{"id":1676,"date":"2019-04-01T12:26:42","date_gmt":"2019-04-01T10:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/?p=1676"},"modified":"2019-04-01T12:26:42","modified_gmt":"2019-04-01T10:26:42","slug":"notification-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-sj.com\/2026\/?p=1676","title":{"rendered":"Une transaction n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s la notification de licenciement au salari\u00e9"},"content":{"rendered":"

La transaction ou \u00ab protocole d\u2019accord transactionnel \u00bb est un contrat par lequel les parties, par des concessions r\u00e9ciproques, mettent fin \u00e0 une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent un litige \u00e0 na\u00eetre (article 2044 du Code Civil).
\nIl est de jurisprudence constante que, pour \u00eatre valable, une transaction doit \u00eatre conclue apr\u00e8s la date de rupture d\u00e9finitive du contrat de travail, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de licenciement\u00a0au salari\u00e9 (Cass. soc., 4 janvier 2000, n\u00b097-41.591).<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e sous-jacente dans l\u2019esprit des juges est ici de prot\u00e9ger le salari\u00e9, partie faible, selon eux, \u00e0 la transaction. Par cons\u00e9quent, par cette jurisprudence, ils entendent mettre le salari\u00e9 en mesure de n\u00e9gocier le protocole d\u2019accord transactionnel en toute connaissance des choses et, notamment, des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur pour justifier le licenciement.
\nD\u00e8s lors, une transaction conclue entre un employeur et son salari\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification de licenciement de ce dernier, encourt la nullit\u00e9, sur simple demande du salari\u00e9.<\/p>\n

La Cour de Cassation a rappel\u00e9 cette r\u00e8gle encore r\u00e9cemment dans un arr\u00eat rendu le 10 octobre 2018 (n\u00b017-10.066), soulignant que la connaissance pr\u00e9alable par le salari\u00e9 des motifs de son licenciement ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Si l\u2019employeur remet cette lettre de licenciement en main propre au salari\u00e9, la transaction est nulle (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n\u00b014-21.402). En effet, la Haute juridiction consid\u00e8re que lorsque la d\u00e9termination de la date de notification du licenciement rev\u00eat un caract\u00e8re essentiel comme en mati\u00e8re de transaction, la notification par lettre remise en main propre, bien que valable, ne s\u2019av\u00e8re pas suffisante dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Ce formalisme a sans doute pour objet d’\u00e9viter des pratiques contestables telles que celles consistant \u00e0 antidater le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sign\u00e9 par le salari\u00e9 en cas de remise en main propre.<\/p>\n

En savoir plus au sujet du licenciement :<\/p>\n