L’activit\u00e9 partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d’application de l’activit\u00e9 partielle, lorsqu’ils font face \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement l’activit\u00e9, de diminuer le temps de travail de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
Ils peuvent ainsi d\u00e9roger \u00e0 leur obligation de garantir \u00e0 leurs salari\u00e9s une dur\u00e9e de travail \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle tout en les maintenant dans l’emploi.<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation prend juridiquement la forme d’une suspension de contrat de travail pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es.<\/p>\n
La r\u00e9duction d’activit\u00e9 peut se traduire par une r\u00e9duction du temps de travail dans l’\u00e9tablissement selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes\u00a0(article L 5122-1 al 1 C. trav.)\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0I. – Les salari\u00e9s sont plac\u00e9s en position d’activit\u00e9 partielle, apr\u00e8s autorisation expresse ou implicite de l’autorit\u00e9 administrative, s’ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/em><\/p>\n <\/p>\n Concr\u00e8tement, la baisse temporaire d’activit\u00e9 peut donc prendre deux formes diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En cas de r\u00e9duction collective de l’horaire de travail, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s en position d’activit\u00e9 partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0roulement\u00a0\u00bb par unit\u00e9 de production, atelier, services…<\/p>\n Ainsi, le salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle peut donc \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler pour le compte de son employeur en de\u00e7\u00e0 de sa dur\u00e9e normale de travail hebdomadaire, sans toutefois qu\u2019aucun quantum d\u2019heures \u00e0 respecter ne soit fix\u00e9. <\/strong><\/p>\n Dans la documentation technique du minist\u00e8re\u00a0du travail, pour chacun des modes d’am\u00e9nagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont pr\u00e9sent\u00e9s pour illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures \u00e0 indemniser, tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article R 5122-19 du Code du travail.<\/p>\n Voici les illustrations donn\u00e9es par le minist\u00e8re pour le cas d\u2019un salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle, qui continuerait tout de m\u00eame de travailler pour son employeur\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La demande\u00a0pr\u00e9cise\u00a0les motifs justifiant le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9\u00a0partielle<\/strong>, la p\u00e9riode pr\u00e9visible de sous-activit\u00e9\u00a0et\u00a0le\u00a0nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-2, al.\u00a02 \u00e0 5). Pour les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 recouru \u00e0 l\u2019activit\u00e9\u00a0partielle\u00a0dans les 36\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dents, la demande doit \u00e9galement contenir des\u00a0engagements sp\u00e9cifiques\u00a0que l\u2019employeur propose de souscrire (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-2, al.\u00a07). Toutefois, une notice du minist\u00e8re du travail pr\u00e9cise que \u00ab\u2008compte tenu du caract\u00e8re exceptionnel de la situation, les engagements demand\u00e9s aux entreprises doivent \u00eatre \u00e0 minima<\/em>\u2008\u00bb.<\/p>\n Selon les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le minist\u00e8re du travail\u00a0et\u00a0la notice technique DGEFP \u00ab\u2008Activit\u00e9\u00a0partielle\u00a0et\u00a0coronavirus\u2008\u00bb du 17-3-2020, la demande doit\u00a0pr\u00e9ciser\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, un employeur peut donc placer ses salari\u00e9s en tout ou partie en activit\u00e9 partielle, en optant pour une r\u00e9duction de leur temps de travail, et lui permettre ainsi de les faire travailler \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n A noter :\u00a0<\/strong>Attention, le fait de b\u00e9n\u00e9ficier ou de tenter de b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0frauduleusement\u00a0du syst\u00e8me d\u2019indemnisation de l\u2019activit\u00e9 partielle est passible de 2\u00a0ans d\u2019emprisonnement\u00a0et\u00a030\u2009000\u2009\u20ac d\u2019amende (C.\u00a0trav. art.\u00a0L\u00a05124-1\u00a0et\u00a0C.\u00a0p\u00e9n. art.\u00a0L\u00a0441-6).<\/p>\n Par exemple, se rend coupable d\u2019escroquerie, l\u2019employeur qui r\u00e9alise des demandes d\u2019indemnisation d\u2019heures ch\u00f4m\u00e9es indues\u00a0et\u00a0les justifie par de fausses d\u00e9clarations mensuelles assorties d\u2019\u00e9tats nominatifs par salari\u00e9s non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 durant la p\u00e9riode concern\u00e9e (Cass.\u00a0crim. 27-6-2018 no\u00a017-81.980\u00a0F-D).<\/p>\n L\u2019employeur pourrait aussi \u00eatre tenu de\u00a0rembourser<\/strong>\u00a0les sommes vers\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n <\/p>\n Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l\u2019employeur est en principe tenu d\u2019organiser un travail a\u0300 distance. Toutefois, lorsque les salari\u00e9s sont oblig\u00e9s de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 distance et ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, l\u2019employeur est tenu de respecter et de faire respecter les gestes barri\u00e8res sur le lieu de travail.