Lorsqu\u2019un transfert d\u2019entreprise engendre une modification du contrat de travail du salari\u00e9 autre que le changement d\u2019employeur, ce dernier est en droit de s\u2019y opposer.<\/p>\n
Le salari\u00e9 sera alors licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique<\/u>, comme l\u2019a post\u00e9 la chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 17 avril 2019 (n\u00b017-17.880, 17-17.881, 17-17.882, 17-17.884, 17-17.885, 17-17.886).<\/p>\n
Par cet arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, la Cour de cassation a enfin r\u00e9pondu \u00e0 une question jusqu\u2019alors en suspens. \u00c0 savoir, celle de la nature juridiction du licenciement prononc\u00e9 cons\u00e9cutivement au refus par un salari\u00e9 de la modification de son contrat de travail suite \u00e0 un transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 ne peut s\u2019opposer \u00e0 la modification de son contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9e par un changement d\u2019employeur. En revanche, il en va diff\u00e9remment lorsque ledit changement impacte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail et entra\u00eene notamment un changement du lieu de travail en dehors du secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n
En effet, dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 peut refuser cette modification. Plusieurs solutions s\u2019ouvrent alors \u00e0 l\u2019employeur cessionnaire\u00a0puisqu\u2019il peut maintenir les conditions ant\u00e9rieures de travail, en proposer de nouvelles ou encore engager une proc\u00e9dure de licenciement. Dans cette troisi\u00e8me hypoth\u00e8se se posait jusqu\u2019alors la question du motif du licenciement.<\/p>\n
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La Cour de cassation est sortie de son silence par l\u2019arr\u00eat du 17 avril 2019 pr\u00e9cit\u00e9. En effet, elle a pos\u00e9 comme principe que la rupture r\u00e9sultant du refus par le salari\u00e9 d\u2019une modification de son contrat de travail, autre que le changement d\u2019employeur, propos\u00e9 par l\u2019employeur pour un motif non inh\u00e9rent \u00e0 sa personne, constituait un licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e \u00e0 Nantes avait c\u00e9d\u00e9 son activit\u00e9 de vente et de commercialisation de fleurs par internet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 Orl\u00e9ans.<\/p>\n
Cette cession entra\u00eenait non seulement le changement d\u2019employeur mais surtout un changement de lieu de travail dans la mesure o\u00f9 le repreneur entendait rapatrier le poste de travail des salari\u00e9s nantais \u00e0 Orl\u00e9ans.<\/p>\n
Les salari\u00e9s nantais ayant refus\u00e9 ladite modification, le repreneur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur licenciement pour motif personnel. Ces derniers ont alors contest\u00e9 le motif personnel de la rupture de leurs contrats de travail et ont saisi la juridiction prud\u2019homale aux fins d\u2019obtenir la requalification de leur licenciement en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que la Cour d\u2019appel de Rennes, suivie par la Cour de cassation, ont fait droit \u00e0 leur demande. En effet, estimant que d\u00e8s lors que le motif de la modification propos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9, le licenciement cons\u00e9cutif au refus de cette modification avait la nature juridique d\u2019un licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Faute pour le cessionnaire d\u2019avoir invoqu\u00e9 un tel motif \u00e9conomique, le licenciement prononc\u00e9 pour motif personnel a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9 en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Si cette pr\u00e9cision sonne comme un arr\u00eat de principe, il est souhaitable qu\u2019elle soit confirm\u00e9e.<\/p>\n
Dans l\u2019attente, il convient d\u2019inviter les repreneurs \u00e0 faire preuve de prudence lorsqu\u2019ils entendent licencier des salari\u00e9s ayant refus\u00e9 une modification de leur contrat de travail suite \u00e0 un transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n
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Lire d\u2019autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice, au sujet du licenciement :<\/strong><\/p>\n Protection du salari\u00e9 contre le licenciement en cas d\u2019accident du travail ou maladie professionnelle\u00a0: \u00e9tendue et limites<\/a><\/p>\n