On parle de \u00ab\u00a0d\u00e9tachement\u00a0\u00bb lorsqu\u2019un salari\u00e9 travaillant habituellement au sein d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne est d\u00e9tach\u00e9 par son employeur pour effectuer une prestation de travail dans un autre Etat membre.<\/p>\n
Deux situations sont donc envisageables\u00a0:<\/p>\n
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Les textes fondateurs du d\u00e9tachement sont la directive 2014\/67\/UE du 15 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE qui concerne le d\u00e9tachement des travailleurs r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de service et la directive 2018\/957\/UE du 28 juin2018 modifiant la directive 96\/71\/CE.<\/p>\n
Ces directives ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es et les articles L1261-1 et suivants traitent du d\u00e9tachement des salari\u00e9s \u00e9trangers sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
R\u00e9cemment, par une ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2019, des modifications concernant le contenu de la garantie et la dur\u00e9e du d\u00e9tachement des travailleurs ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article L1262-4 du Code du travail relatif au d\u00e9tachement des travailleurs \u00e9trangers.<\/p>\n
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Aux termes de l\u2019article 3 de la directive du 16 d\u00e9cembre 1996, le travailleur mis a disposition b\u00e9n\u00e9ficie du \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb <\/strong>de r\u00e8gles imp\u00e9ratives protectrices des travailleurs en vigueur dans l\u2019Etat d\u2019accueil pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n Ce noyau dur concerne plusieurs mati\u00e8res. On trouve notamment\u00a0: les p\u00e9riodes maximales de travail et les p\u00e9riodes minimales de repos, la dur\u00e9e minimale des cong\u00e9s pay\u00e9s, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration (y compris les heures suppl\u00e9mentaires et leur paiement), la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019hygi\u00e8ne et la sant\u00e9 au travail, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, ou encore les conditions d\u2019h\u00e9bergement des travailleurs.<\/p>\n Ce noyau dur ne constitue qu\u2019un socle europ\u00e9en minimal de garanties. En ce sens, chaque Etat demeure libre d\u2019accro\u00eetre les garanties offertes aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L1262-4 du Code du travail pr\u00e9voit que les employeurs qui d\u00e9tachent temporairement des salari\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais sont soumis aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles applicables aux salari\u00e9s issus de la m\u00eame branche dans 10 mati\u00e8res, \u00e0 savoir notamment\u00a0: les libert\u00e9s individuelles et collectives de travail, les discriminations, les salaires minimums et le paiement du salaire, etc.<\/p>\n <\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2019 est venue modifier l\u2019article L1262-4 du Code du travail et ainsi le contenu de la garantie et la dur\u00e9e du d\u00e9tachement des travailleurs.<\/p>\n <\/p>\n Concernant le contenu de la garantie<\/strong> <\/em><\/p>\n Le noyau dur a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 deux \u00e9gards\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Concernant la dur\u00e9e du d\u00e9tachement<\/strong> <\/em><\/p>\n Lorsque le d\u00e9tachement exc\u00e8de une p\u00e9riode de douze mois, l\u2019employeur qui d\u00e9tache des travailleurs doit d\u00e9sormais appliquer l\u2019ensemble des dispositions du Code du travail. Deux p\u00e9riodes sont donc d\u00e9sormais \u00e0 distinguer\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Lire d\u2019autres articles au sujet du contrat de travail r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice :<\/p>\nR\u00e8gles applicables en France jusqu\u2019au 30 juillet 2020<\/h2>\n
R\u00e8gles applicables en France \u00e0 compter du 30 juillet 2020<\/h2>\n
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