u2019employeur lui a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par la Cour de Justice Europ\u00e9enne (CJE) dans sa d\u00e9cision du 14 mai 2019, C-55\/18.<\/p>\n Dans cette d\u00e9cision, qui concernait l\u2019Espagne, la CJE combine l\u2019application de plusieurs dispositions du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour juger que ce dernier impose aux Etats de mettre en place une l\u00e9gislation qui oblige aux employeurs d\u2019enregistrer le temps de travail des salari\u00e9s. La CJE se fonde notamment sur les obligations relatives \u00e0 la dur\u00e9e maximum de travail hebdomadaire et \u00e0 un repos minimum quotidien fix\u00e9 par la Directive 2003\/88 CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail ainsi que sur qui pr\u00e9voit que : \u00ab Tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail et \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb. <\/em><\/p>\n La CJE indique, \u00e0 juste titre, que seul \u00ab un syst\u00e8me permettant de mesurer le temps de travail journalier effectu\u00e9 par chaque travailleur<\/em> \u00bb permet un contr\u00f4le du respect des droits du salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et donc l\u2019effectivit\u00e9 de ses droits.<\/p>\n La CJE pr\u00e9cise ensuite que le salari\u00e9 \u00ab doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la partie faible dans la relation de travail<\/em> \u00bb. Ainsi, il est tr\u00e8s compliqu\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019enregistrer lui-m\u00eame son propre temps de travail et l\u2019employeur ne doit pas \u00eatre en mesure de le priver de l\u2019effectivit\u00e9 de ses droits gr\u00e2ce \u00e0 sa position dominante.<\/p>\n La CJE en d\u00e9duit qu\u2019il appartient donc \u00e0 l\u2019employeur d\u2019enregistrer le temps de travail et donc aux Etat membres d\u2019imposer aux employeurs de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019enregistrement du temps de travail.<\/p>\n Se fondant sur cette d\u00e9cision, la Cour de Cassation, prend acte de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale et renforc\u00e9e par cette d\u00e9cision de la CJE de l\u2019employeur d\u2019enregistrer le temps de travail de ses salari\u00e9s de mani\u00e8re quotidienne.<\/p>\n La Cour de Cassation semble ensuite appliquer un syst\u00e8me de vase communiquant : si l\u2019employeur \u00e0 une obligation renforc\u00e9e d\u2019enregistrer le temps de travail car cette obligation d\u00e9coule directement de la Charte des Droits de l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019obligation du salari\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame \u00e9gard doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n C\u2019est ainsi que va proc\u00e9der la Cour de Cassation en all\u00e9geant encore ses exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 pour d\u00e9montrer la r\u00e9alisation des heures suppl\u00e9mentaires dont il demande le paiement et en rappelant que de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 une obligation \u00ab d\u2019assurer le contr\u00f4le des heures effectu\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Dans le cas jug\u00e9 par la Cour de Cassation, une situation tr\u00e8s classique se pr\u00e9sentait :<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019Appel avait rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 en paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires. Elle retenait pour cela l\u2019argumentation, classique, de l\u2019employeur qui n\u2019avait pas produit d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve propre mais qui se contentait de critiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuves apport\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n En effet, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de ses demandes qui semblaient invraisemblables ou qui se contredisaient entre eux. Il avait ainsi produit des tableaux de d\u00e9comptes diff\u00e9rents en premi\u00e8re instance et en appel, et ces m\u00eames tableaux se contredisaient parfois avec d\u2019autres preuves qu\u2019il avait lui-m\u00eame apport\u00e9es tels que des billets d\u2019avion ou de train.