Depuis l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail, dite \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb, l\u2019article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un bar\u00e8me\u00a0imp\u00e9ratif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnit\u00e9s pouvant \u00eatre octroy\u00e9es par le juge en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le bar\u00e8me Macron ne s\u2019applique pas en cas de licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail).<\/p>\n
Or, ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9 puisqu\u2019il ne permettrait pas d\u2019assurer dans tous les cas une r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9, comme le pr\u00e9voit pourtant le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Dans un premier temps, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en Finlande, le plafonnement des indemnit\u00e9s de licenciement (24 mois maximum), n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne. En effet, ce dernier ne permettrait pas aux salari\u00e9s d\u2019obtenir une compensation du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Par ailleurs, le bar\u00e8me Finlandais n\u2019aurait pas un effet assez dissuasif pour l\u2019employeur (CEDS 8 sept. 2016, n\u00b0106\/2014, Finnish Society of Social Rights c. Finlande<\/em>).<\/p>\n En France, le bar\u00e8me Macron pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 maximale de 20 mois lorsque le salari\u00e9 a une anciennet\u00e9 de 30 ans et plus. Il est donc raisonnablement envisageable que ce m\u00eame comit\u00e9, dans le cas o\u00f9 il serait saisi, prononce \u00e9galement l\u2019inconventionnalit\u00e9 de l\u2019article L.1235-3 du Code du travail fran\u00e7ais.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que le Conseil constitutionnel et le Conseil d\u2019Etat ont cependant tous deux affirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du bar\u00e8me. Ils ne sont cependant pas comp\u00e9tents pour appr\u00e9cier la conventionalit\u00e9 du bar\u00e8me Macron avec les textes europ\u00e9ens.<\/p>\n C\u2019est dans ce contexte que plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes des Conseils de prud\u2019hommes de TROYES (13 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 18\/00418), d\u2019AMIENS (19 d\u00e9cembre 2018), de LYON (21 d\u00e9cembre 2018), GRENOBLE (18 janvier 2019), ANGERS (22 f\u00e9vrier 2019) ont d\u00e9clar\u00e9s le bar\u00e8me dit \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb inconventionnel au regard de l\u2019article 10 de la convention n\u00b0158 de l\u2019organisation internationale du travail et de l\u2019article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne. Tous deux pr\u00e9voient la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration ad\u00e9quate au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi en cas de perte injustifi\u00e9 de son emploi et, plus accessoirement, sur l\u2019atteinte au droit au proc\u00e8s \u00e9quitable pr\u00e9vu par l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n D\u2019autres Conseils de prud\u2019hommes (PARIS) ont, \u00e0 l\u2019inverse, confirm\u00e9 la conventionalit\u00e9 du bar\u00e8me.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la motivation des Conseillers, relativement similaire selon les d\u00e9cisions, est la suivante\u00a0:<\/p>\n Ainsi, ces d\u00e9cisions bien qu\u2019audacieuses apparaissent motiv\u00e9es par des textes l\u00e9gislatifs de l\u2019Union Europ\u00e9enne sign\u00e9s par la France, et laisse appara\u00eetre une tendance dont on ne sait pas si elle va r\u00e9ellement se poursuivre. Surtout, ce sont les d\u00e9cisions des Cours d\u2019appel \u00e0 intervenir puis \u00e9ventuellement celles de la Cour de cassation que va se jouer l\u2019avenir de ce bar\u00e8me Macron.<\/p>\n Pour l\u2019instant, l\u2019abrogation semble encore loin, d\u2019autant que la multiplication des d\u00e9cisions des Conseils de prud\u2019hommes ou de la saisine d\u2019organes internationaux, n\u2019ont pas suffi \u00e0 faire pression sur le Gouvernement.<\/p>\n En effet, concernant le \u00ab\u00a0Contrat nouvel embauche<\/em>\u00a0\u00bb qui permettait \u00e0 un employeur de licencier un salari\u00e9 sans motif et avec une indemnit\u00e9 fixe dans les deux ann\u00e9es apr\u00e8s son embauche, le Conseil d’administration de l’organisation internationale du travail avait d\u00e9clar\u00e9 cette disposition contraire \u00e0 la Convention OIT n\u00b0158, ce qui avait pouss\u00e9 le Parlement fran\u00e7ais \u00e0 abroger cette disposition, \u00e0 la demande du Gouvernement.<\/p>\n Vous serez peut \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les articles suivants r\u00e9dig\u00e9s par St\u00e9phanie Jourquin, avocat en droit du travail \u00e0 Nice :<\/p>\n Le licenciement pour restructuration<\/a><\/p>\n Une transaction n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s la notification de licenciement au salari\u00e9<\/a><\/p>\n Licenciement pour faute lourde : fin de la perte des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/p>\nD\u00e9cisions des Conseils de prud’hommes sur le bar\u00e8me Macron<\/h2>\n
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Quel avenir pour le bar\u00e8me Macron ?<\/h2>\n