Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des cr\u00e9ances salariales \u00e9tait quinquennale.<\/p>\n
Sauf report exceptionnel, il n’\u00e9tait pas possible, \u00e0 compter de la saisine d’un juge, de remonter plus de cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
La loi de s\u00e9curisation de l’emploi de 2013 a modifi\u00e9 la prescription des cr\u00e9ances salariales de trois mani\u00e8res<\/p>\n
En premier lieu<\/u><\/strong>, la dur\u00e9e de la prescription passe de cinq \u00e0 trois ans.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu,<\/u><\/strong> le point de d\u00e9part devient officiellement glissant. Le salari\u00e9 ne peut demander, lorsque le contrat est en cours, que des sommes \u00ab dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es<\/em> \u00bb. Lorsque \u00ab le contrat de travail est rompu, les sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat<\/em> \u00bb.<\/p>\n Il importe de distinguer les deux hypoth\u00e8ses\u00a0:<\/p>\n Une interpr\u00e9tation textuelle de l’article L 3245-1 du Code du travail, alin\u00e9a 2 tendrait \u00e0 sugg\u00e9rer qu’il peut remonter au-del\u00e0 de trois ans\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L’action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l’exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer.<\/em> La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’action du salari\u00e9 doit \u00eatre intent\u00e9e dans les trois ans \u00e0 compter \u00ab\u00a0du jour\u00a0o\u00f9 il a eu connaissance du fait lui permettant d’agi<\/em>r \u00bb et sa demande ne peut porter que sur \u00ab les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de\u00a0ce jour<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e8s lors, le terme \u00ab ce jour \u00bb renvoie au jour o\u00f9 le salari\u00e9 a eu connaissance des faits.Certains auteurs en d\u00e9duisent logiquement que \u00ab l’indemnisation n’est pas de trois ann\u00e9es comme on pourrait le croire mais peut couvrir un peu moins de six ann\u00e9es<\/em>. [\u2026]<\/p>\n Si le salari\u00e9 agit l\u00e9g\u00e8rement avant le terme des trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a connu l’existence de son droit (alin\u00e9a 1), il peut remonter trois ans en arri\u00e8re, non pas \u00e0 compter du jour o\u00f9 il introduit l’instance mais du jour o\u00f9 son droit lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 (alin\u00e9a 2).<\/p>\n Il est donc en droit de solliciter un peu moins de six ann\u00e9es d’arri\u00e9r\u00e9s (trois ans entre le jour de la saisine du conseil de prud’hommes et le jour de la r\u00e9v\u00e9lation du droit et trois ans ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation du droit), si la cr\u00e9ance continuait \u00e0 courir apr\u00e8s sa r\u00e9v\u00e9lation.<\/p>\n Il est pourtant loin d’\u00eatre acquis que la chambre sociale de la Cour de Cassation se fonde sur une telle interpr\u00e9tation, contraire \u00e0 l’esprit de la loi, puisqu’elle reviendrait \u00e0 allonger le d\u00e9lai de prescription, non de l’action, mais des cr\u00e9ances salariales.<\/p>\n A priori<\/em>, l’int\u00e9r\u00eat de l’instauration d’un point de d\u00e9part d\u00e9sormais glissant est neutralis\u00e9 par la prescription des sommes au-del\u00e0 des \u00ab trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat <\/em>\u00bb.<\/p>\n Ainsi, un salari\u00e9, dont le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu, qui arriverait \u00e0 \u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 du report du point de d\u00e9part de la prescription en raison de ce qu’il a connu au jour de la remise du solde de tout compte l’existence d’une cr\u00e9ance ancienne, non correctement r\u00e9gl\u00e9e, ne pourrait en demander le r\u00e8glement car elle est n\u00e9e plus de trois ans avant la rupture du contrat de travail.<\/p>\n L’effet majeur du point de d\u00e9part glissant est donc s\u00e9rieusement contrari\u00e9, ce qui revient quasiment – le quantum de trois ans au lieu de cinq mis \u00e0 part – \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 2013.<\/p>\n Inversement, la situation pourrait parfois s’av\u00e9rer plus favorable que sous l’empire de la loi ant\u00e9rieure. Comme l’a justement relev\u00e9 Christophe Rad\u00e9, \u00ab la distinction d\u00e9sormais op\u00e9r\u00e9e par l’article L 3245-1 du Code du travail entre le d\u00e9lai pour agir (trois ans) et la p\u00e9riode couverte par la demande (salaires des trois ann\u00e9es avant la rupture) est susceptible de permettre au salari\u00e9, qui agit dans la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la prescription, d’obtenir d\u00e9sormais plus (trois ans) qu’auparavant puisque avant 2013 le d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es partait de la saisine du juge et portait sur les cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En effet, un salari\u00e9 qui, sous l’empire du droit ant\u00e9rieur, agissait dans la troisi\u00e8me ann\u00e9e de prescription n’aurait pu demander que des sommes portant sur les deux derni\u00e8res ann\u00e9es du contrat de travail voire presque rien s’il s’agissait au terme de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n Sous l’empire de la prescription actuelle, m\u00eame en agissant au terme de la prescription de l’action de trois ans, il peut demander le paiement des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ce d’autant plus que la suppression du principe de l’unicit\u00e9 de l’instance n’emp\u00eache pas une action ult\u00e9rieure \u00e0 celle relative \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/p>\n Cela fait dire \u00e0 Bernard Gauriau que la r\u00e9daction \u00ab contredit [\u2026] la logique r\u00e9ductrice du nouveau texte\u00a0\u00bb.<\/p>\n En dernier lieu<\/u><\/strong>, la prescription des cr\u00e9ances salariales se voit explicitement porter \u00e0 la fois sur l’action et sur le montant des sommes avec un d\u00e9lai butoir de trois ann\u00e9es lorsque le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n Source\u00a0: la prescription en droit du travail. \u00c9tude d’actualit\u00e9 des relations individuelles de travail, Julien Icard,\u00a0Professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 polytechnique Hauts-de-France<\/em><\/p>\n Lire d’autres articles r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice :<\/p>\n Fiche pratique des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re sociale<\/a> Avant la loi de 2008, la prescription des actions en paiement des cr\u00e9ances salariales \u00e9tait quinquennale. Sauf report exceptionnel, il n’\u00e9tait pas possible, \u00e0 compter de la saisine d’un juge, de remonter plus de cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieurement. La loi de s\u00e9curisation de l’emploi de 2013 a modifi\u00e9 la prescription des cr\u00e9ances salariales de trois mani\u00e8res […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2002,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,40,18],"tags":[],"class_list":["post-2001","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avocat-droit-social","category-justice-du-travail","category-salaire-et-remuneration"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2001","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2001"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2001\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2001"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2001"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2001"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Pendant le d\u00e9roulement du contrat de travail, est-il possible de revendiquer le paiement de cr\u00e9ances salariales au-del\u00e0 des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ?<\/h2>\n
\u00c0 la rupture du contrat de travail, les choses sont plus complexes<\/h2>\n
\nBar\u00e8me Macron : vers une abrogation du plafonnement des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement\u00a0?<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"