{"id":2103,"date":"2020-04-21T08:34:33","date_gmt":"2020-04-21T06:34:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2103"},"modified":"2020-04-21T08:34:33","modified_gmt":"2020-04-21T06:34:33","slug":"retractation-rupture-conventionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2103","title":{"rendered":"R\u00e9tractation d\u2019une rupture conventionnelle\u00a0:\u00a0c\u2019est la date d\u2019envoi qui compte"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation applique \u00e0 l\u2019employeur la m\u00eame r\u00e8gle que celle retenue pour le salari\u00e9, selon laquelle la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours calendaires d\u2019une rupture conventionnelle s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre et non \u00e0 sa date de r\u00e9ception.<\/p>\n

L\u2019article L 1237-13 du Code du Travail pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter de la date de signature d\u2019une rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours calendaires pour exercer son droit \u00e0 r\u00e9tractation sous la forme d\u2019une lettre adress\u00e9e par tous moyens attestant de sa date de r\u00e9ception par l\u2019autre partie.<\/p>\n

La Cour de cassation dans une r\u00e9cente d\u00e9cision a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une rupture conventionnelle non dat\u00e9e est nulle, car elle ne permet pas de d\u00e9terminer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation qui est une garantie fondamentale dont le non-respect est de nature \u00e0 compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement des parties. (Cass. 27 mars 2019 n\u00b017-23.586).<\/p>\n

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Les modalit\u00e9s de r\u00e9traction sont les m\u00eames pour l\u2019employeur et le salari\u00e9<\/h2>\n

Dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour que les parties puissent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement du d\u00e9lai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de r\u00e9tractation, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la fin de ce d\u00e9lai s\u2019appr\u00e9ciait \u00e0 la date d\u2019envoi du courrier par le salari\u00e9 et non \u00e0 sa date de r\u00e9ception par l\u2019employeur. Elle confirme donc en toute logique que cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi lorsque c\u2019est l\u2019employeur qui exerce son droit \u00e0 r\u00e9tractation.<\/p>\n

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Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h2>\n

L\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9compte de ce d\u00e9lai, en pr\u00e9cisant que la notion de jours calendaires implique que chaque jour de la semaine soit comptabilis\u00e9. Le d\u00e9lai d\u00e9marre au lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au quinzi\u00e8me jour \u00e0 24 heures. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R 1231-1 du Code du travail, lorsque ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il sera prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n

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La proc\u00e9dure de la rupture conventionnelle<\/h2>\n

Cette proc\u00e9dure doit respecter diff\u00e9rentes phases allant de l\u2019entretien pr\u00e9paratoire \u00e0 la rupture du contrat de travail\u00a0comme suit :<\/p>\n

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  1. L’entretien et la signature : une journ\u00e9e suffit.<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9tractation : 15 jours calendaires.<\/li>\n
  3. Homologation par l’Administration : 15 jours ouvrables.<\/li>\n
  4. Une rupture effective le lendemain du d\u00e9lai d’instruction.<\/li>\n<\/ol>\n

    Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail dans les Alpes Maritimes, au sujet du temps de travail :<\/strong><\/p>\n