La victime d\u2019un accident du travail ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection pr\u00e9vue par le Code du travail si l\u2019employeur, au moment o\u00f9 il lui notifie la rupture de sa p\u00e9riode d\u2019essai, n\u2019est pas inform\u00e9 du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.<\/p>\n
Quand le salari\u00e9 est victime d\u2019un accident du travail le jour m\u00eame de la notification de la rupture de son contrat de travail, la chronologie des faits est d\u00e9terminante pour appr\u00e9cier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie ou non de la protection salariale.<\/p>\n
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La protection pr\u00e9vue par l\u2019article L 1226-9 du Code du travail interdit \u00e0 l\u2019employeur de rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 suspendu en raison d\u2019un accident du travail s\u2019il ne justifie pas d\u2019une faute grave ou d\u2019une impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger.<\/p>\n
Cette protection s\u2019applique d\u00e8s l\u2019embauche du salari\u00e9 y compris pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
Une rupture du contrat sans respect de cette protection est nulle et ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019au moins 6 mois de salaire.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Paris a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un litige o\u00f9 le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes car au moment o\u00f9 l\u2019employeur a notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la rupture de son essai il n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de l\u2019accident. En effet, l\u2019application de la protection pr\u00e9vue par le Code du travail est subordonn\u00e9e \u00e0 la connaissance par l\u2019employeur du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.<\/p>\n
Ce principe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par la Cour de cassation. Selon une jurisprudence constante, c\u2019est au moment de la notification du licenciement que s\u2019appr\u00e9cie la connaissance par l\u2019employeur de l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, la date de la notification est celle de l\u2019envoi de la lettre de rupture et non celle de sa r\u00e9ception par le salari\u00e9.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Paris a rendu une d\u00e9cision le 18 juin 2019 (n\u00b017\/08902), rappelant le principe selon lequel, les dispositions du Code du travail prot\u00e9geant le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail contre la rupture de son contrat de travail sont applicables \u00e0 la rupture notifi\u00e9e par l\u2019employeur au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
Toutefois cette protection ne s\u2019applique que si l\u2019employeur est inform\u00e9 au moment o\u00f9 il notifie la rupture de la suspension du contrat de travail et du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident ou de la maladie. C\u2019est \u00e0 la date de la notification que s\u2019appr\u00e9cie cette connaissance.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019employeur, lors de l\u2019envoi de la lettre de rupture, n\u2019avait pas connaissance de l\u2019existence de l\u2019accident du travail dont a \u00e9t\u00e9 victime le salari\u00e9, il \u00e9tait en droit de lui notifier la rupture de la proc\u00e9dure de la p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une p\u00e9riode de protection l\u00e9gale.<\/p>\n
Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice, au sujet de la p\u00e9riode d’essai :<\/strong><\/p>\n