<\/p>\n La Cour ne remet pas en cause l\u2019incoh\u00e9rence des pi\u00e8ces produites par le salari\u00e9 mais casse n\u00e9anmoins le raisonnement de la Cour d\u2019Appel. Elle impose alors sa nouvelle formule concernant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires : \u00ab Il appartient au salari\u00e9 de pr\u00e9senter, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es qu\u2019il pr\u00e9tend avoir accomplies afin de permettre \u00e0 l\u2019employeur, qui assure le contr\u00f4le des heures de travail effectu\u00e9es, d\u2019y r\u00e9pondre utilement en produisant ses propres \u00e9l\u00e9ments. <\/em>\u00bb<\/p>\n Il ressort de cette formulation que l\u2019obligation pour le salari\u00e9 d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments permettant \u00ab d\u2019\u00e9tayer \u00bb sa demande a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Dans sa note explicative, la Cour de Cassation nous indique que la notion d\u2019\u00e9taiement maintenait une confusion avec la notion de preuve, et \u00e9tait, d\u2019apr\u00e8s elle, probablement mal comprise des juges du fond qui avaient tendance \u00e0 interpr\u00e9ter la notion d\u2019\u00e9taiement comme une charge de la preuve pesant sur le seul salari\u00e9.<\/p>\n Elle y pr\u00e9f\u00e8rera dor\u00e9navant la notion simple d\u2019une production \u00ab d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de sa demande<\/em> \u00bb suffisamment pr\u00e9cis pour que l\u2019employeur puisse r\u00e9pondre en produisant ses propres \u00e9l\u00e9ments de preuves.<\/p>\n Ce que la Cour pr\u00e9cise une nouvelle fois c\u2019est que l\u2019employeur ne peut pas se contenter de souligner les incoh\u00e9rences ou invraisemblances des \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 pour contrecarrer sa demande de paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Ces preuves suffisent \u00e0 appuyer la demande du salari\u00e9 en paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n L\u2019employeur doit donc imp\u00e9rativement produire ses propres \u00e9l\u00e9ments de preuve en r\u00e9ponse : \u00e0 d\u00e9faut il doit \u00eatre condamn\u00e9. Et pour cause, l\u2019employeur devrait avoir en sa possession des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents en r\u00e9ponse. En effet, comme le rappelle \u00e0 deux reprises la Cour de Cassation dans son consid\u00e9rant de principe, il a l\u2019obligation d\u2019enregistrer le temps de travail de son salari\u00e9 : \u00ab Il appartient au salari\u00e9 de pr\u00e9senter, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es qu\u2019il pr\u00e9tend avoir accomplies afin de permettre \u00e0 l\u2019employeur, qui assure le contr\u00f4le des heures de travail effectu\u00e9es, d\u2019y r\u00e9pondre utilement en produisant ses propres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n Le juge forme sa conviction en tenant compte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments au regard des exigences rappel\u00e9es aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb. La Cour pr\u00e9cise pour finir, dans une formule qui semble peu compatible avec les exigences de motivation des d\u00e9cisions de justice, que le juge fixe le montant de la cr\u00e9ance d\u00fb aux titres des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019 : \u00ab il \u00e9value souverainement, sans \u00eatre tenu de pr\u00e9ciser le d\u00e9tail de son calcul<\/em> \u00bb.<\/p>\n Le message de la Cour de Cassation aux Cours d\u2019Appel est ainsi tr\u00e8s clair : elle les invite \u00e0 purger elle-m\u00eame les litiges relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires et ce afin de tarir les pourvois en cassation de cet \u00ab abondant contentieux<\/em> \u00bb.<\/p>\n Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice, au sujet des heures suppl\u00e9mentaires :<\/strong><\/p>\n Comment prouver l\u2019existence d\u2019heures suppl\u00e9mentaire<\/a><\/p>\n<\/li>\n Le cadre dirigeant peut-il r\u00e9clamer des heures suppl\u00e9mentaires ?<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Pour rappel, les r\u00e9f\u00e9rences de la d\u00e9cision comment\u00e9e\u00a0: Cour de Cassation du 18 mars 2020<\/a><\/p>\n\n
L\u2019influence de la d\u00e9cision de La Cour de Justice Europ\u00e9enne du 14 mai 2019<\/h2>\n
Abandon de la notion d\u2019\u00e9taiement<\/h2>\n
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