{"id":1899,"date":"2019-05-22T15:37:25","date_gmt":"2019-05-22T13:37:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=1899"},"modified":"2019-05-22T15:37:25","modified_gmt":"2019-05-22T13:37:25","slug":"obligation-de-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=1899","title":{"rendered":"L\u2019obligation de formation de l\u2019employeur envers ses salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

L\u2019employeur a une obligation g\u00e9n\u00e9rale de former ses salari\u00e9s (article L 6321-1 du Code du travail). Il doit s\u2019assurer de leur adaptation \u00e0 leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, au regard de l\u2019\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations.<\/p>\n

Il peut proposer des formations, qui participent au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, y compris num\u00e9riques, ainsi qu\u2019\u00e0 la lutte contre l\u2019illettrisme.<\/p>\n

L\u2019employeur engage donc sa responsabilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de remplir cette obligation et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager un salari\u00e9 n\u2019ayant jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une formation professionnelle continue pendant la dur\u00e9e de son emploi et ayant subi un pr\u00e9judice du fait de cette situation, et ce, quand bien m\u00eame le salari\u00e9 ne lui aurait jamais demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation (Cass. Soc., 3 mai 2018, n\u00b016-26.796).<\/p>\n

Dans un tel cas l\u2019employeur manque \u00e0 son obligation de veiller au maintien de la capacit\u00e9<\/strong> du salari\u00e9 \u00e0 occuper un emploi et de s\u2019assurer de l\u2019adaptation du salari\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9volution de son emploi.<\/p>\n

En revanche, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu d\u2019assurer une formation initiale, qui ferait d\u00e9faut au salari\u00e9. Il n\u2019est pas tenu de faire \u00e9voluer les comp\u00e9tences de ses salari\u00e9s (il s\u2019agit d\u2019une simple facult\u00e9).<\/p>\n

Obligations particuli\u00e8res de formation<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de formation, l\u2019employeur a \u00e9galement des obligations particuli\u00e8res de formation dans certains cas.<\/p>\n

Ainsi, dans le cas d\u2019une obligation de reclassement, telle que pr\u00e9vue pour un licenciement \u00e9conomique, l\u2019employeur ne peut rompre le contrat \u00ab\u00a0que lorsque tous les efforts de formation et d\u2019adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur les emplois disponibles, situ\u00e9s sur le territoire national dans l\u2019entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l\u2019entreprise fait partie et dont l\u2019organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d\u2019exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel\u00a0\u00bb (article L 1233-4 du Code du travail).<\/p>\n

A d\u00e9faut, le salari\u00e9 pourrait remettre en cause la loyaut\u00e9 des efforts fournis par l\u2019employeur et, par voie de cons\u00e9quence, la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement.<\/p>\n

Autre exemple, en cas de licenciement pour inaptitude physique du salari\u00e9\u00a0: le m\u00e9decin du travail peut imposer \u00e0 l\u2019employeur une obligation de reclassement assortie d\u2019une formation. A d\u00e9faut de respecter cette obligation, l\u2019employeur engage l\u00e0 aussi sa responsabilit\u00e9 et le licenciement peut \u00eatre requalifi\u00e9 en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame si l\u2019entreprise conna\u00eet des \u00e9volutions techniques ou un changement de m\u00e9thodes de travail pendant le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation d\u2019un salari\u00e9\u00a0: \u00e0 son retour, il peut avoir droit \u00e0 une formation (article L 1225-59 du Code du travail).<\/p>\n

\u00c0 propos des entretiens professionnels<\/h2>\n

L\u2019article L6315-1 impose \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur d\u2019organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec ses salari\u00e9s. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences, cet entretien professionnel a vocation \u00e0 \u00e9voquer les perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9 et comporter des informations relatives \u00e0 la Validation des Acquis de l\u2019Exp\u00e9rience (VAE).<\/p>\n

L’entretien professionnel concerne tous les salari\u00e9s\u00a0:<\/p>\n