<\/p>\n Il convient tout d\u2019abord de respecter les gestes barri\u00e8res et les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement :\u00a0www.gouvernement.fr\/info-coronavirus<\/a>.<\/u><\/p>\n De plus, \u00e0 ce jour, il est n\u00e9cessaire, pour circuler, de disposer de deux documents :<\/p>\n <\/p>\n Les r\u00e8gles de distanciation et les gestes barri\u00e8res pour les emplois non \u00e9ligibles au t\u00e9l\u00e9travail doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9es.\u00a0Les entreprises sont fortement invit\u00e9es \u00e0 repenser leurs organisations : rotation d\u2019\u00e9quipes, organisation des r\u00e9unions \u00e0 distance, limitation des regroupements de salari\u00e9s dans les espaces r\u00e9duits, annulation ou report des d\u00e9placements professionnels non indispensables…<\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle n\u2019a pas droit au paiement d\u2019un salaire s\u2019il est \u00e0 100% en inactivit\u00e9\u00a0; si ses heures travaill\u00e9es sont r\u00e9duites, l\u2019employeur doit lui verser le salaire horaire d\u00fb pour chaque heure travaill\u00e9e \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice. Le reste des heures ch\u00f4m\u00e9es est financ\u00e9 par l\u2019Etat. Il per\u00e7oit une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour chaque heure ch\u00f4m\u00e9e\u00a0et\u00a0indemnisable. Il n\u2019existe aucun d\u00e9lai de carence, l\u2019indemnit\u00e9 devant \u00eatre vers\u00e9e d\u00e8s la premi\u00e8re heure effectivement ch\u00f4m\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e comme telle.<\/p>\n Le\u00a0nombre d\u2019heures indemnisables\u00a0au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (hebdomadaire, mensuelle, annuelle) ou, si elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e conventionnelle ou contractuelle du travail\u00a0et\u00a0le nombre d\u2019heures travaill\u00e9es sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n L\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est attribu\u00e9e dans la limite de\u00a01\u2009000\u00a0heures par salari\u00e9\u00a0et\u00a0par an\u00a0(ann\u00e9e civile), quelles que soient les modalit\u00e9s de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-6\u00a0et\u00a0arr\u00eat\u00e9 du 26-8-2013). En pratique, cela correspond \u00e0 environ 7\u00a0mois d\u2019arr\u00eat total d\u2019activit\u00e9 par salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En conclusion\u00a0: l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle ne couvre que les heures r\u00e9ellement ch\u00f4m\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es comme telles par l\u2019employeur. Aussi, en cas de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9, lorsque le salari\u00e9 continue de travailler pour son employeur en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, l\u2019employeur r\u00e9mun\u00e8re normalement son salari\u00e9 pour les heures effectu\u00e9es par ce dernier. L\u2019allocation ne lui \u00e9tant vers\u00e9e que pour la diff\u00e9rence entre heures accomplies et dur\u00e9e \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb du travail.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle re\u00e7oit une indemnit\u00e9\u00a0horaire\u00a0\u00e9gale \u00e0 70\u2009% de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute horaire, ramen\u00e9e \u00e0 un montant horaire sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou, si elle est inf\u00e9rieure, de la dur\u00e9e conventionnelle ou contractuelle de travail.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Exemple\u00a0:<\/em><\/p>\n Soit un salari\u00e9 travaillant 35\u00a0heures par semaine\u00a0et\u00a0percevant un salaire brut mensuel de 2\u2009250\u2009\u20ac.<\/em><\/p>\n Taux horaire de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9\u00a0: 2\u2009250\u2009\u2044\u2009151,67\u2009=\u200914,83\u2009\u20ac<\/em><\/p>\n Montant de l\u2019indemnit\u00e9 horaire d\u2019activit\u00e9 partielle\u00a0: 70\u2009% x 14,83\u2009=\u200910,38\u2009\u20ac<\/em><\/p>\n Le salari\u00e9 percevra 10,38\u2009\u20ac par heure ch\u00f4m\u00e9e indemnis\u00e9e.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 retenir pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 est celle qui sert d\u2019assiette de calcul \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0suivant la r\u00e8gle du maintien de salaire (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-18). Il s\u2019agit donc du salaire brut du salari\u00e9, des avantages en nature dont il ne continuerait pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant son cong\u00e9 ainsi que de ses primes\u00a0et\u00a0indemnit\u00e9s vers\u00e9es en compl\u00e9ment de son salaire qui ne r\u00e9mun\u00e8rent pas un risque exceptionnel\u00a0et\u00a0n\u2019indemnisent pas d\u00e9j\u00e0 la p\u00e9riode des cong\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 est vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 la\u00a0date habituelle\u00a0de versement du salaire. Le nombre d\u2019heures indemnis\u00e9es, le taux appliqu\u00e9 pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9\u00a0et\u00a0les sommes vers\u00e9es au titre de la p\u00e9riode doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur le\u00a0bulletin de salaire\u00a0(C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a03243-1, 16o\u00a0nouveau). Toutefois, jusqu\u2019au 26\u00a0mars 2021, les employeurs peuvent mentionner ces informations sur un\u00a0document annexe\u00a0remis au salari\u00e9 (D\u00e9cret\u00a025-3-2020, art.