{"id":2070,"date":"2020-01-20T09:00:26","date_gmt":"2020-01-20T08:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=2070"},"modified":"2020-01-20T09:00:26","modified_gmt":"2020-01-20T08:00:26","slug":"le-controle-urssaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=2070","title":{"rendered":"Le contr\u00f4le URSSAF"},"content":{"rendered":"

Toute entreprise est un jour ou l\u2019autre confront\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le Urssaf. Il est donc int\u00e9ressant de pr\u00e9senter les points essentiels de ce d\u00e9roulement.<\/p>\n

Selon le rapport de 2017 sur le contr\u00f4le, la r\u00e9glementation et la s\u00e9curisation juridique disponible sur le site internet de l\u2019Acoss<\/a>, 214\u00a0000 contr\u00f4les et enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2017.<\/p>\n

En 2017, 11 % des entreprises ont ainsi fait l\u2019objet d\u2019une action de contr\u00f4le ou de pr\u00e9vention. Une action de contr\u00f4le sur deux g\u00e9n\u00e8re la d\u00e9tection d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

A noter que le principal th\u00e8me de r\u00e9gularisation est celui des r\u00e9mun\u00e9rations non soumises \u00e0 cotisations. Il correspond \u00e0 pr\u00e8s de 59% des erreurs d\u2019application de la l\u00e9gislation pour un montant r\u00e9gularis\u00e9 de pr\u00e8s de 826 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Ce montant exorbitant justifie l\u2019importance de pouvoir ma\u00eetriser et avoir connaissance des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du contr\u00f4le Urssaf. Mais\u00a0\u00e9galement des garanties qui sont pr\u00e9vues pour les employeurs, qui sont associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure et peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de certains modes d\u2019investigations.<\/p>\n

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Les principales \u00e9tapes du contr\u00f4le Urssaf<\/h2>\n

Ce contr\u00f4le, sur pi\u00e8ces comme sur place doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en respectant les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir l\u2019envoi d\u2019un avis de contr\u00f4le (sauf cas de suspicion de travail dissimul\u00e9), d\u2019une lettre d\u2019observations une fois les op\u00e9rations de contr\u00f4le effectu\u00e9es, le respect d\u2019une p\u00e9riode contradictoire permettant au cotisant de pr\u00e9senter ses observations, l\u2019obligation de r\u00e9ponse de l\u2019agent de contr\u00f4le aux remarques \u00e9ventuellement formul\u00e9es par l\u2019employeur et l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure pour la mise en recouvrement des sommes dues.<\/p>\n

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Mise au point sur la v\u00e9rification par extrapolation et \u00e9chantillonnage<\/h2>\n

La v\u00e9rification par extrapolation et \u00e9chantillonnage permet de faciliter le contr\u00f4le dans les entreprises dont la taille rendrait fastidieuse une v\u00e9rification exhaustive de la comptabilit\u00e9. Sa mise en \u0153uvre doit respecter une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.<\/p>\n

L\u2019article R. 243-59-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une alternative aux m\u00e9thodes traditionnelles de contr\u00f4le via les techniques d\u2019\u00e9chantillonnage et d\u2019extrapolation. De telles pratiques permettent d\u2019effectuer un contr\u00f4le sur seulement une partie des salari\u00e9s de l\u2019entreprise et ensuite d\u2019extrapoler les r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019entreprise prise dans son ensemble.<\/p>\n

L\u2019utilisation de cette technique est strictement encadr\u00e9e et l\u2019agent de recouvrement doit en particulier, avant de recourir \u00e0 cette modalit\u00e9 de contr\u00f4le, laisser un d\u00e9lai de quinze jours au cotisant pour le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019y opposer.<\/p>\n

Si l\u2019employeur ne fait pas jouer son droit d\u2019opposition, il est ensuite associ\u00e9 aux quatre phases de v\u00e9rification que sont la constitution de la base du sondage, le tirage al\u00e9atoire de l\u2019\u00e9chantillon, son examen et enfin l\u2019extrapolation.<\/p>\n

A l\u2019issue de la v\u00e9rification, la lettre d\u2019observations pr\u00e9cise que l\u2019employeur peut proc\u00e9der lui-m\u00eame au calcul des sommes, dont il est redevable. Il en informe l\u2019agent de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

Si l\u2019employeur proc\u00e8de lui-m\u00eame au calcul, il adresse le r\u00e9sultat de ses calculs \u00e0 l\u2019agent de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception par l\u2019Urssaf de sa d\u00e9cision de proc\u00e9der au calcul. La mise en recouvrement ne peut pas intervenir avant l\u2019expiration des 30 jours et avant la r\u00e9ponse de l\u2019agent de contr\u00f4le aux observations de l\u2019employeur.<\/p>\n

Si l\u2019employeur ne proc\u00e8de pas lui-m\u00eame au calcul, la mise en recouvrement ne peut pas intervenir durant le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre d\u2019observations et avant la r\u00e9ponse de l\u2019agent de contr\u00f4le aux remarques de l\u2019employeur.<\/p>\n

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Obstacle \u00e0 contr\u00f4le\u00a0: attention, cela peut co\u00fbter cher<\/h2>\n

L\u2019obstacle \u00e0 contr\u00f4le est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L 243-12-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se caract\u00e9rise par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux op\u00e9rations de contr\u00f4le exerc\u00e9es par les agents, et ce quel que soit leur cadre.<\/p>\n

Il consiste notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n