{"id":2118,"date":"2020-05-05T08:39:51","date_gmt":"2020-05-05T06:39:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2118"},"modified":"2020-05-05T08:39:51","modified_gmt":"2020-05-05T06:39:51","slug":"forfait-jours-inopposabilite-avenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2118","title":{"rendered":"S\u00e9curisation des forfaits-jours : inopposabilit\u00e9 d\u2019un avenant de r\u00e9vision ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019"},"content":{"rendered":"

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir soumis au salari\u00e9 une nouvelle convention de forfait en jours apr\u00e8s le 1er avril 2016, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension de l\u2019avenant n\u00b0 22 du 16 d\u00e9cembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l\u2019employeur ne pouvait se pr\u00e9valoir des dispositions de ce texte pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er avril 2016. La cour d\u2019appel en a exactement d\u00e9duit que la convention de forfait en jours \u00e9tait nulle (Cass.Soc. 16 oct. 2019, FS-P+B+R+I, n\u00b0 18-16.539).<\/p>\n

Susceptibles de porter atteinte au droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos du salari\u00e9, les forfaits en jours font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation stricte depuis la loi du 8 ao\u00fbt 2016 dite \u00ab loi Travail \u00bb, ayant ent\u00e9rin\u00e9 plusieurs solutions de la chambre sociale rendues en la mati\u00e8re depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n\u00b0 09-71.107 ; Soc. 26 sept. 2012, n\u00b0 11-14.540 ; Soc. 14 mai 2014, n\u00b0 12-35.033).<\/p>\n

Entre autres obligations, l\u2019employeur doit dor\u00e9navant s\u2019assurer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que la charge de travail du salari\u00e9 est raisonnable et permet une bonne r\u00e9partition dans le temps de son travail (C. trav., art. L. 3121-60 tel qu\u2019issu de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n

Pareil suivi doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par la convention collective servant de fondement au forfait en jours (C. trav., art. L. 3121-64).<\/p>\n

Afin de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi et \u00e9viter tout nouveau contentieux, les interlocuteurs sociaux ont donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision de plusieurs conventions collectives, comme les y autorise d\u2019ailleurs la loi Travail.<\/p>\n

Soucieux n\u00e9anmoins de s\u00e9curiser les conventions de forfait-jours en cours, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu que l\u2019avenant de r\u00e9vision puisse s\u2019appliquer automatiquement \u00e0 la convention individuelle, sans demander l\u2019accord des salari\u00e9s concern\u00e9s (L. pr\u00e9c., art. 12-I).<\/p>\n

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Qu\u2019en est-il toutefois des avenants de r\u00e9vision conclus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Travail ? Est-il n\u00e9cessaire de demander l\u2019accord individuel du salari\u00e9 ?<\/h2>\n

C\u2019est \u00e0 cette question que r\u00e9pond la chambre sociale dans l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2019.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un cadre avait conclu en 2011 une convention de forfaits-jours avec son employeur en vertu de l\u2019avenant du 13 juillet 2004 \u00e0 la convention collective nationale des h\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants du 30 avril 1997. Or, il se trouve que ce m\u00eame avenant avait fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par la Haute juridiction ayant jug\u00e9 dans un arr\u00eat du 7 juillet 2015 que ses dispositions relatives au forfait-jours ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l\u2019amplitude et la charge de travail du salari\u00e9 restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, de son travail, et donc \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Soc. 7 juill. 2015, n\u00ba 13-26.444).<\/p>\n

Partant, la chambre sociale en avait conclu que les conventions individuelles sign\u00e9es sur cette seule base \u00e9taient nulles. Toutefois, sans attendre l\u2019issue de ce litige, les interlocuteurs sociaux de la branche avaient conclu un avenant de r\u00e9vision le 16 d\u00e9cembre 2014, entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2016 \u00e0 la suite de son extension (Avenant n\u00ba 22 du 16 d\u00e9c. 2014, \u00e9tendu sous r\u00e9serve par Arr. du 29 f\u00e9vr. 2016, JO 8 mars).<\/p>\n

Ainsi, devant le refus du salari\u00e9 de continuer de se voir appliquer la convention de forfait en jours, l\u2019employeur en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur ce m\u00eame avenant de r\u00e9vision conclu en 2014 aux termes duquel ses dispositions se substituent \u00e0 celles sur le forfait-jours r\u00e9sultant de l\u2019avenant de 2004.<\/p>\n

L\u2019employeur en d\u00e9duisait alors la validit\u00e9, depuis le 1er avril 2016, de la convention de forfait-jours pr\u00e9vue initialement au contrat de travail. Ce raisonnement n\u2019a toutefois pas du tout convaincu la cour d\u2019appel ni la Cour de cassation.<\/p>\n

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Prenant appui sur la loi elle-m\u00eame, en l\u2019occurrence l\u2019article 12 de la loi Travail, les juges pr\u00e9cisent que l\u2019avenant de r\u00e9vision ne s\u2019impose au salari\u00e9 que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Travail<\/strong>.<\/p>\n

S\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu ant\u00e9rieurement, il faut avoir fait signer au salari\u00e9 une nouvelle convention individuelle sur le fondement des nouvelles dispositions r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir accompli cette formalit\u00e9, l\u2019employeur ne saurait opposer au salari\u00e9 le forfait-jours apr\u00e8s le 1 er avril 2016.<\/p>\n

De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, la Cour de cassation explique la solution rendue dans la note explicative qui accompagne l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2019. Elle y indique que \u00ab si en son article 12, la loi du 8 ao\u00fbt 2016 met, notamment, en place un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 permettre la poursuite de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, sans qu\u2019il y ait lieu de requ\u00e9rir l\u2019accord du salari\u00e9, lorsque la convention ou l\u2019accord collectif conclu avant sa publication et autorisant la conclusion de tels forfaits sont r\u00e9vis\u00e9s pour \u00eatre mis en conformit\u00e9, elle sp\u00e9cifie que la mise en conformit\u00e9 s\u2019entend \u201cavec l\u2019article L. 3121-64 du code du travail, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi\u201d, ce qui implique que les conventions ou accords collectifs de r\u00e9vision soient conclus post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci. Les dispositions l\u00e9gales de \u201cs\u00e9curisation\u201d de la convention de forfait en jours \u00e9taient ainsi inapplicables, en pr\u00e9sence d\u2019un avenant ant\u00e9rieur \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur <\/em>\u00bb.<\/p>\n

En bref, la Haute juridiction r\u00e8gle de mani\u00e8re classique un conflit de lois dans le temps, l\u2019article 12 de la loi du 8 ao\u00fbt 2016 ne s\u2019appliquant pas \u00e0 un avenant conclu ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

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\u00c0 ce jour toutefois, il convient d\u2019observer que le m\u00eame type de litige impliquant un salari\u00e9 et un employeur du m\u00eame secteur, ne saurait se reproduire puisque l\u2019avenant de 2014 ne s\u2019applique plus.<\/p>\n

En effet, les partenaires sociaux l\u2019ont annul\u00e9 et remplac\u00e9 par un nouvel avenant n\u00ba 22 bis en date du 7 octobre 2016 (entr\u00e9 en vigueur le 1er avr. 2018) pour tenir compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le minist\u00e8re lors de la proc\u00e9dure d\u2019extension. Conclu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Travail, cet avenant n\u00ba 22 bis s\u2019est logiquement appliqu\u00e9 aux conventions individuelles en cours sans n\u00e9cessiter l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n

Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail dans les Alpes Maritimes, au sujet des salari\u00e9s en forfait-jours :<\/strong><\/p>\n