\u00a02, II).<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e aux salari\u00e9s est exon\u00e9r\u00e9e des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (C trav. art.\u00a0L\u00a05428-1, al.\u00a02)\u00a0et\u00a0des\u00a0pr\u00e9l\u00e8vements align\u00e9s\u00a0(notamment, cotisations ch\u00f4mage\u00a0et\u00a0AGS, de retraite compl\u00e9mentaire Agirc-Arrco\u2026), sauf pour les salari\u00e9s domicili\u00e9s fiscalement\u00a0hors de France.<\/p>\n Sauf taux r\u00e9duits li\u00e9s \u00e0 la situation fiscale du salari\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 est assujettie \u00e0 la\u00a0CSG\u00a0au taux de 6,20\u2009% dont 3,80\u2009% d\u00e9ductibles\u00a0et\u00a0\u00e0 la\u00a0CRDS, apr\u00e8s application de l\u2019abattement pour frais professionnels de 1,75\u2009%. La CSG\u00a0et\u00a0la CRDS ne doivent toutefois pas avoir pour effet\u00a0de r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle totale per\u00e7ue par le salari\u00e9 en de\u00e7\u00e0 du Smic brut, soit 1\u2009539,42\u2009\u20ac. Elle est \u00e9galement soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n <\/p>\n En pratique, du fait de l\u2019absence de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, 70\u2009% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute correspond \u00e0 84\u2009% environ de sa r\u00e9mun\u00e9ration nette.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n En contrepartie des indemnit\u00e9s vers\u00e9es au salari\u00e9, l\u2019employeur re\u00e7oit une aide de l\u2019Etat (appel\u00e9e allocation d\u2019activit\u00e9 partielle). Le r\u00e9gime de cette allocation a \u00e9t\u00e9 totalement modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\u00a0du 25\u00a0mars 2020 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le reste \u00e0 charge pour l\u2019entreprise soit nul pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas 4,5 fois le Smic. En cas de\u00a0compl\u00e9ment d\u2019indemnisation\u00a0par l\u2019employeur, celui-ci n\u2019est pas non plus pris en charge par l\u2019Etat.<\/p>\n Ainsi, pour toute heure ch\u00f4m\u00e9e indemnis\u00e9e depuis le 1er\u00a0mars 2020, l\u2019employeur a droit \u00e0 une allocation dont le taux horaire est \u00e9gal \u00e0 70\u2009% de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brut,\u00a0limit\u00e9e \u00e0 4,5 fois\u00a0le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,03\u2009\u20ac (taux horaire \u00e9quivalent au Smic net) (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-12\u00a0et\u00a0D\u00a05122-13, modifi\u00e9s).<\/p>\n <\/p>\n Pour obtenir l\u2019allocation, l\u2019employeur adresse, \u00e0 la fin de chaque mois, une\u00a0demande d\u2019indemnisation\u00a0\u00e0 l\u2019Agence de services\u00a0et\u00a0de paiement (ASP) via son compte Internet. La demande comporte (C.\u00a0trav. art.\u00a0R\u00a05122-5)\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s v\u00e9rification par l\u2019ASP, l\u2019allocation est liquid\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur. Selon le site du minist\u00e8re du travail, l\u2019allocation est vers\u00e9e dans un\u00a0d\u00e9lai\u00a0moyen de 12\u00a0jours.<\/p>\n Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice, au sujet du temps de travail :<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne doit pas travailler \u00e0 temps plein<\/a> Concernant la possibilit\u00e9 de recourir aux salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle L’activit\u00e9 partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d’application de l’activit\u00e9 partielle, lorsqu’ils font face \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement l’activit\u00e9, de diminuer le temps de travail de leurs salari\u00e9s. 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\n<\/u><\/em><\/strong>En cas de r\u00e9duction collective de l’horaire de travail, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s en position d’activit\u00e9 partielle individuellement et alternativement<\/u><\/em><\/strong>.<\/u><\/strong>\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\n
Les missions qu\u2019il est possible de confier aux salari\u00e9s<\/h2>\n
\n
L\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/h2>\n
Le montant th\u00e9orique de l\u2019indemnisation<\/h2>\n
Quand la\u00a0verser\u2008?<\/h2>\n
L\u2019employeur re\u00e7oit de\u00a0l\u2019Etat une\u00a0allocation d\u2019activit\u00e9 partielle<\/h2>\n
L\u2019allocation est vers\u00e9e par\u00a0l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) pour\u00a0le\u00a0compte de\u00a0l\u2019Etat<\/h2>\n
\n
\nSi l\u2019employeur ne prouve pas la dur\u00e9e de travail convenue, le temps partiel est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 temps plein<\/a>
\nDangers de la requalification du contrat \u00e0 temps partiel en temps plein<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"