La Cour de Cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la question de savoir si l\u2019employeur peut recourir \u00e0 la g\u00e9olocalisation pour contr\u00f4ler le temps de travail de ses salari\u00e9s.<\/p>\n
Dans un premier temps, la Cour de Cassation a rappel\u00e9 que l\u2019utilisation de la g\u00e9olocalisation \u00e0 des fins autres que celles port\u00e9es \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave. Ce dernier peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l\u2019employeur.<\/p>\n
Selon elle \u00ab\u00a0l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour assurer le contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail, laquelle n\u2019est licite que lorsque ce contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre fait par un autre moyen, n\u2019est pas justifi\u00e9e lorsque le salari\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail\u00a0\u00bb<\/em> (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n\u00b010-18.036).<\/p>\n Dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour assurer le contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail, laquelle n\u2019est licite que lorsque ce contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre fait par un autre moyen, fut il moins efficace que la g\u00e9olocalisation, n\u2019est pas justifi\u00e9e lorsque salari\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail\u00a0\u00bb<\/em> (Cass. Soc., 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b017-14.631).<\/p>\n L\u2019employeur ne peut donc pas recourir \u00e0 la g\u00e9olocalisation pour contr\u00f4ler le temps de travail si celui-ci peut \u00eatre assur\u00e9 par un autre moyen (pointeuse, syst\u00e8me auto d\u00e9claratif ou contr\u00f4le par un responsable), m\u00eame moins efficace.<\/p>\n La g\u00e9olocalisation doit demeurer un dispositif accessoire de contr\u00f4le du temps de travail. Il ne peut concerner le salari\u00e9 qui dispose d\u2019une autonomie dans l\u2019organisation de son temps de travail.<\/p>\n Il semble donc que seule l\u2019absence de tout outil permettant d\u2019assurer le contr\u00f4le du temps de travail serait susceptible de permettre l\u2019utilisation d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation \u00e0 cet effet, sous r\u00e9serve d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9pourvu de libert\u00e9 dans l\u2019organisation de son temps de travail.<\/p>\n Si vous avez des questions concernant la g\u00e9olocalisation de vos salari\u00e9s, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le cabinet d’avocats St\u00e9phanie Jourquin \u00e0 Nice<\/a>.<\/p>\nG\u00e9olocalisation des salari\u00e9s : que faut-il retenir ?<\/h2>\n